(2008)
L'article 16-11 alinéa 2 du code civil interdisant, sauf accord exprès, les expertises post mortem est d'application immédiate : Cass., 1ère civ., 2 avril 2008 (deux arrêts).
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7).
pp. 22-24.
[Caselaw headnote]