Garé, Thierry (2008) Où une requête en interprétation d'un jugement sur la prestation compensatoire est jugée irrecevable : Cass., 1ère civ., 28 mai 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9). pp. 20-21. [Caselaw headnote]
(2008)
Où une requête en interprétation d'un jugement sur la prestation compensatoire est jugée irrecevable : Cass., 1ère civ., 28 mai 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9).
pp. 20-21.
[Caselaw headnote]