RT Other
SR 00
A1 Garé, Thierry
T1 Rappel, les juges du fond doivent préciser le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur et la quotité des droits attribués à ce titre : Cass., 1ère civ., 16 avril 2008
SP 18
SN 1292-8097
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10010/