Garé, Thierry (2008) Il est impossible de substituer une demande en divorce à une demande en séparation de corps : Cass., 1ère civ., 16 avril 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). p. 18. [Caselaw headnote]
(2008)
Il est impossible de substituer une demande en divorce à une demande en séparation de corps : Cass., 1ère civ., 16 avril 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7).
p. 18.
[Caselaw headnote]