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Number of items: 152.

A

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2001) Le salarié ne peut renoncer au bénéfice d'un engagement unilatéral de l'employeur. L'employeur doit assurer un salarié expatrié contre le chômage. Recueil Dalloz (37). p. 3014. [Caselaw headnote]

Attal, Michel (2001) Vers l'ouverture d'un sixième cas d'opposition au paiement d'un chèque : l'opposition pour escroquerie ? Les Petites affiches (181). pp. 10-14. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2001) Discrimination syndicale : la charge de la preuve. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (5). pp. 233-237. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2001) La licéité des moyens de contrôle des salariés utilisés par l'employeur. Recueil Dalloz (37). pp. 3015-3017. [Caselaw headnote]

B

Barbiéri, Jean-François (2001) Abus de biens sociaux et autres infractions d'affaires ; recevabilité de l'action civile exercée par un actionnaire au nom d'une société et d'une filiale de celle-ci. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 386-390. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Autorisation de consentir cautionnement au nom d'une Société Anonyme (SA) : interprétation stricte de l'opération autorisée. Le droit protège-t-il d'une aggravation du risque ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 1007-1010. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Concession irrégulière de garantie par le président d'un conseil d'administration : l'impossible "faute séparable". Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 1020-1023. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Convention d'assistance intra-groupe : triomphe du consensualisme, menace corrélative sur la qualité de l'information due aux actionnaires. Revue des sociétés, Journal des sociétés (4). pp. 827-833. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) De l'utilité du concept de "faute séparable" pour distinguer la responsabilité propre d'une société de la responsabilité personnelle de ses dirigeants : sur quelques difficultés d'application. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 995-999. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Défaut de réunion de l'assemblée générale : indulgence en cas de report à la demande d'un associé ; sévérité après ouverture d'une procédure simplifiée. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10). pp. 991-994. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile contre des administrateurs : notion de "dissimulation" et contours du "fait dommageable". Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12). pp. 1290-1293. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Détournements opérés par un salarié indélicat : géométrie différente des responsabilités du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 20-24. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Exercice ut singuli de l'action sociale par un associé : étendue du droit de formuler des demandes pour la société et d'exercer les voies de recours en son nom. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 508-512. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Forme et preuve de l'autorisation d'un cautionnement par le conseil d'administration d'une SA : la retranscription du procès-verbal d'autorisation sur le registre spécial n'est pas nécessaire à la validité de la garantie. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 608-611. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Garantie de passif ; distinction entre passif existant et passif potentiel. Obligation d'informer le bénéficiaire de toute cause de passif. Stipulation d'une franchise ou d'un seuil de déclenchement ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 369-373. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Imputation d'une direction de fait à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) : problème de compétence, niveau d'appréciation de la direction de fait, faute de gestion au regard de l'intervention des pouvoirs publics et des déclenchements d'alerte, originalité de l'action en comblement. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 593-602. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Incidence d'une fusion ; Divergences sur l'imputabilité de sanctions financières applicables au comportement de la société absorbée. Les Petites affiches (84). pp. 15-20. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Irrecevabilité de l'action civile d'un actionnaire pour dépréciation de ses titres : la dévalorisation du capital résultant d'infractions commises par un dirigeant constitue un préjudice social et non un dommage propre à chaque société. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 499-502. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Le cessionnaire, non agréé, de droits sociaux ne peut se prévaloir de la faculté de les faire racheter par la société, à prix d'expert : haro sur le cessionnaire non agréé ! Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 295-298. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Licéité du nantissement du fonds social pour garantir un emprunt destiné à acquérir les parts d'une société ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 197-202. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Non-révélation de faits délictueux : légèreté professionnelle et négligences dans le contrôle légal n'équivalent pas à intention délictueuse. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2). pp. 147-151. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Notion de groupe, sociétés apparentées et sous-location irrégulière. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 868-874. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-François (2001) Sanction d'un abus de minorité ; désignation en référé d'un mandataire afin qu'il vote le transfert du siège social au lieu du principal établissement d'une Sarl. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (3). pp. 258-261. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2001) Note sous Cass., 1ère civ., 22 mai 2001 : interprétation des clauses d'exclusion de garantie. Recueil Dalloz. p. 2278. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2001) Note sous Cass., 1ère civ., 3 juillet 2001 : assurance, la clause "par an et sinistre". Recueil Dalloz. p. 3564. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2001) Note sous Cass., 2ème civ., 14 décembre 2000 : délai du droit de réponse. Recueil Dalloz. p. 1344. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2001) Notes sous CA Bordeaux, 24 juin 1999 et Cass., 2ème civ., 5 juillet 2000 : privilège de juridiction des gens de justice. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2001) Cautionnement d'une société en formation et défaut de reprise des engagements. Les Petites affiches (36). pp. 14-22. [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2001) Droit d’action du mineur et administrateur ad hoc. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (4). [Caselaw headnote]

