OAW

Browse by Type

Up a level
Export as [feed] Atom [feed] RSS 1.0 [feed] RSS 2.0
Group by: Creators | Date | No Grouping
Jump to: A | B | C | D | E | G | J | K | L | M | N | O | P | R | S | T | Z
Number of items: 174.

A

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2006) L'existence du contrat de travail : l'autorité de la chose jugée au pénal. Revue de droit du travail (6). p. 382. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, pourvoi numéro 02-14.686 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2005, pourvoi numéro 03-12.342. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 382-384. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2005, pourvoi numéro 02-18.201. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 391-392. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er février 2005, pourvoi numéro 01-13.742 et pourvoi numéro 02-15.237. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 384-385. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005, pourvoi numéro 03-17.136. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 390-391. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 février 2005, pourvoi numéro 02-10.481. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 386-389. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2006) Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 février 2005, pourvoi numéro 02-12.088. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 389-390. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2006) Egalité professionnelle et ancienneté : à propos de l'arrêt "Cadman". Revue de droit du travail (6). pp. 393-394. [Caselaw headnote]

B

Barbiéri, Jean-François (2006) Abus de biens sociaux par perception de "redevances d'assistance" injustifiées mais "autorisées" par une convention approuvée : contrariété à l'intérêt social ; difficultés de prescription et de recevabilité de l'action civile (suite). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 54-69. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Action en paiement contre les associés civils : encore et toujours l'obstacle du préalable de vaines poursuites contre la société ! Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 99-03. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Application de la notion de garantie à la promesse de porte-fort. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 482-488. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Cautionnement par une SCI des engagements personnels d'un associé : validation fondée sur l'existence d'une « communauté d'intérêts ». Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 339-344. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Commissaires aux comptes : bénéfice de la prescription triennale à compter de la certification dommageable, sauf dissimulation imputable personnellement au contrôleur. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7). pp. 897-901. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Commissaires aux comptes : l'exception d'inexécution peut-elle être opposée à une demande en paiement d'honoraires ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 1001-1007. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Extinction d'une servitude conventionnelle de passage par un non-usage trentenaire. Les Petites affiches (42). pp. 11-13. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) L'abstention délictueuse de souscrire une assurance ne constitue pas une faute séparable des fonctions de dirigeant social. Les Petites affiches (78). pp. 10-13. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) L'associé qui a mis fin à son exercice professionnel et se retire d'une SCP a l'obligation de céder ses parts et peut y être contraint. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 129-134. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) L'indépendance des commissaires aux comptes devant le Conseil d'Etat. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 711-753. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) La représentation d'un parti politique en justice relève des règles propres au fonctionnement de ce parti et non du droit du mandat. Les Petites affiches (93). pp. 9-14. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (2). pp. 410-416. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (3). pp. 644-653. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (3). pp. 521-526. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Note sous arrêt. Revue des sociétés, Journal des sociétés (4). pp. 807-817. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Protection d'enfants mineurs, associés d'une SCI endettée par leurs parents. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 242-246. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Responsabilité civile d'un commissaire aux comptes pour convocation irrégulière d'une assemblée générale. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 705-711. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Réitération de la définition de la « faute détachable » comme celle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions, commise intentionnellement. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 636-641. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2006) Silence dolosif d'un dirigeant sur la situation précaire de sa société et abstention d'assurance obligatoire au regard de la qualification de faute séparable des fonctions. Les Petites affiches (233). pp. 18-22. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Contestation d'une rétrocession et mise en cause des parties à l'acte. Revue de droit rural (344). pp. 29-30. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) De la négation des droits procéduraux des associés. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 1173-1177. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) La présomption de mandat de l'avoué est limitée à l'instance d'appel. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 189-192. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Mutation d'exploitation et contrat de coopération. Revue de droit rural (344). pp. 30-31. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Pour une théorie spéciale des relations contractuelles. Revue des contrats (2). pp. 621-630. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Propriété réservée et coopérative en difficultés. Revue de droit rural (347). pp. 34-35. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Sociétés coopératives. Revue de droit rural (342). pp. 25-26. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Son nom est personne. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1419-1424. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Sur les placements à risque par une coopérative agricole. Revue de droit rural (346). pp. 45-47. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) Un possible syndrome d'Alcatraz en SCP. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 822-830. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2006) A propos du règlement des apports d'activité (prix ferme ou prix de marché). Revue de droit rural (345). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 39. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 205-207. [Caselaw headnote]

