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Number of items: 243.

A

Amilhat, Mathias (2020) Commande publique et candidature des personnes publiques : le statut d'établissement public n'est pas un obstacle. Revue Lamy de la concurrence (n°90). pp. 38-43. [Caselaw headnote]

Amilhat, Mathias (2020) Offre à zéro euro et onérosité : une conciliation impossible ? (Note sous CJUE, 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex, aff.C-367/19). Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 41). pp. 2379-2383. [Caselaw headnote]

B

Beaussonie, Guillaume (2020) Chronique de droit pénal des affaires. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (4). pp. 350-357. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2020) La démolition-sanction doit demeurer le dernier recours. Revue de droit immobilier (RDI) (n°10). pp. 530-531. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2020) Ouverture d’un établissement recevant du public malgré la caducité de la notice de sécurité. Revue de droit immobilier (RDI) (7). pp. 385-386. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2020) Sanction du recel de fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n° 12). p. 341. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2020) Éclairages sur le pouvoir d'introduction dans des lieux à usage professionnel dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Revue de droit immobilier (RDI) (n°11). pp. 595-596. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2020) Amende record pour Apple et retour sur la scène juridique de l’abus de dépendance économique. Lettre de la distribution (n°4). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2020) La CEPC se penche sur les difficultés liées au Covid-19. Lettre de la distribution (n° 9). pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2020) La double interposition d'une société et d'un gérant de droit entre le fournisseur et le salarié du distributeur ne fait pas obstacle à l'attribution de la qualité de gérant de succursale. Lettre de la distribution (n°1). p. 6. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2020) La notion de restriction de concurrence par objet s’interprète restrictivement. La semaine juridique. Entreprise et affaires (n°29). pp. 27-31. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2020) Le sort de la relation commerciale lorsque le statut de gérant de succursale est reconnu au dirigeant de la société distributrice. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°9). pp. 43-46. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2020) Épidémie de covid-19 : les incidences de l’ordonnance « délais » sur les contrats d’affaires. Lettre de la distribution (n°5). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2020) Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles. Gazette du Palais (n°13). [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2020) Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles… » (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2020, n° de pourvoi : 18-22.503). Gazette du Palais (n°13). pp. 71-73. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2020) Mainlevée d'une mesure de soins sans consentement pour défaut de convocation du curateur à l'audience du JLD (obs. sous CA Toulouse 2 avril 2019). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 207-209. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2020) Refus de prestations familiales opposé à un ressortissant étranger conforme au droit national et aux textes internationaux (obs. sous CA Toulouse 30 août 2019). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2019 (2). pp. 298-300. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2020) « Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : de la nécessité d'un accord pour en obtenir l'homologation… » (Cass. Civ. 1ère 12 févr. 2020, n° de pourvoi : 19-10088). Gazette du Palais (n°28). p. 70. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2020) Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… » (Cass. Civ. 3ème 24 sept. 2020, n° de pourvoi :19-17068). Gazette du Palais (n°41). pp. 72-75. [Caselaw headnote]

C

Carpentier, Mathieu (2020) L'arrêt Heyriès du Conseil constitutionnel? JP Blog. [Caselaw headnote]

Christodoulou, Hélène (2020) Le juge judiciaire : seul garant de la liberté individuelle ? Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

D

de Bertier-Lestrade, Bérénice (2020) Une servitude non publiée est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en a connaissance. La Gazette du Palais (n°41). pp. 82-84. [Caselaw headnote]

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2020) La rupture de la trilogie classique des critères de la garde. Revue Lamy Droit civil (n°185). pp. 15-20. [Caselaw headnote]

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2020) Le droit de rétractation conventionnel de l'acquéreur professionnel d'un bien immobilier. Revue Lamy Droit Civil (n°182). pp. 7-11. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2020) Commentaire de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 199-200. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2020) Commentaires de : AMF, communiqué du 28 février 2020 ; ANC, communiqué du 2 avril 2020 (bonnes pratiques en matière d'information financière) ; CNCC et CSOEC, Questions/Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, du 25 mars 2020. Revue de jurisprudence fiscale (n°3/2020). p. 229. [Caselaw headnote]

De Bissy, Arnaud (2020) Observations sous CE 24 juillet 2019, n°416243, sur l'opposabilité à l'administration fiscale de la durée des exercices comptables. Revue de jurisprudence commerciale (n°3). p. 228. [Caselaw headnote]

