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Number of items: 286.

B

Beaussonie, Guillaume (2018) Abus de confiance monétaire : confirmation du retour de l’orthodoxie (obs. Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-82.986, F-D). Lexbase Pénal. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2018) Affaire Wildenstein : nouvelle relaxe, autres causes, en attendant le pourvoi. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (09). pp. 416-418. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2018) Bande organisée d’escrocs exclut association anticipée de malfaiteurs. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n° 7-8). p. 365. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2018) Coupables et victimes du truquage d'un match de handball. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal), 2 (2). pp. 89-91. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2018) Fait justificatif et débat d'intérêt général. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°47). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2018) La chambre criminelle sonne le glas de l'abus de confiance monétaire. Recueil Dalloz (n°17). p. 930. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2018) Lancements d'alerte imminents ! Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n° 4). pp. 855-856. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2018) Vol du contenu d'un courriel. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°3). p. 150. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume and Lepaul, Vincent (2018) Cumuls répressifs : Ne bis in idem évincé par la proportionnalité. Les Nouvelles Fiscales (n°1223). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume and Rassafi-Guibal, Hicham (2018) De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires. Recueil Dalloz (32). pp. 1795-1799. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2018) Chronique de droit des sociétés. Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 5 (3). pp. 2-6. [Caselaw headnote]

Bensoussan-Brulé, Virginie and Martinez, Baptiste (2018) Uber : qualification de service dans le domaine des transports. Revue Lamy Droit de l'immatériel (n°145). pp. 17-21. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) Application du droit social: la société Casino au cœur de la tempête. Lettre de la distribution. pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) Des suites de l’admission du statut de gérant de succursale au dirigeant de la société distributrice. Lettre de la distribution. p. 7. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) La Cour de cassation maintient son appréhension minimaliste du réseau de distribution. Lettre de la distribution. p. 4. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) L’imputation du déficit d’inventaire à un gérant de succursale est licite mais sous condition. Lettre de la distribution. p. 3. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) Obligation pour un distributeur sélectif de supporter la concurrence des autres membres du réseau. Lettre de la distribution. pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) Pas de requalification d'un CDI en CDD malgré la stipulation d'une obligation d'exclusivité pour cinq ans. Lettre de la distribution. pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) Statut de gérant de succursale reconnu à un distributeur : conditions et effets. Lettre de la distribution. pp. 4-5. [Caselaw headnote]

Bettoni, Lucas (2018) Une application du régime de la gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire très (trop) favorable au gérant. Lettre de la distribution. [Caselaw headnote]

Blanchon, Clothilde (2018) "L'illégalité d'une décision révélée par un discours politique", note sous CE, 15 mars 2017, Association Bail à part, tremplin pour le logement, n° 391654. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n° 1). p. 53. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2018) Une autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur le civil (commentaire CE sect 16 fév. 2018). La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (18). p. 519. [Caselaw headnote]

Bouix, Caroline (2018) Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions. Gazette du Palais (29). p. 57. [Caselaw headnote]

Bouix, Caroline (2018) Existence d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice de deux soeurs envers leur frère, exclu de la succession de leur père (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017). Les Petites affiches (n°25). p. 8. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) L’action en nullité pour insanité d’esprit est ouverte aux héritiers du majeur protégé (observations sous Cass. civ. 1ère 27 juin 2018). Gazette du Palais (n°39). p. 63. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) L’administrateur légal, la banque et le retrait des sommes déposées sur le compte du mineur : Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 15-24946, ECLI:FR:CCASS:2017:C101131, Sté Banque CIC Ouest c/ Mme X, PBI (cassation CA Limoges, 8 juill. 2015), Mme Batut, prés. ; Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon, av. Gazette du Palais (12). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 11 janvier 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, n°1. pp. 137-138. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 13 mars 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 351-352. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 13 mars 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 353-356. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 14 mai 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 359-360. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 15 mars 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). p. 357. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, n°1. pp. 138-139. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). pp. 139-140. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 16 janvier 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). pp. 140-141. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 2 février 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). pp. 141-143. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 28 novembre 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°2). pp. 410-418. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 30 novembre 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, n°1. pp. 135-136. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 30 novembre 2017. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées, n°1. pp. 136-137. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 6 février 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 143. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2018) Observations sous CA Toulouse 6 février 2018. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 144. [Caselaw headnote]

Bétaille, Julien (2018) L’efficacité du référé européen et le principe de précaution au secours de la forêt de Bialowieza – Commentaire sur CJUE,
ord. référé, 27 juillet 2017 et ord. référé,
grande chambre,
20 novembre 2017,
Commission européenne c. République de Pologne, C-441/17 R. Droit de l'environnement (n° 263). pp. 14-22. [Caselaw headnote]