Benard, Camille-Marie (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 375-376. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2006) Accès aux documents administratifs. Droit et religions. Annuaire, II (2). pp. 872-874. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2006) Décrets n° 2005-248 du 16 mars 2005, n° 2005-248 du 16 mars 2005, n° 2005-1612 du 21 décembre 2005 et arrêté du 16 mars 2005 pris pour l’application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées et du Décret n° 2005-248 du 16 mars 2005 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées. Droit et religions. Annuaire, II (2). pp. 687-689. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2006) TVA. Droit et religions. Annuaire, II (2). pp. 819-821. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2006) Taxe d’habitation. Droit et religions. Annuaire, II (2). pp. 913-915. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2006) Taxe foncière. Droit et religions. Annuaire, II (2). pp. 825-827. [Caselaw headnote]

Bin, Fabrice (2006) Taxe professionnelle. Droit et religions. Annuaire, II (2). pp. 877-878. [Caselaw headnote]

Bioy, Xavier (2006) L'occupation des universités et les libertés. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (23). pp. 1281-1285. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2006) Administrateur ad hoc du mineur : reddition sans condition de la Cour de cassation. Droit de la famille (6). pp. 15-19. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2006) La parole portée en justice, un nouveau droit de l'enfant ? Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (2). pp. 349-356. [Caselaw headnote]

C

Castets-Renard, Céline (2006) Heurs et malheurs de la copie privée. Les Petites affiches (153). pp. 20-29. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2006) Réseaux peer-to-peer : la clémence du juge pénal. Recueil Dalloz (13). pp. 933-935. [Caselaw headnote]

D

De Bissy, Arnaud (2006) Déductibilité des avantages intra-groupe. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 379-380. [Caselaw headnote]

De Grove-Valdeyron, Nathalie (2006) Commentaire de l’arrêt du TPI « Merck Sharp et Dohme contre Commission ». Revue des Affaires Européennes. Law & European Affairs. p. 155. [Caselaw headnote]

De Grove-Valdeyron, Nathalie (2006) Commentaire de l’arrêt « K. Hanner ». Revue des Affaires Européennes. Law & European Affairs. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2006) L'incrimination de l'utilisation d'un mineur afin de mendicité réclame que la santé de l'enfant ait été compromise. Droit de la famille (3). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2006) Transmission volontaire du virus VIH. Droit de la famille (4). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 377-378. [Caselaw headnote]

E

Egéa, Pierre (2006) En l'absence de projet parental du couple, la détérioration d'embryons in vitro causée par un établissement de santé n'est pas constitutive d'un préjudice réparable en droit : CAA Douai, 6 décembre 2005, n°04DA00376, M. et Mme Marc Tellier c/ Centre hospitalier universitaire d'Amiens. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 10-12. [Caselaw headnote]