Debaets, Emilie and Jacquinot, Nathalie (2020) Droit constitutionnel. Recueil Dalloz (n°23). p. 1324. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2020) De l'incompétence du juge-commissaire pour connaître de la contestation des créances fiscales. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). p. 50. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2020) Remise automatique des pénalités fiscales : un coup de poignard dans l’eau ! : note sous CE 30 sept. 2019, n° 415.333. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1). pp. 47-49. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2020) Responsabilité fiscale du dirigeant (LPF, art. L. 267) : la cessation des paiements de la société caractérise-t-elle l'impossibilité pour l'Administration de recouvrer l'impôt ? Revue de droit fiscal (n°2). pp. 64-66. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2020) La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral. Gazette du Palais (n° 41). pp. 76-78. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2020) Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l'effectivité de l'avant-contrat subordonnée à la disparition de l'interdiction d'aliéner. Gazette du Palais (n° 13). pp. 79-81. [Caselaw headnote]

F

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2020) Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive. Les petites affiches (n° 246). p. 12. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2020) Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le contrôle des libertés et de la détention. Petites affiches (n°13). p. 13. [Caselaw headnote]

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2020) Symptômes ou diagnostic ? L'incapacité de recevoir à titre gratuit est conditionnée à la maladie du disposant. Les petites affiches (n° 230). p. 17. [Caselaw headnote]

Fabries-Lecea, Eugénie (2020) En route pour un PSE à la mesure des difficultés de l’entreprise. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°1). p. 50. [Caselaw headnote]

G

Gaillet, Aurore and Classen, Claus Dieter (2020) Droit constitutionnel allemand. Quelques étapes marquantes de l’année 2018. Revue française de droit constitutionnel (121). [Caselaw headnote]

Gaillet, Aurore and Jouanjan, Olivier (2020) « Chronique constitutionnelle étrangère – La jurisprudence constitutionnelle allemande en 2018 ». Revue du droit public et de la science politique - RDP. [Caselaw headnote] (In Press)

Gallant, Estelle (2020) La difficile caractérisation du danger psychologique en cas de retour immédiat de l'enfant (note sous Civ. 1e, 21 nov. 2019). Recueil Dalloz, vol.196. pp. 1340-1344. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) L'expropriation au secours de l'intangibilité de l'ouvrage public (Observations sous CE, 28 févr. 2020, n° 425743). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 281 (n° 11). p. 9. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) La caducité des POS remis en vigueur avant la loi Elan (Observations sous CE, avis, 3 avr. 2020, n° 436549). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 436 (n° 19). p. 7. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) "La domanialité privée d'un immeuble dans le champ d'une association foncière urbaine.(Observations sous CE, 23 janv. 2020, n° 430192). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (n°7). [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) La domanialité publique ou privée des immeubles dans le périmètre d'une association syndicale libre. (Observations sous CE, 10 mars 2020, n° 432555). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 301 (n° 12). p. 9. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) « La résiliation d’un contrat domanial pour motif d’intérêt général. Note sous CE, 27 mars 2020, Cne Palavas les Flots, n° 432070. Actualité juridique droit administratif (n°24). pp. 1361-1364. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) Le SCoT et l’extension de l’urbanisation en commune littorale. (Note sous CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), art.1082 (n° 15-16). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) « Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal. Note sous CE, 27 mai 2020, n° 433608 ». Revue de droit immobilier (n°7/8). pp. 396-397. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) Le retour dans le domaine communal des concessions funéraires. (Observations sous CE, 11 mars 2020, n° 436693). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 375 (n° 15-16). pp. 13-14. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) L’autorisation (d’urbanisme) des travaux sur une copropriété (Observations sous CE, 3 avr. 2020, n° 422802). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 422 (n° 18). p. 12. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) L’unité foncière avant division, assiette de la division ”primaire” (Note sous CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), art.1255 (n° 50). pp. 37-39. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) Précisions sur l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (Observations sous CE, 25 mars 2020). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), act. 399 (n° 17). pp. 11-12. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) Urbanisme : de nouvelles modifications de l’ordonnance ”délais” (Observations sous Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), act. 447 (n° 20). p. 5. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François and Poumarède, Matthieu (2020) « Chronique de droit immobilier. 2019 ». Droit et Patrimoine (n°303). pp. 51-69. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10341). Petites affiches (n°225). p. 13. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) La responsabilité personnelle du président d'une SAS pour une infraction douanière (Note s/s Cass. com., 18 mars 2020, no 17-10.898). Les petites affiches (220). pp. 12-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) La responsabilité pour insuffisance d'actif encourue par une société dirigeante d'une société anonyme et par son représentant permanent (note s/s Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-15.027, P+B). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 23). pp. 28-33. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Le délit de banqueroute par détournement d’actif pour l’octroi d’une rémunération excessive après la cessation des paiements (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, P+B+I). Revue Lamy Droit des Affaires (161). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771). Les petites affiches (n° 220). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B). Revue de jurisprudence de droit des affaires, vol. 7. pp. 5-8. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'une entreprise en difficulté (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737). Petites affiches (n° 177-178). p. 20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Les conditions de retrait d’un associé d’une société coopérative agricole (Note s/s Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721). Les Petites Affiches (n° 220). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Les enjeux de la dissolution anticipée d'une EURL pour des motifs économiques (Note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17.131). Petites affiches (n°220). pp. 6-8. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Les modalités de report de la date de cessation des paiements d’une société mise en liquidation judiciaire par conversion du redressement judiciaire (note s/s Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-18.194). Revue Lamy Droit des affaires (n° 156). pp. 52-55. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Les pouvoirs du gérant de SCI pour exercer une action en justice (Note s/s Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.646). Les Petites Affiches (n° 220). pp. 10-12. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258). Les Petites Affiches (n°220). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2020) Validité des stipulations contractuelles relatives au retrait d’un associé d’une SCP d’avocats (note s/s Cass. 1re civ., 8 janvier 2020). Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (n° 6). pp. 391-394. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2020) Panorama de Droit pénal. Recueil Dalloz (n°42). pp. 2367-2378. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage, note sous Civ. 1re, 13 mai 2020, FS-P+B, n° 19-11.444. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L'autonomie de l'héritier indivisaire pour agir en justice », note sous Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14156 et Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-13150. La gazette du Palais (n°28). p. 86. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle », note sous Civ. 1re, 14 oct. 2020, F-P+B, n° 19-13.702. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts (Civ. 1re, 18 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-26.337). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC », note sous Civ. 1re, QPC, 5 nov. 2020, FS-P, n° 20-11.032. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit(note sous Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) « L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage », note sous Civ. 1re, 18 nov. 2020, FS-P+B, n° 19-15.353. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Pas de recel successoral en indivision post-communautaire : Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, no 18-25592. Gazette du Palais (n°13). pp. 77-79. [Caselaw headnote]

