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Ginestet, Catherine (2018) Panorama de Droit pénal (octobre 2017 - octobre 2018). Recueil Dalloz (n°41). [Caselaw headnote]

Peyen, Loic (2018) Le défi plastique. Recueil Dalloz (n° 33). pp. 1815-1816.

Beaussonie, Guillaume and Rassafi-Guibal, Hicham (2018) De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires. Recueil Dalloz (32). pp. 1795-1799. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand and Beaussonie, Guillaume (2018) Vente outre-droit des Mémoires d'outre-tombe. Recueil Dalloz (n° 24). p. 1361. [Caselaw headnote]

Jacquinot, Nathalie and Debaets, Emilie (2018) Droit constitutionnel : janvier-décembre 2017. Recueil Dalloz. pp. 1344-1354.

Tisseyre, Sandrine (2018) EIRL : du nécessaire contenu du patrimoine affecté à l’activité professionnelle (note sous Cass. Com, 7 février 2017). Recueil Dalloz (n° 11). p. 594. [Caselaw headnote]

Paricard, Sophie (2018) Vers un droit spécial de la filiation ? Recueil Dalloz (n° 2). pp. 75-81.

Mirabail, Solange (2017) SMS malveillants (Obs. Crim. 11 janvier 2017, n° 16-80557). Recueil Dalloz (n° 43). p. 2507. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2017) Agressions sexuelles (Obs. Cass. crim. 11 janvier 2017, n° 15-86680). Recueil Dalloz (n° 43). p. 2507. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2017) Escroquerie (Obs. Cass. crim. 18 janvier 2017, n° 16-80200). Recueil Dalloz (n° 43). pp. 2509-2510. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2017) Abus de confiance (Obs. Cass. crim. 22 mars 2017 , n° 15-85929). Recueil Dalloz (n° 43). pp. 2510-2511. [Caselaw headnote]

Gogorza, Amane (2017) Rohingyas en Birmanie : quel rôle pour le droit pénal international. Recueil Dalloz (n° 40). p. 2360.

Mascala, Corinne (2017) Banqueroute : inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce relatif à la faillite personnelle, peine complémentaire (Cons. Const., 29 sept.2016, n° 2016-570 QPC). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Abus de confiance : détournement d'informations relatives à la clientèle (Cass.crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise (Cass.crim., 22 fév. 2017, n° 15-85.799). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2017) La possibilité d'un vol d'informations pourtant libres d'accès ou la renaissance contestable de la soustraction juridique. Recueil Dalloz (32). p. 1885. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Escroquerie : admission de l'immeuble au titre des biens quelconques. Recueil Dalloz (n°32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Peine complémentaire d'interdiction de gérer : une sanction choisie à finalité « rééducative » (Cass.crim., 20 juin 2017, n° 16-80.982). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2017) Commentaire de la loi du 27 février 2017 (Loi n° 2017-242) réformant la prescription en matière pénale. Recueil Dalloz (32). p. 1877.

Beaussonie, Guillaume (2017) Le crépuscule de la sûreté individuelle. Recueil Dalloz (31). p. 1768.

