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Beaussonie, Guillaume (2021) Incrimination et sanction d'une exécution de travaux effectués en méconnaissance du PLU et sans déclaration préalable. Revue de droit immobilier (n°3). pp. 155-156. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2021) De la confusion des garanties au concours d’actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d’immeuble à construire, note sous Civ. 3 e , 14 janv. 2021, n° 19-21.130. Revue de droit immobilier (n°3). pp. 156-160. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2021) « De quelques incertitudes sur les cessions domaniales consenties entre personnes publiques à un prix symbolique. Note sous CE, 29 juil. 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n° 427738". Revue de droit immobilier (n°3). pp. 161-163. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu and Caston, Albert (2020) L'obligation de démolir l'immeuble. Revue de droit immobilier (n°12). pp. 647-651.

Poumarède, Matthieu (2020) La portée des clauses de vente en l’état (et équivalent),note sous Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 18-22.983. Revue de droit immobilier (n°10). p. 540. [Caselaw headnote]

Giacuzzo, Jean-François (2020) « Le refus de transférer une voie privée dans le domaine communal. Note sous CE, 27 mai 2020, n° 433608 ». Revue de droit immobilier (n°7/8). pp. 396-397. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu and Noguellou, Rozen (2020) In memoriam Philippe Malinvaud. Revue de droit immobilier (n°4). pp. 161-167.

Poumarède, Matthieu (2020) L'incendie de l'ouvrage. Revue de droit immobilier (n°4). pp. 168-181.

Poumarède, Matthieu (2020) Quelle responsabilité pour l’architecte chargé d’une mission partielle « permis de construire » ?, note sous Civ. 3e, 20 nov. 2019, n° 16-23.509. Revue de droit immobilier (n°2). pp. 96-99. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2020) Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ? Revue de droit immobilier (n°1). pp. 41-46.

Poumarède, Matthieu (2019) La non-conformité aux normes parasismiques en cas de modifications importantes des structures du bâtiment constitue un désordre de nature décennale, note sous Civ. 3e, 19 sept. 2019, n° 18-16.986. Revue de droit immobilier (n°12). pp. 627-630. [Caselaw headnote]

Poumarède, Matthieu (2019) La garantie décennale, garantie d’usage, note sous Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741. Revue de droit immobilier (n°5). pp. 286-287. [Caselaw headnote]

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