Bruggeman, Maryline (2001) Précisions quant à la conversion de l'administration légale en tutelle : dualité de tuteurs et mainlevée de la tutelle. Les Petites affiches (171). pp. 5-13. [Caselaw headnote]

D

De Lamy, Bertrand (2001) Abus de confiance et bien incorporel : dématérialisation ou défiguration du délit ? Recueil Dalloz (18). pp. 1423-1426. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2001) Conserver le nom de son ex-mari : avantage ou inconvénient ? Droit de la famille (9). pp. 24-25. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2001) Transmission du titre : les espagnoles sur la touche ! Droit de la famille (9). pp. 25-26. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand and Beignier, Bernard (2001) Recel de violation de secret de l'instruction et liberté d'expression. Recueil Dalloz (31). pp. 2538-2541. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2001) Subvention de fonctionnement du comité d'établissement. Recueil Dalloz (37). p. 3013. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean and Vivant, Michel (2001) Courrier électronique professionnel et secret: où l'oubli du flexible droit conduit à un déni de droit. Communication Commerce Electronique (11). pp. 7-9. [Caselaw headnote]

Devèze, Jean and Vivant, Michel (2001) "Il n'est pas de courriel que confidentiel". Revue Lamy Droit des affaires (42). pp. 5-9. [Caselaw headnote]

E

Egéa, Pierre (2001) Prélèvement post mortem, consentement présumé et obligation d'information : TA Amiens, 14 décembre 2000, époux Tesnières c/ Centre hospitalier régional d'Amiens. Recueil Dalloz (41). pp. 3310-3314. [Caselaw headnote]

F

Fiorina, Dominique (2001) L'obligation pour l'usufruitier d'un portefeuille de titres d'en conserver la substance. Droit de la famille (11). pp. 14-20. [Caselaw headnote]

Fongaro, Eric (2001) La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en l'absence de choix exprès fait par les conjoints. Droit de la famille (9). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Fongaro, Eric (2001) Le régime spécifique des immunités diplomatiques d'exécution. Recueil Dalloz (27). pp. 2157-2163. [Caselaw headnote]