Jacquinot, Nathalie (2017) Droit constitutionnel : janvier-décembre 2016. Recueil Dalloz (23). p. 1328. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2017) La poursuite de la reconquête du contrôle de l'état d'urgence par la chambre criminelle. Recueil Dalloz (20). p. 1175. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2017) La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l’un d’eux, n’a pas un caractère abusif ! (note sous Cass. Civ. 3ème, 12 janvier 2017). Recueil Dalloz (n° 8). p. 430. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2017) La confrontation du contrat de licence de brevet au droit de la concurrence : (CJUE 7 juillet 2016). Recueil Dalloz (2). p. 88. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2016) Contribution au panorama de droit pénal (septembre 2015 - septembre 2016). Recueil Dalloz (n°41). pp. 2424-2436. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2016) Risques causés à autrui (in Panorama Droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2431. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2016) Vol (in Panorama Droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2434. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2016) Abus de confiance et destruction du bien d'autrui (In Panorama Droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2435. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2016) Organisation frauduleuse de l'insolvabilité (in Panorama Droit Pénal). Recueil Dalloz (n°41). p. 2435. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2016) Immunité de juridiction et coutume internationale : (Crim. 15 déc. 2015, n° 15-83.156). Recueil Dalloz (41). p. 2424. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2016) Connexité sans indivisibilité : (Crim. 31 mai 2016, n° 15-85.920). Recueil Dalloz (41). p. 2424. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2016) Notion d'acte de publication dans la diffamation publique. Compétence territoriale : (Crim. 12 juill. 2016, n° 15-86.645). Recueil Dalloz (41). p. 2424. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2016) Inapplicabilité du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie : (CJUE 29 juin 2016, aff. C-486/14, Piotr Kossowski). Recueil Dalloz (41). p. 2424. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2016) L'état d'urgence, une « nouvelle norme » ? Recueil Dalloz (35). p. 2112.

Mascala, Corinne (2016) Escroquerie : utilisation d'une fausse qualité. Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2016) Commentaire de la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant la répression des abus de marché. Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2016) Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales pour fraude fiscale (Cons.const. 24 juin 2016 n°2016-545 QPC). Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2016) Délit d'initié, communication d'informations privilégiées et manquement d'initié : confirmation de l'inconstitutionnalité des doubles poursuites en matière de délits boursiers ( Cons. const. 14 janv. 2016 n°2015-513/514/526 QPC). Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2016) Blanchiment de capitaux : financement du travail dissimulé et blanchiment aggravé ( Cass.crim. 17 juin 2015 n°14-80.977). Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2016) Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un salarié ( Cass. crim. 3 juin 2015 n° 13-88.608). Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2016) Abus de biens sociaux : justification des actes par l'existence d'un groupe de sociétés ( Cass.crim. 6 avril 2016 n°15-81.859). Recueil Dalloz (31). p. 1836. [Caselaw headnote]

Jacquinot, Nathalie and Mangiavillano, Alexandre (2016) Droit constitutionnel : janvier-décembre 2015. Recueil Dalloz (25). p. 1461. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) Vers un retour du "bon juge" en droit pénal ? Recueil Dalloz (n°11). p. 644. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2016) Le droit confronté à l’intelligence artificielle des robots : vers l’émergence de nouveaux concepts juridiques ? Recueil Dalloz (8). p. 445.

Le Gallou, Cécile (2016) Clause pénale en droit anglais : des réajustements d’ampleur. Recueil Dalloz (6). p. 322. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2016) Données personnelles : accord entre la Commission et les États-Unis. Recueil Dalloz (6). p. 315.

Castets-Renard, Céline (2016) Note sous CJUE, 6 oct. 2015, Schrems, aff. C-362/14, Invalidation du Safe Harbor par la CJUE : tempête sur la protection des données personnelles aux Etats-Unis. Recueil Dalloz (2). p. 88. [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume and Cazalbou, Paul (2016) L’intérêt à bénéficier de l’annulation d’un acte subi par autrui. Recueil Dalloz (1). p. 47. [Caselaw headnote]

Cazalbou, Paul and Beaussonie, Guillaume (2016) L'intérêt à bénéficier de l'annulation d'un acte subi par autrui. Recueil Dalloz (1). p. 47.

Castets-Renard, Céline (2016) “Marché unique numérique" : la Commission européenne présente les premières mesures en droit d’auteur. Recueil Dalloz (7). p. 388.

Zarka, Jean-Claude (2015) Assemblée nationale : adoption définitive du projet de loi de finances pour 2016. Recueil Dalloz (44). p. 2567.