C

Cazalbou, Paul (2018) Actes tirés d’une procédure distincte définitivement clôturée : l’autorité de chose jugée ne fait toujours pas obstacle à l’action en nullité du tiers. Lexbase Hebdo, édition pénale (n°8). [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2018) Cumul idéal de contraventions en matière de maltraitance animale. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°1). p. 91. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2018) Distinction au sein de l'article 222-16 du Code pénal : les redondances demeurent. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°2). p. 353. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2018) Le périmètre à la carte du délit d'abandon de famille. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°2). p. 359. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul (2018) Rappel de l'indifférence à la dégradation effective des conditions de travail en matière de harcèlement au travail. Revue pénitentiaire et de droit pénal : bulletin de la Société générale des prisons et de législation criminelle (n°1). p. 84. [Caselaw headnote]

D

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2018) Le préjudice moral de l’enfant à naître lors du décès de son père. Petites affiches (n° 104). pp. 19-23. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand and Beaussonie, Guillaume (2018) Vente outre-droit des Mémoires d'outre-tombe. Recueil Dalloz (n° 24). p. 1361. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand and Gogorza, Amane (2018) La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°5). [Caselaw headnote]

Debaets, Emilie and Morot-Monomy, Camille (2018) Un parti politique n'est pas un service public ! in "Transformations(s) du service public". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (n°7). p. 2057. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Cessation des paiements : une créance fiscale doit être incluse dans le passif exigible en l’absence de recours fiscal, et vice-versa (note sous Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-PBI et n° 16-24.275, F-D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 5). pp. 268-270. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Compétence du juge-commissaire à l’égard des créances fiscales. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 56. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : il faut distinguer la déclaration générale des revenus des déclarations spécifiques à l’activité professionnelle. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 54. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et redressement fiscal : ce qui a été fait n’est plus à refaire (note sous CE 20 déc. 2017, n° 403.267). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 3). pp. 220-222. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Le créancier impayé a droit à récupération de la TVA lorsque la procédure collective est susceptible de durer plus de dix ans (note sous CJUE 23 nov. 2017, n° C-246/16). Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 3). pp. 217-219. [Caselaw headnote]

Dedeurwaerder, Gilles (2018) Le nouveau délai exceptionnel de déclaration des créances fiscales ne s’applique qu’en cas de procédure de contrôle ou de rectification (Cass. com., 25 oct. 2017, no 16-18938, F-PBI). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 51. [Caselaw headnote]

Deville, Sophie (2018) Cession de droits successifs : l'action en réduction est transmissible à l'ayant cause de l'héritier réservataire. Gazette du Palais (12). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Exécution loyale du contrat de travail et droit à réintégration de la salariée à l’issue de son congé maternité. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Licenciement pour motif économique et division artificielle d’un groupe de sociétés pour déjouer l’obligation d’instituer un PSE. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Prise en compte des sanctions disciplinaires parmi les critères de l’ordre des licenciements économiques. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Qualification d’accident du travail d’un malaise cardiaque durant la pause déjeuner prise sur le lieu de travail. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 2). [Caselaw headnote]

Dupouey-Dehan, Carole (2018) Renonciation à la clause de non-concurrence et préavis non travaillé en cas de démission. Revue de droit du travail (n°6). p. 447. [Caselaw headnote]

E

Eynard, Jessica (2018) L'existence de troubles autistiques de l'enfant, justification à la conservation du nom marital par l'épouse (Observations sous CA Toulouse, 25 avril 2017). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2018) Le devoir d'assistance en cas de dépression sévère de l'épouse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

Eynard, Jessica (2018) Majeur protégé coupable de violences conjugales et divorce (Observations sous CA Toulouse, 30 mars 2017). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n° 1). [Caselaw headnote]

F

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2018) Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ? Les Petites Affiches (n°79). p. 10. [Caselaw headnote]

Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2018) Note sous l'arrêt (prv. n° 16-16.903) du 1e juin 2017 de la 1e chambre de la Cour de cassation. Journal du droit international. [Caselaw headnote]