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné (note sous Civ. 1re, 30 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-12.296). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

H

Hermon, Carole (2020) Le maire peut être compétent pour interdire l’utilisation des pesticides. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 5). p. 307. [Caselaw headnote]

Hermon, Carole (2020) Plantes mutagènes et variétés résistantes aux herbicides, le Conseil d’Etat clôt la première manche, mais pas la partie. Droit de l'environnement (n°287). p. 111. [Caselaw headnote]

J

Jacquinot, Nathalie and Debaets, Emilie (2020) Droit constitutionnel : janvier-décembre 2019. Recueil Dalloz (n°23). pp. 1324-1335. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2020) Le caractère abusif d'une clause fixant le montant de la commission d'un mandataire peut être apprécié si la stipulation n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible. Revue des contrats (n°1). p. 62. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2020) Pratiques trompeuses : les pratiques réputées trompeuses par l'article L. 121-4 sont déloyales en toutes circonstances. Revue des contrats (n°2). p. 73. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2020) Procédures de surendettement: les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. Revue des contrats (n°2). p. 70. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) 24. Obs. sous Cass. Com. 24 juin 2020 n° 18-11.958. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6). pp. 466-467. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires : Cass. 1ère civ. 20 nov. 2019, n° 18-23.762. Gazette du Palais (n°13). p. 83. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Certitudes et incertitude sur le défaut d’agrément du cessionnaire de parts sociales d’une société civile : Cass. Com. 16 oct. 2019, n° 17-18.494. Revue des sociétés, Journal des sociétés (n°3). p. 175. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Conséquences de l’inopposabilité au liquidateur judiciaire d’une renonciation à succession : Cass. 1ère civ. 22 janv. 2020, n° 19-12.492. Gazette du Palais (n°13). p. 73. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Le mandat apparent de l’associé : une bienveillance remarquée (note sous Cass. civ. 3, 19 mars 2020, n° 19-11.771, F-D). Lexbase Hebdo : édition affaires (n° 636). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) L’adage Volenti non fit injuria et le devoir de loyauté du dirigeant. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n° 45). p. 17. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) L’admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d’une société scindée de recourir à l’action paulienne (CJUE 30 janv. 2020, n° C-394/18). Recueil Dalloz (n° 20). p. 1164. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) L’indifférence de l’introduction de la demande d’exécution avant l’extinction de l’action sur le caractère perpétuel de l’exception. Lexbase Hebdo - Edition affaires (n° 636). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) L’étrange exigence d’un justificatif d’objet social en présence d’une SARL. Revue des sociétés (n° 11). p. 621. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Obs. sous Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-15.614. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6). pp. 468-469. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Obs. sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-10.064. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6). p. 476. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Obs. sous Cass. Com. 18 mars 2020, n° 18-17.010. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6). pp. 467-468. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire-locataire, Cass. 1ère civ. 18 mars 2020, n° 19-11.206. Recueil Dalloz (n° 21). p. 1216. [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2020) Principe et limites du pouvoir de gestion du co-gérant de société civile : Cass. Civ. 3ème, 16 janv. 2010, n° 18-21.394. Revue des sociétés, Journal des sociétés (n°9). p. 492. [Caselaw headnote]