G

Garé, Thierry (2006) Compétence internationale du juge français en matière de divorce, revirement : Cass., 1ère civ., 28 mars 2006 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) L'égalité des époux est une condition d'ordre public de l'effet en France des décisions étrangères de divorce : Cass., 1ère civ., 14 mars 2006 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) La Cour de cassation durcit sa jurisprudence à l'égard des répudiations : Cass., 1ère civ., 25 octobre 2005 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 17-18. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2006) Le droit à l'expertise biologique semble atténué en présence d'une possession d'état : Cass., 1ère civ., 14 février 2006. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Appréciation par le juge des conditions préalables à la demande d'expertise de gestion : Cass., com., 17 janvier 2006, pourvoi n°05-10.167, Perruchot ; Cass., com., 14 février 2006, pourvoi n°05-11.822, SELRL Bouffard-Mandon, ès qualités Mandataire-liquidateur de J-M Amat. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (18). pp. 913-916. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Chronique de jurisprudence commerciale : Cass. soc., 12 octobre 2005, pourvoi n°04-15.794 ; Cass., com., 2 novembre 2005, pourvois n°04-16.738 et 04-16.232 ; Cass., com., 4 janvier 2006, pourvoi n°04-19.868 ; Cass., com., 10 janvier 2006 (deux arrêts) ; Cass., com., 7 mars 2006. Répertoire du notariat Defrénois (11). pp. 923-944. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 1er mars 2005, pourvoi n°03-12.425 ; Cass., com., 8 mars 2005, pourvoi n°02-17.692 ; Cass., com., 15 mars 2005, pourvoi n°03-19.359 ; Cass., com., 12 avril 2005, pourvoi n°02-19.451 ; Cass., com., 19 avril 2005, pourvoi n°05-10.094 ; Cass., com., 24 mai 2005, pourvoi n°00-19.721. Répertoire du notariat Defrénois (23). pp. 1916-1940. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 21 mars 2006, pourvoi n°04-17.869 ; Cass., com., 4 avril 2006, pourvoi n°05-10.416 ; Cass., com., 3 mai 2006, pourvoi n°04-10.115 ; Cass., 1ère civ., 10 mai 2006, pourvoi n°04-15.184 ; Cass., com., 16 mai 2006, pourvoi n°05-12.400 ; Cass., com., 13 juin 2006, pourvoi n°05-17.081 ; CA Versailles, 13ème ch., 15 juin 2006, SA Euler Hermes SFAC contre Canet ès qualités ; Cass., com., 27 juin 2006, pourvoi n°04-15.831. Répertoire du notariat Defrénois (24). pp. 1897-1924. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Entreprises en difficulté : Cass., com., 4 octobre 2005, Madame Barbier épouse Truchard contre Maître Delibes ès qualités. Droit et procédures : la revue des huissiers de justice (3). pp. 149-152. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Jurisprudence : Cass., mixte, 16 décembre 2005, pourvoi n°04-10.986. Répertoire du notariat Defrénois (7). pp. 572-579. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) L'articulation du droit des régimes matrimoniaux et du droit des entreprises en difficulté en cas de liquidation judiciaire d'un artisan : Cass., com., 4 octobre 2005, pourvoi n°04-12.610, Madame Nadia Barbier épouse Truchard contre Monsieur Bernard Delibes. Lexbase Hebdo : édition privée générale (205). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) L'existence du droit d'agir en demande d'expertise de gestion s'apprécie à la date de l'action introductive d'instance : Cass., com., 6 décembre 2005, pourvoi n°04-10.287, Monsieur Gilbert Ginhoux contre Société Exploitation des Sources de Signes (SESS). Lexbase Hebdo : édition privée générale (206). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) L'incapacité d'agir en justice d'une société dissoute par absorption : Cass., 3ème civ., 17 mai 2006, pourvoi n°05-10.936, Société immobilière Berri Champs Elysées contre société Arnell. Les Petites affiches (195). pp. 10-20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) L'incapacité d'ester en justice d'une société en formation et ses enjeux : Cass., com., 20 juin 2006, pourvoi n°03-15.957, Société Déclics-multimédia contre Société Santé magazine. Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (10). pp. 915-918. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) L'introduction en justice de l'action en relèvement d'un commissaires aux comptes : Cass., com., 3 octobre 2006, pourvoi n°05-12.410, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-toulousain. Lexbase Hebdo : édition privée générale (235). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) La date de l'action en demande d'expertise de gestion : Cass., com., 6 décembre 2005, pourvoi n°04-10.287, Monsieur Gilbert Ginhoux contre société Exploitation des sources de Signes. Les Petites affiches (53). pp. 10-14. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) La garantie d'éviction du fait personnel du cédant de droits sociaux : Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, pourvoi n°03-12.736, Monsieur Laurent Paudex contre Monsieur Jean-Michel Mazue. Les Petites affiches (142). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Le sort des actes accomplis au nom d'une société en formation : Cass., com., 23 mai 2006, pourvoi n°03-15.486 ; Cass., 2ème civ., 19 décembre 2002, pourvoi n°00-20.250. Revue Lamy Droit des affaires (9). pp. 10-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire : Cass., com., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-19.061, SCI Azur Investissement Holding contre sociétés CDR Créances. Les Petites affiches (85). pp. 14-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire : Cass., com., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-19.061, Société Civile Immobilière (SCI) Azur Investissement Holding contre Société CDR Créances. Lexbase Hebdo : édition privée générale (209). [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2006) Notes sous Cass., com., 17 janvier 2006, pourvoi n°05-10.167, Perruchot contre SA Polyclinique les fleurs ; Cass., com., 14 février 2006, pourvoi n°02-11.822, SELARL Bouffer-Mandon ès qualité contre SA Hauterive Saint James. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (25). pp. 1122-1125. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2006) Expertise de gestion, qualité pour agir, moment pour apprécier le droit d’agir. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 208-210. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2006) Responsabilité personnelle des dirigeants sociaux, procédures collectives et préjudice personnel du créancier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 207-208. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2006) Ordre juridique international, ordre juridique communautaire, primauté des normes internationales : note sous décisions Yusuf et Kadi, TPICE, 21 septembre 2005, aff. T-306/01 et T-315/01. Recueil Dalloz. p. 1649. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2006) La solidarité ne survit pas à la nullité du contrat la stipulant. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 224-228. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2006) Le virus mutant de la nullité. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 642-647. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2006) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2006) Nullité pour violation du décret du 3 juillet 1978 : l'attendu et l'inattendu. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 536-541. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 619-621. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent and Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 618-619. [Caselaw headnote]

