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Zalewski-Sicard, Vivien (2017) L’impact en droit de la construction de l’ordonnance du 10 février 2016 sur les effets du contrat et son inexécution. Solution Notaires, 3.

Nicod, Marc (2012) Les conséquences successorales de l’occupation gratuite d’un logement par un successible. Solution Notaires (4). p. 19.

Nicod, Marc (2012) Acquisitions indivises entre époux séparés de biens : des conflits en germe. Comment les éviter ? Solution Notaires (2). p. 21.

This list was generated on Wed Oct 23 14:36:05 2019 CEST.