K

Kenfack, Hugues (2020) Arbitrabilité et ordre public : La CCJA adopte une conception extensive de l’arbitrabilité. L'ESSENTIEL Droits africains des affaires (9). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) Cession de l'entreprise et transmission du contrat d'assurance. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). p. 20. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) Fonds de commerce emporté par les eaux : attention à la dénaturation (Cass. 2e civ., 25 juin 2020, no 19-15075). L'essentiel droit des assurances (n°8). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) L'absence de faute de l'assureur lors du règlement du sinistre (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-14061). L'essentiel droit des assurances (n°5). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) L'indemnisation des pertes de récolte. L'essentiel droit des assurances (n°3). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) La sanction de l'article L. 121-17 du Code des assurances (Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, no 18-22788). L'essentiel droit des assurances (n°4). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) La subrogation n'interdit pas la cession de ses droits et actions par l'assuré (Cass. com., 21 oct. 2020, no 19-16206). L'essentiel droit des assurances (n°11). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) Les doutes sur la réalité du vol. L'essentiel droit des assurances (n°1). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) Médiation et liberté de choix du représentant (CJUE, 14 mai 2020, no C-667/18). L'essentiel droit des assurances (n°7). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) Plafond de garantie et extension de garantie de l'article L. 121-2 (Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-12418). L'essentiel droit des assurances (N°9). [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2020) Une incursion dans le droit commun des contrats (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, no 19-15375). L'essentiel droit des assurances (n°10). [Caselaw headnote]