G

Gallant, Estelle (2018) Refus de transcription de l’union bigamique protégée par la prescription trentenaire. Revue critique de droit international privé (4/2017). p. 535. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Abus de confiance : usage abusif de fonds publics remis en dehors de tout contrat, note nous Crim. 12 sept. 2018, n° 17-83.793. Recueil Dalloz (n° 41). p. 2259. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Bande organisée ou association de malfaiteurs, note sous Crim. 16 mai 2018, n° 17-81.151. Recueil Dalloz (n° 41). p. 2259. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Divorce : réparation du préjudice consécutif à une infraction pénale, note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-25.256. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°2). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Détournement de fonds public par un parlementaire, note sous Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069. Recueil Dalloz (n° 41). p. 2259. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) GPA : retour sur l'interprétation de l'article 47 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-50.021. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°5). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Le juge ne peut prononcer le divorce sans statuer sur la disparité, note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.700. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°1). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Motivation des amendes civiles, note sous Crim. 5 sept. 2018, n° 17-84.980. Recueil Dalloz (n° 41). p. 2259. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Prestation compensatoire : subsidiarité de l'abandon d'un bien en usufruit, note sous Cass.1re civ, 4 juillet 2018, n° 17-22.645. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°10). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Prestation compensatoire et équité : un littéralisme trop étroit ? note sous Cass. 1re civ., 28 fév. 2018, n° 17-11.979. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°4). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) REcevabilité de la demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°5). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Rappels sur la loi applicable à la contestation de la filiation, note sous Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-21.163. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°9). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Refus de l'adoption plénière dans un couple de concubines homosexuelles, note sous Cass. 1re civ., 28 fév. 2018, n° 17-11.069. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (n°4). [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2018) Secret des correspondances et droit de la défense, note sous Crim. 16 janvier 2018, n° 16-87.168. Recueil Dalloz (n° 41). p. 2259. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2018) Droits d’auteurs et services radio par internet. Chronique sous Cons. const., 4 août 2017, n° 2017-649 QPC" : Chronique sous Cons. const., 4 août 2017, n° 2017-649 QPC". Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°4). pp. 582-585. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2018) La faible protection des immeubles des riverains de la mer : le Conseil constitutionnel persiste et signe. : Chronique sous Cons. const., 6 avril 2018, n° 2018-698 QPC. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n°2). pp. 255-259. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de résolution d’un plan de redressement préalablement adopté (Note s/s Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-22.621, F-D). Journal des sociétés (n° 169). p. 39. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Application immédiate aux procédures collectives en cours de la loi « Sapin II » en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif (note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031, FS-P+B+I). Journal des sociétés (n° 169). p. 40. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Compatibilité entre solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d'actif (Note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, FS-P+B+I). Journal des sociétés (n° 169). p. 41. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) EIRL : la distinction entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté et le patrimoine non affecté, éligible à la procédure de surendettement des particuliers : note s/s Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I). Journal des sociétés (n°170). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) L'invalidité de l'aval d'une lettre de change irrégulière : note s/s Cass. com., 29 nov. 2017. Lexbase hebdo, Edition affaires (n° 536). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) La preuve du juste motif de révocation de la co-gérante d'une EURL qui a cessé d'exercer son activité d'ambulancière au sein de la société (note s/s Cass. com., 5 avr. 2018). Journal des sociétés (167). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) La responsabilité du gérant architecte pour défaut de souscription d’une assurance en responsabilité décennale et défaut de conclusion d’un CCMI (Note s/s Cass. 3e civ., 7 juin 2018). Journal des sociétés (167). p. 140. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) La responsabilité d’un dirigeant auteur d’une faute commise après sa démission (Note s/s Cass. com., 14 févr. 2018). Journal des sociétés (n° 165). pp. 50-51. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) La sanction de la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (note s/s Cass. com., 28 févr. 2018). Journal des sociétés (n° 165). pp. 51-52. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) La transformation d’une interdiction de gérer toute société, de droit ou de fait, prononcée en application de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, en une interdiction générale de gérer, diriger ou administrer (Note s/s Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240, P+B). Journal des sociétés (n° 169). p. 38. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Le caractère absolu de la nullité d’une sûreté consentie par une SCI en garantie de la dette d’un associé (note s/s Cass. 1re civ., 18 oct. 2017). Journal des sociétés (n°160). p. 42. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition telle que l’interdiction de gérer prévue par l’article L. 653-8 du Code de commerce, la loi nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours (Note s/s Cass. com., 24 mai 2018). Journal des sociétés (167). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Le sort de la délégation de pouvoirs consentie par un dirigeant après la cessation de ses fonctions (note s/s CA Paris 25 janv. 2018). Journal des sociétés (n° 165). pp. 49-50. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Les implications de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale d’une société (Note s/s Cass. crim., 17 oct. 2017). Journal des sociétés (n°161). p. 30. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) L’action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par des contrôleurs : note s/s Cass. com., 24 mai 2018. Lexbase hebdo, éditions affaires (n°556). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2018) Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la condamnation et modalités de la condamnation d’un dirigeant faisant personnellement l’objet d’une procédure collective (note s/s Cass. com., 9 mai 2018). Journal des sociétés (167). pp. 38-39. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2018) Panorama de Droit pénal (octobre 2017 - octobre 2018). Recueil Dalloz (n°41). [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2018) Aménager les délais d'action en justice par le contrat de travail ? Revue de droit du travail (n°12). p. 812. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2018) Décrets d'application des « ordonnances travail » relatives à la juridiction et à la procédure prud'homale. Revue de droit du travail (n°1). p. 73. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2018) Le statut des défenseurs syndicaux sous le regard du Conseil d'État. Revue de droit du travail (n°2). p. 145. [Caselaw headnote]

Guiomard, Frédéric (2018) Un nouveau programme pour la justice du travail. Revue de droit du travail (n°3). p. 229. [Caselaw headnote]

H

Hermon, Carole (2018) Le régime juridique des produits issus de la mutagénèse est précisé. Droit de l'environnement. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2018) Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°31). p. 1795. [Caselaw headnote]

Hoepffner, Hélène (2018) L'encadrement de la modification d'une concession par les principes généraux de la commande publique. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°19). p. 1104. [Caselaw headnote]

J

JEAN, Séverin (2018) « L’importance des circonstances en matière d’indemnité d’occupation en cas de jouissance privative du bien par l’un des tontiniers », à propos de Cass. 1ère civ., 3 octobre 2018, n° 17-26060. Lexbase Hebdo. Edition privée (760). [Caselaw headnote]