J

Jazottes, Gérard (2006) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 513-515. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2006) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 511-512. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2006) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 698-700. [Caselaw headnote]

Jazottes, Gérard (2006) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). pp. 696-698. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2006) Responsabilité du fait d'autrui et fait générateur : la Cour de cassation maintient le(s) cap(s). Droit de la famille (3). pp. 43-44. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2006) Retour sur la notion de démarchage. Revue Lamy Droit civil (24). pp. 5-9. [Caselaw headnote]

K

Kalflèche, Grégory (2006) Catégorie "actes unilatéraux ". Bulletin de jurisprudence commentée de la CAA de Douai (6). pp. 61-78. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2006) Fin des incertitudes sur la clause de non-réaffiliation ? Revue Lamy Droit des affaires (5). p. 39. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2006) Internet, franchise et droit des affaires. Recueil Dalloz (27). p. 1901. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2006) La qualification d'une promesse de vente ne dépend pas de la présence d'une clause de substitution. Revue Lamy Droit civil (32). p. 5. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2006) Remise en cause de la distinction du dol principal et du dol incident. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (13). p. 661. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2006) Restauration de la force obligatoire du pacte de préférence. Revue Lamy Droit civil (30). p. 5. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2006) A la recherche des critères d'une promesse de vente qui ne vaut pas vente. Revue Lamy Droit civil (23). p. 5. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues and De Lamy, Bertrand (2006) En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (23). p. 993. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2006) Renonciation de l'assureur à la résiliation du contrat pour cause de non-paiement de la prime à échéance. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (41). pp. 1900-1903. [Caselaw headnote]

L

Lardy-Pélissier, Bernadette (2006) L'irrésistible progression de l'obligation de sécurité de résultat en droit du travail (chronique, contrats) : Cass., soc., 28 février 2006. Revue de droit du travail (1). pp. 23-24. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2006) Reclassement dans le groupe : Cass., soc., 15 février 2006. Le Droit ouvrier. p. 350. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2006) Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein (chronique, contrats) : Cass., soc., 5 avril 2006. Revue de droit du travail (1). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2006) Que cesse l'insécurité juridique ! La Gazette du Midi (8016). p. 14. [Caselaw headnote]

Lavialle, Christian (2006) Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux Antilles. Revue française de droit administratif (RFDA) (2). pp. 251-257. [Caselaw headnote]