L

Lattes, Jean-Michel (2020) La fin de l'uberisation du salariat ? A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020. La Gazette du Midi (n° 8720). p. 10. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) « Empiètement sur l'assiette d'une servitude et proportionnalité : exigence d'un contrôle effectif », note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-25113. Répertoire Defrénois (n° 35). p. 29. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) L'indivisaire locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation (note sous Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11206). Gazette du Palais (n°28). p. 84. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) « L'indivisaire locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation » (Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-11206). Gazette du Palais (n°28). p. 84. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) L'inopposabilité de la renonciation à une servitude légale pour cause d'enclave conventionnellement aménagée (note sous Civ. 3ème, 24 oct. 2019, n° 18-20119). Gazette du Palais (n°13). p. 85. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) « L'inopposabilité de la renonciation à une servitude légale pour cause d'enclave conventionnellement aménagée » (Civ. 3ème, 24 oct. 2019, n° 18-20119). Gazette du Palais (n°13). p. 85. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) La contribution d'un concubin aux dépenses de la vie courante évince l'application de l'article 555 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 2 sept. 2020, n°19-10.477). Gazette du Palais (n°41). p. 61. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) La contribution d'un concubin aux dépenses de la vie courante évince l'application de l'article 555 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 2 sept. 2020, n°19-10.477). Gazette du Palais (n° 41). p. 61. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d'un tiers non revendiquant (note sous Civ. 3ème, 1er oct. 2020, n° 19-20737). Gazette du Palais (n°41). p. 81. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2020) « Le paiement fait par erreur sur l'ordre des privilèges n'est (toujours) pas un paiement indu » (Civ. 1ère, 24 oct. 2019, n° 18-22.549) N° DEF156T5. Répertoire Défrenois (n°5). p. 21. [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2020) Le créancier, le juge et la caution ou de l’importance de toujours s’opposer à la fusion-absorption de son débiteur. AJ contrat (n°12). pp. 549-553. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2020) Assurance-vie et communauté (Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 juin 2019, pourvoi numéro 18-21.383). La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°43-44). p. 35. [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2020) Appréciation de la capacité de la caution à faire face à ses engagements au moment où elle est appelée. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 223. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Appréciation de la disproportion du cautionnement : exclusion de la prise en compte des engagements rétroactivement disparus. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 222-223. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, pourvoi numéro 18-15.655. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 223-224. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Caution personne morale et plan de sauvegarde : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 16-18.468. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 225-226. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public, obs. sous Cour d'appel Toulouse, 2 ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01977. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 4). p. 981. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Date et mention manuscrite du cautionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi numéro 17-28.875. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 221-222. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Déclaration de la créance, prescription et poursuites contre la caution. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 226-227. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Extension pour confusion des patrimoines : toujours un contrôle étroit par la Cour de cassation (note sous Cass. com., 17 juin 2020, no 19-10915). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°11). pp. 43-45. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), 5 (2). pp. 456-461. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Garantie autonome et absence de devoir de mise en garde : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-21.279. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 227-228. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Identification du débiteur et mention manuscrite. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 220-221. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Injonction de dépôt des comptes : l’astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social, obs. Cass. Com. 7 mai 2019, n° 17-21047, PBI. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 4). pp. 977-978. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser, note sous Cass Com 8 janv. 2020, n°18-21452, F-D. Bulletin Joly entreprises en difficulté (3). pp. 49-51. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.526. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 225. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Mention manuscrite et solidarité du cautionnement : l'irrégularité de la mention de l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, pourvoi numéro 18-15.468. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 221. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Obligations de confidentialité et liberté de la presse : suite et fin, obs. Cass Com. oct. 2018, n° 18-16688, QPC ; Com. 13 fév. 2019, n° 17-18049, PBI ; Com. 13 juin 2019, n° 18-10688, PB ; Paris, 6 juin 2019, n° 18/03063. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 4). pp. 975-984. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Publication des comptes d'une SASU: proportionnalité de l'atteinte à la vie privée de l'associé unique au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, pourvoi numéro 19-14.098. Revue de jurisprudence commerciale (n°6). pp. 486-487. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2020) Rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc, obs. Cass. Com. 3 oct. 2018, n° 17-14522, PB. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 4). pp. 980-981. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2020) Chronique "Droit européen des affaires"- Jurisprudence de la CJUE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n°3). pp. 733-740. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2020) Abus de biens sociaux : nécessité de la preuve de la recherche d'un intérêt personnel (Cass.Crim.20 nov. 2019 n°18-82277). Recueil Dalloz, vol.196. pp. 1807-1808. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2020) Banqueroute par détournement d'actif : rémunération excessive d'un dirigeant (Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-86.492). Recueil Dalloz, vol.196. pp. 1808-1809. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2020) Blanchiment de capitaux : concours prêté à des opérations de dissimulation de fonds illicites.(Cass.Crim. 18 mars 2020 n°18-85542 et 18-86491). Recueil Dalloz, vol.196. pp. 1809-1810. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2020) Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux (Cass.Crim. 18 déc. 2019 n°19-82496). Receueil Dalloz, vol.196. pp. 1810-1811. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2020) Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875). Recueil Dalloz, vol.196. p. 1811. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2020) Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020. Recueil Dalloz, vol.196. pp. 1811-1813. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2020) Contentieux autour de marques de vins de Champagne. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°6). p. 1055. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2020) Contrefaçon de marque et commerce électronique : pour une nouvelle responsabilité des plateformes de vente en ligne, note sous CJUE 2 avril 2020. recueil Dalloz (n°28). pp. 1599-1607. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2020) Stratégie contractuelle dans le domaine pharmaceutique : la stigmatisation confirmée des accords de report d’entrée. Revue Lamy Droit de la Concurrence (n°94). [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2020) Exhibition sexuelle, obs. Cass. crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827. Recueil Dalloz (n° 42). p. 2373. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2020) Tapage nocturne, obs. Cass. crim. 26 févr. 2020, n° 19-80.641. Recueil Dalloz (n° 42). pp. 2377-2378. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2020) Viol, obs. Cass. crim. 26 févr. 2020, n° 19-82.119. Recueil Dalloz (n° 42). pp. 2372-2373. [Caselaw headnote]