Jacquinot, Nathalie (2018) Le Conseil constitutionnel et le droit à l’oubli en matière de fichiers de police (note sous Cons. constit., n° 2017-670 QPC, 27 octobre 2017, M. Mikhail P.). La Semaine Juridique. Edition Générale, n° 5. pp. 193-196. [Caselaw headnote]

Jean, Séverin (2018) Chronique de droit des biens. Lexbase Hebdo - Edition privée générale (n° 749). [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2018) Défauts de la chose vendue : présomption d’antériorité ne signifie pas présomption d’existence. Revue des contrats (n°3). [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2018) La clause de médiation obligatoire dans un contrat de consommation : de son caractère abusif à son caractère illicite. Revue des contrats (n°4). [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2018) La prescription biennale peut être opposée par un consommateur… à condition qu’il ne soit pas professionnel. Revue des contrats (n°3). [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2018) Tacite reconduction des contrats : un syndic professionnel copropriétaire majoritaire ne fait pas perdre au syndicat sa qualité de non-professionnel. Revue des contrats (n°4). [Caselaw headnote]

Jullian, Nadège (2018) Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce. Cass. 1ère civ. 24 mai 2018 n° 16-26378. Gazette du Palais (39). pp. 51-53. [Caselaw headnote]

K

Kimmel-Alcover, Anne (2018) Du respect du principe du contradictoire en matière d'assistance éducative : l'accès des parents au dossier en question (Cass. 1ère., 28 mars 2018). Petites affiches (n° 159). pp. 9-14. [Caselaw headnote]

Kimmel-Alcover, Anne (2018) Les affres du changement de nom consécutif à une modification de la filiation (Cass. 1ère civ., 5 sept. 2018). Petites affiches (231). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Application de la clause de couverture globale dans une assurance loyers impayés. L'essentiel Droit des assurances (n° 11). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Assurance multirisques habitation et assurance pour compte (Cass. 2e civ., 18 janv. 2018). L'essentiel Droit des assurances (n° 3). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Force probante d'une expertise (Cass. 2e civ., 14 déc. 2017). L'essentiel Droit des assurances (n° 2). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Introuvable perte de chance (Cass. 2e civ., 3 mai 2018). L'essentiel Droit des assurances (n° 7). p. 2. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) L'assurance de l'accident dans les assurances de choses (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018). L'essentiel Droit des assurances (n° 8). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) L'information de l'assuré sur les modalités d’indemnisation du sinistre (Cass. 1re civ., 22 déc. 2017). L'essentiel Droit des assurances (n° 1). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Le plafond d'indemnisation à l'épreuve du droit de la consommation (Cass. 2e civ., 8 mars 2018). L'essentiel Droit des assurances (n° 5). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Quelques précisions sur l'assurance des risques climatiques : Cass. 2e civ., 13 sept. 2018. L'essentiel Droit des assurances (n° 10). p. 4. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Quelques rappels sur l'assurance des risques de catastrophes naturelles (Cass. 2e civ., 29 mars 2018). L'essentiel Droit des assurances (n° 6). p. 3. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2018) Quittance et subrogation conventionnelle (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018). L'essentiel Droit des assurances (n° 4). p. 2. [Caselaw headnote]

L

Laurent, Julien (2018) Celui qui découvre un objet mobilier enfoui dans un fonds n'en devient pas propriétaire par le jeu de l'article 2276 du Code civil (note sous Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-16.091), Gaz. Pal., 13 nov. 2018, n° 69. Gazette du Palais (39). p. 69. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Chronique de droit des biens juin-juillet 2018,. Lexbase Hebdo édition privée (749). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Chronique de droit des biens nov. 2017-avr. 2018. Lexbase Hebdo édition privée (n° 739). [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Chronique trimestrielle de « Déontologie du barreau et du notariat ». Petites affiches (n°120). p. 11. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) L'acquisition par une commune des biens sans maître d'une succession vacante ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (note sous Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n° 17-16.103). Gazette du Palais (39). p. 78. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) L'adjudication au profit d'un indivisaire ayant fait jouer sa faculté de substitution met fin à l'indivision à l'égard du bien vendu (note sous Civ. 1ère, 11 avril 2018, n° 17-17.495). Gazette du Palais (29). p. 72. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Le sort des dividendes provenant de parts sociales non négociables au cours d'une indivision post-communautaire (note sous Civ. 1ère, 28 mars 2018) n° 17-16.198,. Gazette du Palais (29). p. 54. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) Le sort des plantations réalisées par le preneur à bail rural en cas de renouvellement : (Civ. 3ème, 23 nov. 2017, n°16-16.815). Gazette du Palais (n°12). p. 68. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) L’effet d’une convention d’indivision sur la mission du mandataire successoral en présence d’un signataire unique à la convention : (Civ. 1ère, 25 oct. 2017, n° 16-25.525). Gazette du Palais (n°12). p. 72. [Caselaw headnote]