Le Gallou, Cécile (2006) La tacite reconduction, technique indirecte de révision du contrat. Répertoire du notariat Defrénois (10). p. 828. [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2006) Cautionnement et fusion de la société créancière ou débitrice. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 215-217. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2006) La sûreté réelle pour autrui n'exclut pas un engagement personnel. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 1007-1015. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2006) Nature juridique du cautionnement réel. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 217-219. [Caselaw headnote]

Magnon, Xavier (2006) "La singularisation inattendue du droit communautaire au sein de la jurisprudence IVG" : brèves réflexions sous la décision du Conseil constitutionnel n°2006-535 DC du 30 mars 2006, C.P.E. Europe. pp. 4-6. [Caselaw headnote]

Magnon, Xavier (2006) Note sous CC, n°2005-524/525 DC, 13 octobre 2005 : Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (66). pp. 322-338. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2006) Note sous arrêt. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). pp. 941-943. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2006) Abus de biens sociaux et banqueroute : les exigences de la constitution de partie civile. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 1035-1041. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2006) La fin automatique des mesures de faillite personnelle supérieures à quinze ans. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 325-328. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2006) Le cédant de droits de marque n'est pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (20). pp. 910-913. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2006) Administration de substances nuisibles. Recueil Dalloz (24). p. 1649. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2006) Filouterie de logement. Recueil Dalloz. p. 1656. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2006) La non-paternité, cause de divorce. Recueil Dalloz (34). p. 2379. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2006) Violences volontaires ordinaires. Recueil Dalloz. p. 1654. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 435. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) La forme des décisions dans les SCP, le droit commun s’impose. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 211. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) La nullité des assemblées générales, suite... et fin ? Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 148. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Le silence ne peut valoir acceptation : application au retrait dans les SCP. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 213. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Les associés ne peuvent toujours pas intenter une tierce opposition. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3). p. 618. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Participation aux assemblées de la copropriété des associés d'une SCI propriétaire des lots. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). pp. 147-148. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Pas d’extension du droit du cautionnement à la responsabilité des associés de SCI. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 210. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Retrait dans les SCP : le silence gardé par la société ne vaut pas acceptation. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 434-435. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Revendications et restitutions : Domaine de la revendication et de la restitution (1ère partie). Revue des procédures collectives (4). pp. 360-361. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Revendications et restitutions : conditions de la revendication et de la restitution (2ème partie). Revue des procédures collectives (4). pp. 361-362. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Revendications et restitutions : procédure applicable à la revendication et à la restitution (3ème partie). Revue des procédures collectives (4). pp. 362-363. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Rémunération des dirigeants – Complément de retraite. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Révocation – Droits de la défense – Assistance d’un avocat. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 376-377. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) Société d'attribution en liquidation et obligation d'immatriculation de la loi du 15 mai 2001. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). pp. 147-148. [Caselaw headnote]

N

Neirinck, Claire (2006) Note sous arrêt. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (1). pp. 171-172. [Caselaw headnote]

Neirinck, Claire (2006) Note sous arrêt. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (3). pp. 578-581. [Caselaw headnote]

Neirinck, Claire (2006) Note sous arrêt. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (3). pp. 575-578. [Caselaw headnote]

Neirinck, Claire (2006) Note sous arrêt. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (6). pp. 1098-1101. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2006) Note sous arrêt. Droit de la famille. [Caselaw headnote]

O

Oliva, Anne-Marie (2006) Note sous CJCE, 2 juin 2005, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media : Chronique "Droit de la presse et des médias". La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (21-22). p. 1053. [Caselaw headnote]

P

Paricard, Sophie (2006) A propos de l'assistance éducative en Nouvelle Calédonie. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (n°2). p. 370. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2006) Conditions de preuve de la faute lourde du transporteur rapide écartant la limitation d'indemnisation du contrat type messagerie : Cass., com., 13 juin 2006, SA Chronopost contre SARL Dole froid service, pourvoi n°05-12.619. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (45). pp. 1892-1893. [Caselaw headnote]