N

Naim-Gesbert, Eric (2020) Le joyau et l'écrin, théorie étayée bel et bien (note sur CE, 3 juin 2020, Association des amis du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon). Revue juridique de l'environnement (RJE), vol. 45 (n° 3). pp. 613-614. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2020) Réserve naturelle nationale : Note introductive sur CE, 3 juin 2020, Association du banc d'Arguin du bassin d'Arcachon : le joyau et l'écrin, théorie étayée bel et bien. Revue Juridique de l'Environnement, 45 (n° 3). pp. 613-614. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2020) Tuer ou ne pas tuer le loup ? Vues sur l'arrêt Tapiola : le sauvage en question. Revue Juridique de l'Environnement, vol. 45 (n° 2). pp. 399-405. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) De l'exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.030). Revue trimestrielle de droit civil (n°3). pp. 684-686. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) De l'objet des opérations de liquidation et de partage. La Semaine juridiique - notariale (44). pp. 33-35. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Délivrance judiciaire : ne jamais attendre pour agir en délivrance d'un legs ! Droit de la famille (n°12). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Le mandataire successoral désigné en justice n'est pas invité au partage ! Droit de la famille (n°7-8). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Les gains et salaires économisés sont des acquêts ordinaires. Revue trimestrielle de droit civil (n°1). 173 -175. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Pas de prescription du rapport avant la clôture des opérations de partage. Droit de la famille (n°3). 25 -26. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Rapport des dettes : répartition de la charge de la preuve entre copartageants. Droit de la famille (n°4). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Rapport des libéralités : l'actualité (relative) de l'évaluation du bien donné. Droit de la famille (n°10). pp. 30-31. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Rapport des libéralités : la caractérisation préalable des donations tacites. Droit de la famille (n°6). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Recel d'une donation rapportable : toujours avant le partage ! Droit de la famille (n°1). 50 -51. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2020) Sort des dividendes distribués avant la délivrance d'un legs de parts sociales. Droit de la famille (n°11). pp. 43-44. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc and Tani, Alex (2020) Recel successoral : maintien de la prescription trentenaire sous l'empire de l'ancien droit. Droit de la famille (n°4). 37 -38. [Caselaw headnote]

P

Paulin, Christophe (2020) Obligation de sécurité : un enterrement de seconde classe (note sous Cass. 1ère civ., 11 déc. 2019). Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2020) Passager indiscipliné : il faut prendre des mesures raisonnables ! : Note sous CJUE, 11 juin 2020, aff. C-74/19, LE/SA Transportes Aéros Portugueses. Gazette du Palais (n°29). [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2020) Y-a-t'il un médecin dans l'avion ? note ss. Cass. 1ère civ., 5 février 2020. Gazette du Palais (n° 17). p. 23. [Caselaw headnote]

Pellé, Sébastien (2020) Application dans le temps du nouveau seuil d’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement : la motivation enrichie au service d’un droit transitoire jurisprudentiel ? Receueil Dalloz (n°42). pp. 2379-2382. [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2020) En quête de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), vol. 41. pp. 2387-2391. [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2020) "Xylella Fastidiosa : que l'olivier ne meure !", note sous TA Bastia, 4 juillet 2019, Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse, n° 1700574. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA), n° 3. pp. 176-181. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Commissaire à l'exécution du plan de continuation : étendue des pouvoirs limitée dans le temps. Revue trimestrielle de Droit commercial (n°2). p. 486. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Irrecevabilité de l'appel formé par les membres de l'AUO à l'encontre du jugement homologuant le plan de sauvegarde : Clap de fin pour l'affaire CGG ! Revue trimestrielle de Droit commercial (n°2). pp. 483-485. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) La correcte exécution d’un plan de continuation n’empêche pas de prendre une mesure conservatoire à l’encontre de l’associé de la société redressée (Note sous Com. 25 mars 2020, no 18-17.924 FS-P+B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). pp. 714-715. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Modification d'un plan de redressement et voies de recours : défaut d'intérêt à agir du tiers-opposant. Revue trimestrielle de droit commercial (n°2). p. 487. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer (Note sous Com. 18 mars 2020, no 18-19.939). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°3). pp. 723-724. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acception (note sous Com. 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-PBI). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 1). p. 179. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Résolution du plan : l'intervention volontaire d'un créancier dont la créance est contestée est irrecevable. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2). pp. 488-490. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture,(note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n°19-10.206 : FS-P+B). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). pp. 955-957. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Tierce opposition au jugement arrêtant un plan de redressement au mépris de la saisie-attribution pratiquée par un créancier: (note sous Cass. com. 7 oct. 2020, n°19-14.126 : F-D). Revue Trimestrielle de droit commercial (n°4). pp. 957-958. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Tierce-opposition et défaut d’intérêt à agir de celui auquel la qualité de créancier n’a pas été retenue : note sous Cass. com. 22 janvier 2020, n° 16-25926. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 270-273. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2020) Voie de recours : Pas d’inconstitutionnalité de l’éviction du repreneur de la voie de l’appel (note sous : Com. 24 octobre 2019, n°19-13160). Revue Trimestrielle de Droit commercial (1). p. 185. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2020) La portée des clauses de vente en l’état (et équivalent),note sous Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-22.983. Revue de droit immobilier (n°10). p. 540. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2020) Quelle responsabilité pour l’architecte chargé d’une mission partielle « permis de construire » ?, note sous Civ. 3e, 20 nov. 2019, n° 16-23.509. Revue de droit immobilier (n°2). pp. 96-99. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2020) Vefa, clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive (chronique immobilier 1018, note sous Civ. 3e, 22 mai 2019, n° 18-14.212). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n°3). p. 31. [Caselaw headnote]