Laurent, Julien (2018) VEFA : l'autonomie du contrat de réservation de vente et le respect du formalisme issu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-13.118). Lexbase Hebdo édition privée. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Article 757 B et rachat partiel. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 38. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Assurance vie, ISF et IFI. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Faculté de renonciation et action en responsabilité. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi numéro 17-23.568. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (182). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-13.113. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen, 182. p. 57. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Note sous Loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Journal officiel numéro 305 du 31 décembre 2017. Banque & droit : la pratique du droit bancaire français et européen (n°177). p. 45. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Participation aux acquêts et assurance vie. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E), 38. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Prescription biennale et mandat d'arbitrage. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Unités de compte et mandat d'arbitrage. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (36). [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2018) Valeur du contrat et liquidation civile de la succession. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (38). [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2018) Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : exigence du caractère manifeste de la proportion (Cass. Com. 28 fév. 2018, n° 16-24841, PBI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 408. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Appréciation de la proportionnalité du cautionnement du conjoint commun en biens : revirement de la chambre commerciale (Cass. Com. 15 nov. 2017, n° 16-10504, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 406. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Appréciation de la proportionnalité du cautionnement du conjoint séparé de biens : des précisions (Cass. com., 24 mai 2018, n°16-23036,PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 407. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Créance de restitution : Note sous Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-15552. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 40. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Devoir de mise en garde à l’égard de la caution. Définition et conditions (Cass. Com. 15 nov. 2017, n° 16-16790 PBI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 409. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Défaut d’information de la caution et déchéance des intérêts : moyen de défense au fond sans incidence sur la prescription : Cass. Com. 6 juin 2018, n° 17-10103, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 410. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Incidence du non exercice de la faculté d’attribution judiciaire par le créancier et déchéance de l’article 2314 du code civil (Cass. Com. 8 mars 2017, n°14-29819 ; Cass. Com. 13 déc. 2017, n° 16-14672, D). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 411. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) La disproportion, moyen de défense au fond échappant à la prescription (Cass. Civ.1, 31 janv. 2018, n° 16-24092, PB). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 409. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) La faute ou fraude du débiteur ne peut faire échec à l'arrêt des poursuites du créancier : Cass. Com. 6 juin 2018, n° 16-23996, PB. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) L’indication précise du débiteur dans la mention s’impose à peine de nullité : Cass. Com. 24 mai 2018, n° 16-24400, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 405. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Mention relative à la durée : Cass. Com. 15 nov. 2017, n° 16-10504, PBI ; Cass. Com. 13 déc. 2017, n° 15-24294, PB. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 405. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Obligation de confidentialité et liberté de la presse : une nouvelle décision : Versailles, 14 sept. 2017, n° 15/08941. Revue Trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2 (2). pp. 460-461. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Ouverture d'une procédure de conciliation en cours de plan de redressement en vue d'un pre-pack cession (et publicité): T.Ccom Lille Métrope 5 sept 2014, n° 2017-699 et n° 2017/012499. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (2). pp. 457-460. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Pas de bénéfice de subrogation pour celui qui a consenti une sûreté réelle pour autrui : Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.542, FS+P+B+I. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 411. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Portée de la désignation d’un mandataire pour poursuivre les instances en cours après clôture de la liquidation judiciaire : Cass. Com. 24 mai 2018, n° 17-11513, PB. Bulletin Joly Sociétés (10). p. 590. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Poursuites des créanciers auxquels la DNI est inopposable : les créanciers chirographaires aussi : Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-10206, PB. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). p. 20. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Poursuites des créanciers de l'indivision : pas d'ordonnance du juge-commissaire : Cass. Com. Avis, 7 fév. 2018, n° 16-26378 et Cass. Civ.1, 24 mai 2018, n° 16-26378 et 17-11424. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). p. 20. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Poursuites du créancier impayé au terme d'un plan non résolu : Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 15-23044, F-D. Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). p. 19. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire : Paris 6 oct. 2017, n° 16/20078. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2 (2). pp. 461-462. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Renversement de la charge de la preuve de l'existence des marchandises en nature en cas d'inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 38. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Rédaction de la mention par la caution : revirement de la Cour de cassation, Com 20 sept. 2017, n°12-18364, D. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 406. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2018) Sort du cautionnement en cas d’absorption par le débiteur de sociétés : la caution répond des dettes sociétés absorbées et le créancier n’est pas tenue de l’en informer (Cass. Com. 28 fév. 2018, n°16-18692, PBI). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°5). p. 410. [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant : note sous Cass. com. 15 mars 2017, n°14-17.873. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Direction de la société par actions et exclusivité des statuts : note Cass. com. 25 janvier 2017, n°14-28.792. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) L'irrévocabilité de la démission donnée lors d'une assemblée générale annulée : Cass. com. 8 juin 2017, n°14-29.618. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) La non-admission de la faute détachable des fonctions par le juge pénal : commentaire comparé de Crim. 5 avril 2018, n°16-87669 et Crim. 5 avril 2018, n°16-83961. Actualité Juridique Pénal (AJ Pénal) (n°5). p. 248. [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Le dirigeant salarié d'une société concurrente : note sous Cass. com. 8 février 2017, n°15-17.904. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Les conditions de l'action en responsabilité de la SAS contre son dirigeant : faute de gestion et prescription triennale, note sous Cass. com. 26 avril 2017, n°15-14627. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Pacte d'actionnaires et libre révocabilité du dirigeant : note sous Cass. com. 26 avril 2017, n°15-12.888. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mangematin, Céline (2018) Passivité du gérant, absence d'intention frauduleuse et faute détachable des fonctions : note sous Cass. com. 5 juillet 2017, n°15-22.707. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1). [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Abus de biens sociaux : exigence de la recherche d'un but personnel. Recueil Dalloz. p. 1726. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Abus de biens sociaux : groupe de sociétés. Recueil Dalloz. pp. 1726-1727. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire. Recueil Dalloz. pp. 1727-1728. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Abus de confiance : précarité de la détention de la chose remise . Recueil Dalloz. pp. 1725-1726. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Banqueroute : abrogation de l'article L. 654-6 du Code de commerce. : Cass. crim. 22 novembre 2017 n°16-83549. Recueil Dalloz (31). pp. 1728-1729. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Banqueroute : détournement de clientèle. Recueil Dalloz. p. 1729. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Conventions judiciaires d'intérêt public. Recueil Dalloz, 31. pp. 1729-1730. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Escroquerie : caractérisation des manoeuvres frauduleuses. Recueil Dalloz. pp. 1723-1724. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2018) Escroquerie au jugement. Recueil Dalloz. pp. 1724-1725. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2018) Abus de confiance (obs. Cass. crim. 31 janvier 2018, n° 17-80049). Recueil Dalloz (n°41). p. 2268. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2018) Appels téléphoniques malveillants (obs. Cass. crim. 28 mars 2018, n° 17-81232). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2266-2267. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2018) Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (obs. Cass. crim. 23 mai 2018, n° 17-84067). Recueil Dalloz (n°41). p. 2267. [Caselaw headnote]