Ginestet, Catherine (2015) Contribution au panorama de droit pénal (novembre 2014 - septembre 2015). Recueil Dalloz (42). pp. 2465-2477. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2015) Circonstances aggravantes : la bande organisée. Recueil Dalloz (n°42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2015) Infraction de génocide, caractérisation du dol spécial. Recueil Dalloz (n°42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2015) Déchéance de la nationalité française pour actes de terrorisme. Recueil Dalloz (n°42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc, Brémond, Vincent and Revel, Janine (2015) Droit patrimonial de la famille : panorama 2015. Recueil Dalloz (36). pp. 2094-2104.

Cazalbou, Paul (2015) Procès équitable (dépaysement) : employeur ancien conseiller prud'homal. Recueil Dalloz (n°41). p. 2385.

Andriantsimbazovina, Joël (2015) L'abus de droit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz (n° 32). pp. 1854-1859.

Zarka, Jean-Claude (2015) Transition énergétique: adoption définitive du projet de loi. Recueil Dalloz (28). p. 1605.

Mascala, Corinne (2015) Fusion-absorption et responsabilité pénale de la société absorbante. Recueil Dalloz (26). p. 1506. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Contrôle de la motivation du dessaisissement au profit de la juridiction financière spécialisée. Recueil Dalloz (26). p. 1507. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Escroquerie : la nature des manoeuvres frauduleuses. Recueil Dalloz (26). p. 1508. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) L'impossible requalification des moyens frauduleux de l'escroquerie. Recueil Dalloz (26). p. 1509. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Nature du préjudice : interrogation sur la valeur protégée par l'escroquerie. Recueil Dalloz (26). p. 1510. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Abus de biens sociaux : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un actionnaire. Recueil Dalloz (26). p. 1510. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Banqueroute : le défaut de remise de la comptabilité est assimilable à une comptabilité incomplète. Recueil Dalloz (26). p. 1510. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Délit et manquement d'initié : précision sur les critères de l'information privilégiée. Recueil Dalloz (26). p. 1511. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) La censure constitutionnelle des doubles procédures en matière d'abus de marché. Recueil Dalloz (26). p. 1511. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Décret du 19 février 2015 : entrée en vigueur du fichier national des interdictions de gérer. Recueil Dalloz (26). p. 1512. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2015) Blanchiment de capitaux : nouvelles obligations pour les établissements financiers (décret du 23 mars 2015 n°2015-324). Recueil Dalloz (26). p. 1513. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2015) « La protection pénale des biens incorporels de l’entreprise : vers l’achèvement de la dématérialisation du délit ? » (commentaire de la décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2014). Recueil Dalloz (7). p. 415. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Abandon de famille (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Non-représentation d'enfant (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Violences conjugales (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Escroquerie (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2015) Vol (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2465. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2014) Instauration d’un principe d’innovation responsable : rejet de la proposition de loi. Recueil Dalloz (44). p. 2527.

Botton, Antoine (2014) Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales: un projet de loi contrasté. Recueil Dalloz (7). p. 431.

Ginestet, Catherine (2014) Contribution au panorama de droit pénal (octobre 2013 - octobre 2014). Recueil Dalloz (42). pp. 2423-2433. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2014) Notion de peine : mesures résultant d'une procédure de transaction pénale. Recueil Dalloz (n°42). p. 2423. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2014) Droit pénal international et application du principe non bis in idem. Recueil Dalloz (n°42). p. 2423. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine (2014) L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de la garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée. Recueil Dalloz (39). p. 2278.

Paulin, Christophe (2014) Destination finale : en attendant une suite, il vaut mieux être prudent - note sous Cass. 1ère civ., 2 avril 2014. Recueil Dalloz (30). p. 1755. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2014) Note sous CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland, L’invalidation de la directive n°2006/24/CE par la CJUE : une onde de choc en faveur de la protection des données personnelles. Recueil Dalloz (23). p. 1355.

Castets-Renard, Céline (2014) Note sous CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel, La coopération des fournisseurs d’accès à l’internet dans la lutte contre la contrefaçon : quelques précisions d’envergure. Recueil Dalloz (21). p. 1246. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2014) Transport aérien de passagers : précision sur le régime de réparation. Note sous cass. 1ère civ., 15 janvier 2014. Recueil Dalloz (18). p. 1084. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2014) Le choix du futur président de la Commission européenne. Recueil Dalloz (13). p. 785.