R

Ranc, Sébastien (2020) Licenciement par une société en liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 471-472. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2020) Notion de groupe de reclassement. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 475-476. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien (2020) Plan de sauvegarde de l'emploi et transfert du contrat de travail : nouvelle compétence du juge judiciaire. Le Droit ouvrier (n° 866). pp. 695-701. [Caselaw headnote]

Ranc, Sébastien and Bailly, Pierre (2020) Transfert partiel d’activité : le regain de la scission du contrat de travail ? La Semaine sociale Lamy (n° 1928). pp. 6-10. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2020) Confirmation et appréhension des critères du commerçant… N’est pas commerçant qui veut encore faut-il en présenter tous les critères ! Note sous Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (27). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Receveur, Bee (2020) La radiation d’office d’une société du RCS n’a pas pour corollaire la fin des fonctions de son gérant ! Note sous Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (37). pp. 1-6. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2020) L'obligation parentale d'entretien de l'enfant majeur, objet d'une question prioritaire de constitutionnalité : Cass. 1re civ., 18 sept. 2019). Petites affiches (n°23). pp. 13-18. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2020) Limites à la récupération sur succession d'aides sociales départementales facultatives. Gazette du Palais (n°28). pp. 78-81. [Caselaw headnote]

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Charges de copropriété: note Cass.com. 14 nov.2020, n18-17812 (comm. 153). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 49-50. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Compensation légale : note Cass.com. 1er juill.2020, n°18-25487 (comm. 154). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 50-51. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Créance de dépollution: note Cass.com. 5 févr.2020, n°18-23961 (comm.152). Revue des procédures collectives (n°6). pp. 48-49. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Créance de remboursement de paiements, note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065 commentaire n°150. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 44-46. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: Droit de poursuite individuelle: note Cass.com. 9 mai 2018, n°16-24065. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: fait générateur de la commission d'un agent commercial (note Cass.com. 7 mars 2018, n°16-24657, RPC nov-déc.2020),. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°147). pp. 40-41. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce Civ. 2e, 24 oct. 2019 , n° 18-15.994. Revue trimestrielle de droit commercial (n°1). pp. 181-183. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de cession: La caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au cessionnaire mais elle dispose du bénéfice de subrogation, , Cass.com. 8 janv. . 2020, n°18-21925. Revue trimestrielle de droit commercial (n°3). pp. 719-721. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de cession: Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire, Cass.com. 5 févr. 2020, n°18-19576. Revue trimestrielle de droit commercial (n°3). pp. 721-722. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Plan de sauvegarde: La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements, Obs. Cass.com. 8 janv.2020, n°18-16295. revue trimestrielle de droit commercial (n°1). pp. 181-183. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Symbole de ralliement des professions réglementées de l'immobilier: il doit être supprimé! Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 537). pp. 7-8. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Une SCI, gestionnaire de biens immobiliers est un non-professionnel vis-à-vis d'un architecte. Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 531). pp. 5-6. [Caselaw headnote]

Schmitz, Julia (2020) « La surpopulation carcérale et la guerre des offices : le juge judiciaire comme nouveau gardien des conditions d’exécution de la détention provisoire ». Revue des Droits et Libertés Fondamentaux (n°63). [Caselaw headnote]

Schmitz, Julia (2020) « Toujours à la recherche du gardien de l’article 66 de la Constitution. Rétention administrative et demande d’asile". Actualité juridique. Droit administratif (n°7). pp. 412-417. [Caselaw headnote]

Serlooten, Claire (2020) Commentaire de l’arrêt Cass.com., 18 déc. 2019, n°18-12.287. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°2). [Caselaw headnote]

Serlooten, Claire (2020) Commentaire des arrêts Cass.com., 8 janv. 2020, n°18-15027 et Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-23991. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°2). [Caselaw headnote]