N

Naim-Gesbert, Eric (2018) De la toujours chaotique transposition de la directive 91/271/CEE (eaux urbaines résiduaires) : note sur CJUE 25 juillet 2018, Commission c/Espagne, aff C-205/17. Revue Juridique de l'Environnement, 43 (4). pp. 848-851. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2018) Démocratie environnementale : l'accès aux documents relatifs aux impacts comme ouverture à plus de transparence et de légitimité, note sur CJUE, Gde ch., 4 septembre 2018, ClientEarth c/Commission européenne, aff. C-57/16P. Revue Juridique de l'Environnement (4). pp. 841-843. [Caselaw headnote]

Naim-Gesbert, Eric (2018) "Mare liberum" versus protection de l'environnement marin: de l'évidence d'une pollution marine causée par rejet d'hydrocarbures : note sur CJUE, 11 juillet 2018, Bosphorus Queen Shipping Ltd Corp, aff. C-15/17. Revue juridique de l'environnement (RJE), Vol.43 (n°3). pp. 648-650. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : la base d'appréciation d'une éventuelle disproportion manifeste n'est pas l'assiette du gage du créancier. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n° 1). pp. 191-193. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Conditions d'appartenance du légataire universel à la catégorie des héritiers (comm. 69). Droit de la famille (n°3). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Contestation d'un partage opéré avant les réformes de 2001 et de 2006 (comm. 187). Droit de la famille (n°7-8). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) De l'importance d'établir la filiation préalablement à la rédaction de la notoriété successorale (comm. 217). Droit de la famille (n°9). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) De la qualité d'associé du légataire de parts sociales (comm. 186). Droit de la famille (n°7-8). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Deux notaires valent bien un notaire et deux témoins ! (comm. 263). Droit de la famille (n°11). pp. 56-57. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Doute sur l'intention libérale lors de la remise d'un chèque en blanc (comm. 242). Droit de la famille (n°10). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Exercice du retour légal des collatéraux privilégiés sur les biens de famille reçus à charge de soulte (comm. 134). Droit de la famille (n°5). pp. 39-41. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) L'imputation n'efface pas la libéralité entre époux. Droit de la famille (1). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) La donation réalisée par l'interposition d'une société est rapportable (comm. 102). Droit de la famille (n°4). pp. 45-46. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) La tentation de l'analogie communautaire en présence d'une participation aux acquêts. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n° 1). pp. 198-200. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Le financement d'un contrat de retraite complémentaire à charge de récompense. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n° 2). pp. 470-472. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Libération des dettes professionnelles : premier épisode pour la Cour de cassation. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n°4). pp. 959-960. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Limitation de la décharge judiciaire aux seules dettes du défunt (comm. 135). Droit de la famille (n°5). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Mettre fin au bail d'habitation du défunt ne vaut pas acceptation tacite (comm. 282). Droit de la famille (n°12). pp. 35-36. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Nullité d'un testament conjonctif : des limites de la fondamentalisation du droit des libéralités (comm. 244). Droit de la famille (n°10). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Objet du retour conventionnel en cas d'incorporation d'une donation de deniers (comm. 154). Droit de la famille (n°6). pp. 57-58. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) On ne lègue pas les biens d'une société ! (comm. 216). Droit de la famille (n°9). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Parts sociales non négociables : les fruits perçus accroissent l'indivision post-communautaire. Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) (n° 2). pp. 472-473. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Pas de réduction pour les présents d'usage (comm. 283). Droit de la famille (n°12). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Rapport des libéralités : exclusion des sommes versées au titre de l'obligation alimentaire. Droit de la famille (2). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Remplacement de l'avocat désigné pour rédiger le cahier des charges (partage judiciaire). Droit de la famille (2). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Restrictions à l'usage de la photocopie du testament disparu (comm. 103). Droit de la famille (n°4). [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2018) Unicité de souche et division des dettes (comm. 155). Droit de la famille (n°6). pp. 58-59. [Caselaw headnote]