G

Garé, Thierry (2001) Assistance éducative, les juges du fond doivent apprécier si les règles de procédure sont compatibles avec l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 3 avril 2001. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Concubinage, contribution des concubins séparés aux dettes de leur vie commune : Cass., 1ère civ., 17 octobre 2000. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (29). pp. 1431-1432. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Divorce pour faute, revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne le contrôle formel sur la constatation par les juges du fond de la double condition de l'article 242 du code civil : Cass., 2ème civ., 30 novembre 2000. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (25). pp. 1221-1222. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) L'expertise biologique est de droit en matière de subsides : CA Paris, 1ère civ., 22 février 2001. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (27). pp. 1327-1328. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Le paiement des honoraires d'avocat nécessite au moins l'autorisation de l'un des deux administrateurs légaux du mineur : Cass., 1ère civ., 3 juillet 2001. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12). pp. 10-11. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Note sous : Cass., 2ème civ., 30 novembre 2000. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (13). p. 655. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Note sous Cass., crim., 25 octobre 2000. Recueil Dalloz (13). pp. 1052-1053. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Note sous TGI Paris, 30ème ch., 28 novembre 2000. Recueil Dalloz (6). pp. 512-513. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2001) Actualité du droit de l'entreprise : les dirigeants d'entreprises en difficulté. Les Petites affiches (107). pp. 21-28. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2001) Actualité du droit des sociétés : les sociétés civiles. Les Petites affiches (90). pp. 12-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2001) Actualité du droit des sociétés : les sociétés civiles. Les Petites affiches (193). pp. 14-20. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2001) L'impossible mise en redressement judiciaire de la société en formation : Cass., com., 1er février 2000, pourvoi n°97-18.480, SARL Docks des matériaux contre Auger-Dupau ès qualités. Les Petites affiches (49). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2001) Note sous Cass., com., 20 février 2001, pourvoi n°97-21.289, Union pour le financement d'immeubles de sociétés contre Bobichon et autres. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (7). pp. 231-233. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2001) Redressement judiciaire d'un associé en nom sous tutelle : Cass., com., 28 novembre 2000, pourvoi n°98-12.400. Revue Lamy Droit des affaires (39). pp. 13-17. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2001) Dégradation d'un bien appartenant à autrui : une relaxe fondée sur l'état de nécessité. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (30). pp. 1506-1508. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2001) Définition du crime contre l'humanité : note sous arrêt Cass. crim., 13 mars 2001. Recueil Dalloz. p. 2355. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2001) Immunité d'un chef d'Etat pour acte de terrorisme : note sous arrêt Cass. crim., 22 février 2001. Recueil Dalloz. p. 2357. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2001) L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux : note sous arrêt Cass. crim., 6 février 2001. Recueil Dalloz. p. 2356. [Caselaw headnote]

Grosclaude, Laurent (2001) Sociétés civiles ; coup de frein sur les nullités ? Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 72-79. [Caselaw headnote]

K

Kenfack, Hugues (2001) Fonds de commerce et commerçants, le franchise est propriétaire de son fonds de commerce. Recueil Dalloz (21). p. 1714. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2001) Société et marché financier, langue française marchés financiers et sources du droit. Recueil Dalloz (21). p. 1719. [Caselaw headnote]

Kimmel-Alcover, Anne (2001) A propos d'un conflit de filiation : jugement déclaratif de paternité et reconnaissance postérieure discordants. Les Petites affiches (140). pp. 22-27. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2001) L'intuitus personae et la cession du contrat. Recueil Dalloz (17). pp. 1345-1347. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2001) La rigueur du secret professionnel. Les Petites affiches (142). pp. 24-28. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2001) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (13). pp. 1057-1060. [Caselaw headnote]

L

Lardy-Pélissier, Bernadette (2001) L'indemnisation d'un salarié protégé irrégulièrement licencié : Cass., soc., 12 juin 2001. Recueil Dalloz. p. 3011. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2001) Le lien hypertexte entre normalité et responsabilité. Expertises des systèmes d'information (250). pp. 257-262. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2001) Statut du nom de domaine. La jurisprudence tendrait-elle vers un droit privatif sur un signe distinctif ? Expertises des systèmes d'information (253). pp. 382-384. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2001) Festivals taurins et traditions tauromachiques locales. La Gazette du Midi (7730). p. 44. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2001) L'éternel retour du contrat de travail. La Gazette du Midi (7721). p. 46. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2001) De l'acceptation d'une clause bénéficiaire type. Droit de la famille (5). pp. 4-6. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2001) Incendie volontaire et accident de la circulation. Les Petites affiches (178). pp. 11-14. [Caselaw headnote]