T

Tap, Florent (2020) Port du masque obligatoire devant le Conseil d’État : la neutralisation du pouvoir de police des maires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les Petites Affiches (n° 128). p. 22. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n° 6). p. 458. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Le mandat d’entremise n’est pas, en principe, un « mandat représentatif » mais un simple courtage,(note sous Cass. 1re civ., 5 février 2020). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°10). pp. 699-700. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Mandat d’entremise : l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des candidats à la location, (note sous Cass. 1re civ., 11 mars 2020, AJDI 2020). AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°5). p. 776. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2020) Obligation de conseil et de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité du candidat-acheteur (note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2019°. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°7). pp. 469-470. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Interdiction de contester une transaction portant sur le recouvrement d'une de ses créances : le débiteur privé d'un droit propre procédural (Cass. com., 9 oct. 2019, nos 18-12162 et 18-12592). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 35). p. 35. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) La fin du dessaisissement n'emporte pas interruption de l'instance (Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-18283). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 3). p. 27. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Précisions bienvenues quant aux contours de droits propres procéduraux du débiteur dessaisi (Cass. com., 1er juill. 2020, no 19-11134). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 5). p. 20. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Radiation pour défaut d'exécution, une mesure d'administration judiciaire susceptible de recours pour excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19301). Gazette du Palais, n° 16. p. 51. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Résiliation de plein droit du bail commercial : le constat par le juge-commissaire exclusif de l'application de L. 145-41 du code de commerce (cass. com. 9 octobre 2019 n° 18-17.563). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). pp. 265-267. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2020) Une créance environnementale n'est pas inéluctablement née pour les besoins de la procédure. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (6). pp. 487-489. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020). Recueil Dalloz (n°18). pp. 1023-1026. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) De l’articulation à l’application : précisions sur la mise en oeuvre d’une clause de pénalité, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 14 février 2019). Revue Lamy Droit Civil (n°177). pp. 14-21. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Du concours des actions à celui des responsabilités : l’action sur le fondement des vices cachés n’est pas exclusive de celle sur le fondement du dol, (Note sous Cass. Civ 3ème, 23 septembre 2020). Revue Lamy Droit Civil (n°187). pp. 10-19. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 22 janvier 2020). Recueil Dalloz (n°14). pp. 801-804. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Liquidation amiable : des précisions inédites sur la durée de la mission et la responsabilité du liquidateur dans les sociétés civiles, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 5 décembre 2019). Recueil Dalloz (n°8). pp. 462-466. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Non-professionnel : l’analyse de l’objet social n’exclut pas la prise en compte des compétences, (Note sous Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2019). Recueil Dalloz (n°1). pp. 55-59. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) « Non-professionnel : l’analyse de l’objet social n’exclut pas la prise en compte des compétences », note sous Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2019. Recueil Dalloz (n° 1). p. 55. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Pas de faute de gestion du dirigeant en cas d’insuffisance d’apport ! (Note Cass. Com., 17 juin 2020). La semaine juridique édition entreprises (n°40). p. 1362. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2020) Retrait d’un associé de société civile professionnelle : prenez garde à la force des stipulations contractuelles, (Note sous Cass. Civ. 1ère, 8 janvier 2020). Recueil Dalloz (n°10). pp. 585-588. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) De la rédaction de la clause d'exclusion du droit de reprise des apports et capitaux par les héritiers du conjoint prédécédé. Droit de la famille (n°4). p. 70. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) Devoir de conseil du notaire: une vigilance de tous les instants. Droit de la famille (n°7-8). p. 101. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) Divorce contractuel et état liquidatif : quelques clarifications à l’attention des praticiens. Droit de la famille (n°3). p. 45. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) Divorce contractuel et état liquidatif : quelques clarifications à l’attention des praticiens. Droit de la famille (n°3). p. 45. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) La clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce neutralisée. Droit de la famille (n°3). p. 44. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) La clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce neutralisée. Droit de la famille (n°3). p. 44. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) La contribution aux charges du mariage, la temporalité et l'ordre public. Droit de la famille (n°9). p. 120. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) Licitation du logement familial par les créanciers: l'article 215 alinéa 3 cède. Droit de la famille (n°11). p. 147. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2020) Récompense et aliénation partielle: quel profit subsistant? Droit de la famille (n°12). p. 162. [Caselaw headnote]

Touzeil-Divina, Mathieu (2020) « Blason communal, moins cultuel qu'historiquo-culturel » (libres propos sur CE, 15 juillet 2020, B. (423702)). La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales (n°30-34). p. 10. [Caselaw headnote]

V

Voizard, Karl-Henri (2020) Chroniques. Droit de la culture. Actualités de septembre 2019 à février 2020. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (n°36). [Caselaw headnote]

Voizard, Karl-Henri (2020) Chroniques. Un an de droit de la culture. Actualités de septembre 2018 à septembre 2019. La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales (n°3). [Caselaw headnote]

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