Botton, Antoine (2014) Constitutionnalité de l'appel limité des parties civiles : le sérieux des questions en question. Recueil Dalloz (10). p. 651.

Kalflèche, Grégory and Egéa, Pierre (2014) Référé précontractuel et droit de la propriété intellectuelle : les doubles malheurs du candidat irrecevable. Recueil Dalloz (n°5). p. 340. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2014) « Distribution des cosmétiques et des médicaments : l’inéluctable commercialisation par internet ? » (commentaire de la décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2013). Recueil Dalloz (3). p. 192. [Caselaw headnote]

Tisseyre, Sandrine (2014) Réalisation des conditions suspensives : du strict respect des stipulations contractuelles (note sous Cass. Civ. 3ème, 20 novembre 2013). Recueil Dalloz (n° 3). p. 196. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2014) Abandon de famille (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2423. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2014) Harcèlement moral (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2423. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2014) Non-obstacle à la commission d'une infraction (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2423. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2014) Abus de confiance (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2423. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2014) Escroquerie (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (42). p. 2423. [Caselaw headnote]

Jacquinot, Nathalie and Mangiavillano, Alexandre (2014) Droit constitutionnel : janvier 2013-décembre 2013. Recueil Dalloz (26). p. 1516.

Gozzi, Marie-Hélène (2013) Loi du 5 août 2013 : quand l’importance du texte n’emporte pas qualité normative. Recueil Dalloz (n°41). p. 2720.

Gozzi, Marie-Hélène (2013) Nouvelles infractions, réécriture de textes d'incriminations, extension de la compétence juridictionnelle française. Recueil Dalloz (n°41). p. 2713.

Castets-Renard, Céline (2013) Note sous CJUE, 11 juil. 2013, Amazon, Encore une avancée en droit d’auteur européen : la compensation équitable pour copie privée selon la Cour de justice. Recueil Dalloz (32). p. 2209. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Escroquerie : nature des manoeuvres frauduleuses. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Abus de biens sociaux : nature des actes interruptifs de prescription. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Banqueroute. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Banqueroute : irrégularités comptables et élément intentionnel. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Distinction de la banqueroute et du vol dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Blanchiment de capitaux. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Délit d'initié : précision de l'information et preuve de l'infraction. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Panorama Droit pénal des affaires. Recueil Dalloz. pp. 1647-1657. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) L'usage, le titre et le contrat : de l'application d'une clause attributive de juridiction au destinataire porté sur le connaissement : note sous Cass. com., 12 mars 2013. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Incompatibilité d'une délégation de pouvoir avec une interdiction de gérer. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2013) Abus de confiance : diversité des actes de détournement. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Jacquinot, Nathalie and Mangiavillano, Alexandre (2013) Droit constitutionnel : janvier 2012-décembre 2012. Recueil Dalloz (23). p. 1584.

Mendoza-Caminade, Alexandra (2013) « Articulation entre l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale » (note de jurisprudence relative à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mars 2013). Recueil Dalloz (15). p. 991. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2013) Qualification de contrat de transport : revirement de jurisprudence ? Recueil Dalloz (13). p. 884. [Caselaw headnote]

Paricard, Sophie (2013) Le sexe et le mariage, nouvelle péripétie (fort pédagogique) à propos du transsexualisme. Recueil Dalloz (n°2). p. 156. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Non-assistance à personne en péril (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Non-représentation d'enfant (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Des risques causés à autrui (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2013) Vol (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (41). p. 2713. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2012) Abandon de famille (in Panorama de droit pénal). Recueil Dalloz (n° 43). p. 2917. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2012) Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : extension de la compétence juridictionnelle française. Recueil Dalloz (n°43). p. 2917.