M

Macorig-Venier, Francine (2001) Bail d’habitation - Congé pour reprendre - Absence de reprise. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Bail d’habitation - Congé pour vendre - Objet de l’offre. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Bail d’habitation - Congé pour vendre - Prix abusif - Appréciation des revenus du locataire marié - Âge de plus de 70 ans. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Bail d’habitation - Installation d’une antenne parabolique. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Bail d’habitation - Irrecevabilité de la contestation du montant du loyer en l’absence de saisine préalable de la commission de conciliation. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Bail d’habitation - Reprise de plein droit en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 - Sort des dettes de loyer. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Bail, droit de reprise. Droit & patrimoine (98). pp. 108-109. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Etablissement d'une servitude de passage. Droit & patrimoine (98). pp. 106-107. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Prescription abrégée, juste titre. Droit & patrimoine (98). pp. 107-108. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Prescription acquisitive et servitude de passage. Droit & patrimoine (98). p. 108. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer à une caisse de congés payés non partie à l'accord des délais pour le paiement de sa créance. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). pp. 212-215. [Caselaw headnote]

Macorig-Venier, Francine (2001) Servitude de vue établie par destination du père de famille. Droit & patrimoine (98). pp. 105-106. [Caselaw headnote]

Malbosc-Cantegril, Françoise (2001) Défaut de publicité du changement de régime matrimonial et responsabilité notariale. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 465-466. [Caselaw headnote]

Malbosc-Cantegril, Françoise (2001) Responsabilité du notaire dans la recherche de gages au profit d'un créancier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 728-731. [Caselaw headnote]

Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2001) Recherche du siège social d'une société étrangère. Incidence sur la compétence juridictionnelle. Bulletin Joly sociétés (6). p. 624. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2001) Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : le choc entre le droit des sociétés et le droit pénal. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). p. 39. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2001) L'admission d'une double poursuite d'un dirigeant pour abus de biens sociaux et pour faute de gestion. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 239. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2001) Responsabilité pénale des personnes morales : le délégataire est un représentant. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). p. 37. [Caselaw headnote]

Mastor, Wanda (2001) Note sous la décision n°2001-443 DC du 1er février 2001 (Election du Président de la République au suffrage universel direct) et l’avis du 8 février 2001 du Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel (RFDC) (46). pp. 374-379. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2001) Caducité des mesures provisoires prescrites par ordonnance de non-conciliation et délit d'abandon de famille. Recueil Dalloz (29). p. 2348. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2001) La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place. Recueil Dalloz (29). p. 2349. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2001) Protection d'une personne morale harcelée téléphoniquement. Recueil Dalloz (29). p. 2349. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Arrêt du cours des intérêts - Ouverture de crédit. Droit & patrimoine (98). pp. 113-114. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Continuation des contrats, nécessité d'une mise en demeure, non, validité d'une clause de compétence. Droit & patrimoine (89). pp. 97-98. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Créanciers hypothécaires - Vente du bien indivis (oui) - Paiement intégral (oui). Droit & patrimoine (89). pp. 96-97. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Droit de rétention, substitution de garantie, non. Droit & patrimoine (89). p. 98. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Déclaration de créances - caution - sous-caution - mécanisme. Droit & patrimoine (98). pp. 111-112. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Déclaration des créances - auteur - créancier solidaire. Droit & patrimoine (98). pp. 112-113. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Extension de procédure, voies de recours. Droit & patrimoine (89). p. 98. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 165. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) La notion d'affectio societatis dans les SCI familiales. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 473. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Les associés sont des tiers aux contrats conclus par la société. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 162. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Les effets du plan de continuation sur les associés de la société civile. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 472. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Les formalités de l'article 1865 du code civil sont impératives pour l'opposabilité des cessions de parts. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 163. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Liquidation judiciaire - Exercice de l’action oblique par les créanciers - Non. Droit & patrimoine (98). pp. 110-111. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Liquidation judiciaire - Saisie-attribution - Réalisation. Droit & patrimoine (98). p. 113. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Nouvelle solution en matière de nullité des assemblées générales. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 164. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Privilège du Trésor, application de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, oui. Droit & patrimoine (89). p. 99. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Précisions sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil relatif à l'expertise sur le prix des droits sociaux. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 167. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Société - Convocation des assemblées générales - Responsabilité de l’administrateur. Droit & patrimoine (89). pp. 95-96. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) Voies de recours - Ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate. Droit & patrimoine (98). p. 113. [Caselaw headnote]