P

Paulin, Christophe (2018) Soumission aux appels d'offres : 20 ans après l'arrêt Chronopost, ça ne s'arrange pas ! Gazette du Palais (n° 23). p. 17. [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2018) Des travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : note sous CE, 5 oct. 2018, Société Edilys, n° 410590. Gazette du Palais (41). pp. 25-27. [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2018) "Par-delà l'égalité : l'octroi de mer et le développement des outre-mer", note sous Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-750/751 QPC, Sté Long Horn International et autre. Revue Droit Fiscal (n° 51-52). [Caselaw headnote]

Posocco, Laurent (2018) La renonciation ponctuelle à la mise en oeuvre d'une clause compromissoire rend-elle cette dernière manifestement inapplicable dans d'autres contentieux ? La Lettre / Chambre de Conciliation, de Médiation et d'Arbitrage d'Occitanie (4). p. 3. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Contenu du plan. Sort des intérêts continués d'un compte-courant d'associé : Obs. sous Com. 27 sept. 2017, n°16-19-394,. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1). p. 205. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Durée du plan : le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques : Obs. sous Com. 29 nov. 2017, n°16-21.032. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°1). p. 203. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Exécution du plan. Irrecevabilité du recours contre les cautions en cas d'exécution du plan de sauvegarde : Obs. sous Com. 22 juin 2017, n°16-20.027. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 1). p. 201. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Indifférence de l’origine des fonds destinés à faire face au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif (note sous: Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-21.159). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). p. 90. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge du fond ordonnant la fixation d'une créance au passif d'un débiteur en redressement judiciaire, note sous Cass. com., 15 nov. 2017 (n°16-20820). Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 45. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Lecture stricte des conditions de recevabilité de la tierce-opposition formée à l'encontre du jugement adoptant un plan de sauvegarde, note sous Cass. com., 15 nov. 2017 (n°16-14630). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 43. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. Note sous Com. 28 févr. 2018, n°17-10.289. RTDCom. (n°4). p. 1024. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Traitement différencié des créanciers obligataires et irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du plan de sauvegarde : Obs. sous Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 17 mai 2018, RG n°17/22760. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). p. 345. [Caselaw headnote]

Poujade, Hélène (2018) Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde (note sous Com. 15 Nov. 2017, n°16-14.630). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°4). p. 1024. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2018) Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 9). p. 466. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2018) Quelle réparation pour le dommage futur ? Revue de droit immobilier (RDI) (n° 5). p. 283. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2018) Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 10). p. 504. [Caselaw headnote]

R

Receveur, Bee (2018) La solidarité active ne se présume pas... même en matière commerciale! : note sous Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28133. La Semaine Juridique Edition Générale (n°42). p. 1865. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2018) Contrôle de l'acceptation des libéralités par une association étrangère. Gazette du Palais (n°29). pp. 61-62. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2018) Exclusion du rapport successoral de la donation-partage et de la donation incorporée. Petites affiches (n° 224). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2018) L'obligation alimentaire entre alliés en question. Les Petites affiches (n° 137). p. 10. [Caselaw headnote]

Rieubernet, Christelle (2018) Précisions sur le droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Petites affiches (n°104). p. 13. [Caselaw headnote]

S

Saint-Alary-Houin, Corinne (2018) L'article 1799-1 du Code civil résiste à l' "impérialisme" des procédures collectives ! (Obs. Cass. com., 10 oct.2018, n°17-18547). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales (n° 19). pp. 1-2. [Caselaw headnote]

Schmitz, Julia (2018) Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). pp. 406-411. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2018) Caducité de la déclaration d'appel : incidence de l'indivisibilité de la vérification du passif (Cass. com., 13 déc. 2017, no 16-17975). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 2). p. 2. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2018) Droit propre du débiteur dessaisi de contester une transaction autorisée (Cass. com., 24 janv. 2018, no 16-50033). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 3). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2018) Délimitation de la compétence du juge des référés du tribunal de la procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). p. 441. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2018) Instance en cours : droit propre du débiteur à faire appel de la décision fixant la créance (Cass. com., 24 janv. 2018, no 16-21701). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 3). p. 3. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2018) Le ministère public, le tribunal et le principe du contradictoire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°6). p. 438. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2018) Prolongation de la période d'observation et excès de pouvoir (Cass. com., 13 déc. 2017, no 16-50051). L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n° 2). p. 3. [Caselaw headnote]