R

Reynès, Brigitte (2006) Contrat de travail à durée déterminée : notes sous Cass. soc., 22 mars 2006 et 8 février 2006 ; Modification du contrat de travail : note sous Cass. soc., 15 mars 2006, 28 mars 2006 et 5 avril 2006 : Panorama, Droit du travail. Recueil Dalloz (29). p. 2002. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2006) Date de la rupture du contrat de travail et décompte de l'ancienneté : note sous Cass. soc., 26 septembre 2006. Revue de droit du travail (6). p. 386. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2006) A propos de la date de la rupture du contrat de travail : note sous Cass. soc., 11 mai 2005. Recueil Dalloz (10). p. 701. [Caselaw headnote]

Roujou de Boubée, Gabriel, Garé, Thierry and Gozzi, Marie-Hélène (2006) Panorama de droit pénal. Recueil Dalloz (24). pp. 1649-1657. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (2006) Baux commerciaux (panorama 2005). Recueil Dalloz. p. 925. [Caselaw headnote]

S

Saunier, Sébastien (2006) Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (15). pp. 816-819. [Caselaw headnote]

Saunier, Sébastien (2006) Les indications publiées sur le blog du directeur de la SNCF ne constituent pas une décision administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (25). pp. 1242-1245. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2006) Responsabilité solidaire des dirigeants sociaux : la faute du dirigeant et la contestation de la dette fiscale de la société (note sous Cass. com., 25 avril 2006, n°03-20.709, X contre Direction générale des impôts). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 1050-1055. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2006) Taxe sur les immeubles de sociétés détenus en France : règles de déclaration (note sous Cass. com., 31 janvier 2006, n°02-20.387, SA MAPL contre Inspection fiscale immobilière). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 777-784. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2006) Toute poursuite fiscale à l'encontre d'un membre d'une SNC suppose un titre exécutoire (note sous Cass. com., 3 mai 2006, n°03-15.462, Trésorier principal Plaisir contre Consorts X). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 1177-1181. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2006) Chronique de jurisprudence "Instances en cours" 2006. Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 269-274. [Caselaw headnote]

T

Thioye, Moussa (2006) Affaire dite des tableaux d'amortissement des prêts immobiliers : la CEDH condamne la rétroactivité. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (42). pp. 1958-1962. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Commission et préemption à un prix inférieur à celui de la DIA. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 484-485. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) De la nécessité d'un mandat de gestion écrit. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 586-587. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Droit à commission en cas de contradiction sur l'identité du débiteur. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (6). pp. 485-486. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Droit à commission en l'absence de mention dans l'acte de vente. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 937-938. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt et droit à rémunération ou à indemnisation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (4). pp. 303-305. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Episode européen de l’affaire du tableau d’amortissement : l’article 87-I de la loi de validation du 12 avril 1996 recalé par la Cour de Strasbourg. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G), II (10171). [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Etendue du devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 396-397. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Légalité du refus préfectoral de viser des attestations d'habilitation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (11). pp. 852-853. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2006) Sort de la vente conclue par un agent immobilier titulaire d'un simple mandat de recherche de clients et de négociation. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (12). pp. 938-939. [Caselaw headnote]

Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2006) Solidarité passive et opposabilité de la transaction au créancier commun par le tiers coobligé. Recueil Dalloz (34). pp. 2381-2384. [Caselaw headnote]

Théron, Julien (2006) Le dol incident, source de nullité. Les Petites affiches (17). p. 9. [Caselaw headnote]

Tricoire, Emmanuel (2006) Observations sur Cass., 1ère civ., 30 mai 2006, n° 04-17.102 et n° 05-14.930. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (190). [Caselaw headnote]

Z

Zarka, Jean-Claude (2006) La liberté d’établissement des avocats et la CJCE. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (49). pp. 2283-2286. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2006) La responsabilité du fait des produits défectueux et la CJCE. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (21-220). pp. 1061-1064. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2006) La sanction du « manquement sur manquement » et la CJCE. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (1-2). pp. 41-43. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2006) Le droit d’accès au dossier en matière de concurrence et le juge communautaire. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (46). pp. 2125-2127. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2006) L’irrecevabilité préjudicielle et la CJCE. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (9). pp. 434-436. [Caselaw headnote]

This list was generated on Fri Nov 15 06:35:36 2019 CET.