Mouton, Stéphane (2001) La force de la loi : entre déclin et renaissance (CC, 27 juin, 2001-446 DC). Droit de la famille (9). pp. 4-7. [Caselaw headnote]

N

Nicod, Marc (2001) Indignité successorale de l'époux meurtrier de sa femme et de ses enfants. Recueil Dalloz (36). p. 2938. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz (36). p. 2933. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Le paiement des charges de jouissance d'un propre ouvre-t-il droit à récompense pour la communauté ? Recueil Dalloz (36). p. 2936. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Nullité d'un testament notarié dicté en chinois par l'intermédiaire d'un interprète. Recueil Dalloz (36). p. 2937. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Recevabilité de la tierce opposition formée par un époux contre l'ordonnance d'expulsion d'un bien commun dirigée contre son conjoint. Recueil Dalloz (36). p. 2934. [Caselaw headnote]

P

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2001) Commentaire Cass., com., 18 janvier 2000 : faillite internationale. Journal du droit international. p. 539. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2001) Commentaire Cass., com., 30 janvier 2001 : compétence, convention de Bruxelles, internationalité. Revue critique de droit international privé. p. 539. [Caselaw headnote]

R

Reynès, Brigitte (2001) Cass. soc., 3 avril 2001, Marzouk : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (37). p. 3010. [Caselaw headnote]

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Saint-Alary-Houin, Corinne (2001) Lotissement-péremption-des règles d'urbanisme, nécessité d'une publicité. Droit & patrimoine (94). pp. 100-101. [Caselaw headnote]

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Segonds, Marc (2001) Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ? Recueil Dalloz (21). pp. 1654-1656. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2001) Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du Code pénal ? Revue de droit immobilier (RDI) (1). pp. 68-70. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2001) Les risques pénaux liés au plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 509-511. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2001) Détournement au préjudice d'une société par une personne cumulant les qualités d'associé et de salarié ; charges ou dividendes (note CE, 9ème et 10ème sous-sect., 14 février 2001, n°193309, SA Manufacture d'appareillage électrique de Cahors). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8). pp. 916-919. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2001) Responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprises en difficulté ; régime au profit du Trésor (note sous Cass. com., 16 janvier 2001, n°98-12.279, Saint-Adam contre DGI Dijon-Nord). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4). pp. 360-365. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (2001) Chronique de jurisprudence "Instances en cours" 2001. Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 251-254. [Caselaw headnote]

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Tomasin, Daniel (2001) La renonciation du maître d'ouvrage délégué à sa mission peut être jugée abusive et entraîner l'indemnisation du préjudice. Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 379-380. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2001) Le contrat de vente "en kit" est un contrat de construction de maison individuelle dès que le vendeur s'engage à procéder à la construction d'un chalet d'un certain modèle pour un certain prix. Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 380-381. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2001) Les garanties d'ordre public de remboursement et de livraison sont distinctes et autonomes. Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 382-383. [Caselaw headnote]

Tomasin, Daniel (2001) Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures au minimum prévu par la loi. Revue de droit immobilier (RDI) (1). pp. 76-77. [Caselaw headnote]

Tricoire, Emmanuel (2001) Observations sur CA Toulouse, 16 mars 2000. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2). [Caselaw headnote]

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Zarka, Jean-Claude (2001) La décision du Conseil constitutionnel n°2001-444 DC du 9 mai 2001 relative à la loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (24). pp. 1168-1170. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2001) La décision du Conseil constitutionnel n°2001-445 DC du 19 juin 2001 concernant la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (31-35). pp. 1575-1576. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2001) La décision du Conseil constitutionnel n°2001-448 DC du 25 juillet 2001 concernant la loi organique relative aux lois de finances. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (40). pp. 1844-1846. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2001) La décision n° 2001-2593 du 20 septembre 2001 (A.N. Haute Garonne. 1ère circ. Mme Aline Pailler). La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (47). pp. 2159-2160. [Caselaw headnote]

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