T

Thioye, Moussa (2018) La théorie de l’enrichissement sans cause toujours incompatible avec les dispositions impératives de la loi Hoguet ! Actualité Juridique Droit Immobilier (n°2). p. 143. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2018) Revirement de jurisprudence : nullité relative du contrat en cas de non-respect des règles impératives régissant la forme de la vente d'immeuble à construire. Lexbase Hebdo : édition privée générale (n° 763). [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2018) Le droit des biens au secours du propriétaire victime de locataires utilisateurs d'AirBnB, note sous CA PAris 5 juin 2018, n°16-10684. Gazette du Palais (39). pp. 71-73. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2018) Le titre de propriété fait les propriétaires, mais pas le financement, note sous Cass; 1ère civ, n°16-25 190,. Gazette du Palais (12). pp. 73-75. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Demande reconventionnelle et pouvoir du juge-commissaire dans le contentieux de l’admission. Gazette du Palais (n°5). pp. 44-45. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Exploitation agricole/SCI : pas d'extension de procédure pour absence d'assemblée et absence de loyers. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°2). pp. 118-120. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Indivisibilité et caducité de la déclaration d'appel en matière d'admission des créances au sein d'une procédure collective. Gazette du Palais (n°17). pp. 78-80. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2018) Prouver et rétablir le contradictoire en matière de vérification et d'admission des créances. Gazette du Palais (n° 28). pp. 57-58. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2018) EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2017). Recueil Dalloz (n° 11). p. 594. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2018) Résolution judiciaire : de l’analyse des torts à l’analyse de la volonté, Cass. Civ. 3ème, 6 septembre 2018. Recueil Dalloz (n° 40). p. 2213. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2018) Des frais d'assurance aux soins du chat : domaine de l'article 815-13 du Code civil. Droit de la famille (n°3). p. 66. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2018) Du concubinage à la séparation de biens : quand propriété et financement s'opposent. Droit de la famille (n°4). p. 100. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2018) La protection du logement familial et l’écran de la SCI. Droit de la famille (n°11). p. 152. [Caselaw headnote]

Torricelli-Chrifi, Sarah (2018) Quand la forme voile le fond : le changement de loi applicable au régime matrimonial. Revue Lamy Droit civil (n°158). [Caselaw headnote]

Z

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Accord collectif et liquidation judiciaire du bailleur. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 991). p. 474. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Appréciation de la conformité et preuve du paiement du prix. Gazette du Palais (n°18). p. 81. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Association syndicale libre : nullité et mise en conformité. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 990). p. 439. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Clause d'inaliénabilité et vente en l'état futur d'achèvement. Gazette du Palais (n°18). p. 79. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Compte centralisateur et détournement de fonds. Gazette du Palais (n°43). p. 80. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Compte centralisateur et responsabilité. Gazette du Palais (n°7). p. 70. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Contentieux de l'urbanisme : le décret du 17 juillet 2018 et la pratique notariale. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 30-34). p. 667. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Convention sur la preuve et achèvement. Gazette du Palais - Gazette spécialisée Droit immobilier (n° 7). [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Copropriété russe : des copropriétés dans une copropriété ? Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 984). p. 109. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Des résidences de tourismes transparentes. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 983). p. 53. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Donation indirecte et société interposée. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 10). p. 1125. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Défiscalisation et vente en l'état futur d'achèvement. Gazette du Palais (n°18). p. 81. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Désistement du syndic et recouvrement des charges. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 986). p. 221. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Frais d'acte et prescription. Gazette du Palais (n°43). p. 79. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Garantie intrinsèque et inscription de l'hypothèque légale du Trésor. Gazette du Palais (n°7). p. 74. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Jonction de possessions et droit de jouissance exclusif. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 985). p. 166. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Le "défiscaliseur" et la vente en l'état futur d'achèvement. Gazette du Palais (n°43). p. 82. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Le Conseil constitutionnel, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et le notaire. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 3). p. 140. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Les intérêts et le dépôt de garantie. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 992). p. 533. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Perpétuité et droit réel de jouissance spéciale sur un lot de copropriété. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 989). p. 376. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Responsabilité notariale et choix d'une garantie intrinsèque. Gazette du Palais (n°43). p. 83. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Restitution du dépôt de garantie et pénalités de retard. Revue des loyers, de la copropriété et des fermages (n° 989). p. 359. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Retard de livraison et obligation d'information. Gazette du Palais (n°18). p. 83. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Réponse ministérielle versus décret d'application. Gazette du Palais (n°30). p. 76. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Travaux en retard et commercialisation. Gazette du Palais (n°30). p. 78. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Travaux en retard et déblocage des fonds. Gazette du Palais (n°43). p. 81. [Caselaw headnote]

Zalewski-Sicard, Vivien (2018) Vente en l'état futur d'achèvement et nullité : tout est relatif. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 43-44). p. 1327. [Caselaw headnote]

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