Nicod, Marc, Revel, Janine and Brémond, Vincent (2012) Droit patrimonial de la famille (juin 2011 - juillet 2012). Recueil Dalloz (37). pp. 2476-2485.

Tomasin, Daniel, Capoulade, Pierre and Lebatteux, Patrice (2012) Droit de la copropriété : juillet 2010 - juillet 2011. Recueil Dalloz (36). pp. 2412-2424.

Larrieu, Jacques, Le Stanc, Christian and Tréfigny-Goy, Pascale (2012) Droit du numérique (août 2011 - août 2012). Recueil Dalloz (35). pp. 2343-2354.

Barbiéri, Jean-Jacques and Roussel, Franck (2012) Troublantes précisions sur le défendeur à l'action en répétition de l'indu à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole. Recueil Dalloz (34). pp. 2293-2295. [Caselaw headnote]

Mendoza-Caminade, Alexandra (2012) « Vers une libéralisation du commerce du logiciel en Europe ? » (à propos de la décision de la CJUE du 3 juillet 2012). Recueil Dalloz (32). p. 2142. [Caselaw headnote]

Magnon, Xavier (2012) La QPC, révélateur des limites du droit constitutionnel ? Lectures contrariées et contradictoires : l'antithèse. Recueil Dalloz (n° 31). p. 2032.

De Lamy, Bertrand and Botton, Antoine (2012) La QPC, révélateur des limites du droit constitutionnel ? Recueil Dalloz (31). p. 2030.

Castets-Renard, Céline (2012) Note sous Cass. 1ère Civ., 12 juil. 2012, Google, Hébergement et contrefaçon en ligne : clarification du droit de la responsabilité sur l’internet. Recueil Dalloz (31). p. 2075. [Caselaw headnote]

Botton, Antoine and De Lamy, Bertrand (2012) La QPC: révélateur des limites du droit constitutionnel? Recueil Dalloz (31). p. 2030.

Barbiéri, Jean-Jacques and Roussel, Franck (2012) Notification du projet de vente : nécessité d'une information loyale du preneur. Recueil Dalloz (29). pp. 1937-1941. [Caselaw headnote]

Castets-Renard, Céline (2012) La coexistence entre marque communautaire et marque nationale : rappel sur la place d’un instrument optionnel. Recueil Dalloz (27). p. 1751.

Mascala, Corinne (2012) Droit pénal des affaires mars 2011 - mai 2012. Recueil Dalloz (26). pp. 1698-1707.

Jacquinot, Nathalie and Bernaud, Valérie (2012) Droit constitutionnel : janvier 2011-décembre 2011. Recueil Dalloz (25). p. 1638.

Kenfack, Hugues (2012) Droit des transports : janvier 2011 - décembre 2011. Recueil Dalloz (22). pp. 1439-1445.

Castets-Renard, Céline (2012) La réforme du droit d'auteur en Europe : vers un code européen ? Recueil Dalloz (15). pp. 955-956.

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Gozzi, Marie-Hélène (2007) Le cadre juridique mondial de lutte contre le terrorisme s'étoffe par l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention : à propos de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Recueil Dalloz. p. 2632. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2007) Lutte contre le financement du terrorisme et Union européenne : notes sous arrêts CJCE, 18 janvier 2007, aff. C-229/05, Osman Ocalan (PKK) c/ Conseil de l'Union européenne ; CJCE, 27 février 2007, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistia c/ Conseil de l'Union européenne et aff. C-355/04 P, Segi c/ Conseil de l'Union européenne. Recueil Dalloz. p. 2632. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2007) Travail temporaire : note sous Cass. soc., 21 mars 2007 ; Licenciement économique : notes sous Cass. soc., 14 février 2007, 21 mars 2007 et 14 février 2007 ; Transaction : note sous Cass. soc., 24 janvier 2007 : Panorama, Droit du travail. Recueil Dalloz (32). p. 2261. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2007) Point de vue : trajectoires de l'Europe, unie dans la diversité depuis 50 ans. Recueil Dalloz. p. 667.

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Protection applicable à la période d'essai : Cass., soc., 25 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Accident du travail pendant un préavis de démission : Cass., soc., 15 février 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Impérativité de la visite de reprise : Cass., soc., 28 février 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Etendue de l'obligation de réintégration : Cass., soc., 15 février 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Protection des salariés mandatés pour négocier une RTT : Cass., soc., 28 mars 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Protection des salariés demandeurs d'élections dans l'entreprise : Cass., soc., 25 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Réintégration non subordonnée au caractère définitif de l'annulation d'une autorisation de licenciement : Cass., crim., 31 janvier 2006 (2 arrêts). Recueil Dalloz. p. 2011. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Transaction et dispositions d'ordre public absolu : Cass., crim., 31 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Indemnisation en cas de prise d'acte consécutive à un refus de réintégration : Cass., soc., 25 janvier 2006. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) L'irrésistible progression de l'obligation de sécurité de résultat en droit du travail : Cass., soc., 28 février 2006. Recueil Dalloz. p. 23. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) L'obligation de reclassement n'est pas une simple alternative au paiement des salaires : Cass., soc., 3 mai 2006. Recueil Dalloz. p. 93. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Maladie professionnelle et indemnisation de la perte d'emploi : Cass., soc., 17 mai 2006. Recueil Dalloz. p. 94. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Validité de la transaction, précision sur la qualité du consentement : Cass., soc., 14 juin 2006. Recueil Dalloz. p. 172. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2007) Encadrement strict de la rupture d'un contrat d'apprentissage : Cass., soc., 4 juillet 2006. Recueil Dalloz. p. 239. [Caselaw headnote]

Magnon, Xavier (2006) La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG. Recueil Dalloz (42). pp. 2878-2882.

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Lardy-Pélissier, Bernadette (2005) Distinction entre la notification de la rupture et la résiliation du contrat : Cass, ass. plén., 28 janvier 2005. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2005) Obligations de l'employeur en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle du salarié : Cass., Soc. 16 février 2005 et 26 janvier 2005. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2005) Licenciement et indemnité de préavis : Cass. soc., 2 février et 20 avril 2005. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

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Zarka, Jean-Claude (2004) Publicité télévisée pour des boissons alcoolisées et retransmission de manifestations sportives. Recueil Dalloz. pp. 3060-3062. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2004) De la consommation du délit de corruption. Recueil Dalloz (42). pp. 3023-3025. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (2004) Le dérapage de l'interprétation jurisprudentielle en droit pénal des affaires. Recueil Dalloz (42). p. 3050.

Nicod, Marc (2004) Signature et oralité en droit des testaments. Recueil Dalloz (41). pp. 2953-2955. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Recueil Dalloz (38). p. 2756. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Abandon de famille - Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz (38). p. 2748. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Procuration et délit d'abus de faiblesse. Recueil Dalloz (38). p. 2750. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Affaire du sang contaminé : suite et fin. Recueil Dalloz (38). p. 2751. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques and Astic, Valérie (2004) Du lèche-vitrines au lèche-marques. Recueil Dalloz (33). pp. 2433-2436. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2004) Le pacte de stabilité et la Cour de justice des Communautés européennes. Recueil Dalloz. pp. 2322-2325. [Caselaw headnote]

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Mirabail, Solange (2004) Prestation compensatoire. Cumul possible d'un capital et d'une rente viagère. Recueil Dalloz (31). p. 2254. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc, Revel, Janine, Brémond, Vincent and Vareille, Bernard (2004) Droit patrimonial de la famille. Recueil Dalloz (31). pp. 2257-2267.

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Larrieu, Jacques (2004) Lien du sang et propriété. Recueil Dalloz (26). pp. 1842-1844. [Caselaw headnote]

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Mirabail, Solange (2004) Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Recueil Dalloz (5). p. 307. [Caselaw headnote]

Arseguel, Albert (2004) L'avis des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail peut être pris individuellement. Recueil Dalloz (3). p. 183. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2004) Conditions de travail incompatibles avec la dignité de la personne humaine. Recueil Dalloz (3). pp. 181-183. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2004) Pluralité de motifs dans une lettre de licenciement. Recueil Dalloz (2). p. 102. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2004) Caducité d'un accord collectif 35 heures. Recueil Dalloz (2). p. 97. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2004) Définition de l'établissement distinct. Recueil Dalloz (2). p. 99. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2004) Contrat-responsabilité, l'article 4 de la convention de Rome et les contrats de distribution. Recueil Dalloz (7). p. 494. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2004) La renonciation à la clause de non concurrence : la portée du revirement jurisprudentiel de 2002. Recueil Dalloz (22).

Gozzi, Marie-Hélène (2004) Refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis en Algérie entre 1955 et 1957. Recueil Dalloz. p. 312. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2004) Coutume : note sous arrêt Cass. crim., 17 juin 2003. Recueil Dalloz. p. 312. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2004) La compétence universelle emporte la compétence de la loi française : note sous arrêt Cass. crim., 23 octobre 2003. Recueil Dalloz. p. 309. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2004) Cass. soc., 25 juin 2003, SEPR et Cass. soc., 3 juillet 2003, Ets Normil : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (3). pp. 179-180. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2004) Note sous Cass., 2ème civ., 18 mars 2004 : faute intentionnelle et cause exclusive. Recueil Dalloz. p. 2324. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2004) Note sous Cass., 2ème civ., 8 juillet 2004 : exception de procédure et fin de non-recevoir dans un même acte. Recueil Dalloz. p. 2610. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2004) Note sous Cass. crim., 13 février 2001 : immunité de parole de l'avocat. Recueil Dalloz. p. 977. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette and Pélissier, Jean (2004) Droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul : Cass., soc., 30 avril 2003. Recueil Dalloz (3). pp. 178-179. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2004) La nullité du licenciement d'une salariée en état de grossesse : Cass., soc., 30 avril 2003. Recueil Dalloz. p. 178. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2004) Application volontaire d'une convention collective et information du salarié : Cass., soc., 2 avril 2003 et 10 juin 2003. Recueil Dalloz. p. 100. [Caselaw headnote]

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Nicod, Marc (2003) La mention des nom et prénom du testateur ne vaut pas signature du testament. Recueil Dalloz (28). p. 1874. [Caselaw headnote]

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Mirabail, Solange (2002) Vente amiable d'un bien héréditaire et acceptation tacite de succession. Recueil Dalloz (44). p. 3294. [Caselaw headnote]

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Arseguel, Albert (2002) Modalités de l'invitation, par le chef d'entreprise, des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Recueil Dalloz (41). p. 3113. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2002) Unité économique et sociale : extension de la notion de personnes juridiquement distinctes. Recueil Dalloz (41). p. 3119. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2002) Un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte. Recueil Dalloz (41). pp. 3110-3111. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2002) Mano a mano juridique sur la notion de tradition locale ininterrompue. Recueil Dalloz. p. 3083.

Lattes, Jean-Michel (2002) Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée. Recueil Dalloz. p. 3112. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (2002) Le droit de jouissance d'un jardin de curé. Recueil Dalloz (39). pp. 2977-2979. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2002) La loi sur la sécurité quotidienne et la lutte anti-terroriste. Recueil Dalloz. p. 4.

Fiorina, Dominique (2002) Mode de vie: la consécration du droit à la différence. Recueil Dalloz (36). pp. 2758-2762. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2002) Le don manuel par chèque et l'insuffisance de la provision. Recueil Dalloz (31). p. 2447. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2002) La fraude de l'époux ignorée par le droit des régimes matrimoniaux. Recueil Dalloz (31). p. 2442. [Caselaw headnote]

Zarka, Jean-Claude (2002) Précisions sur l'appréciation de la condition d'urgence. Recueil Dalloz (17). pp. 1378-1379. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2002) De la responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale. Recueil Dalloz (15). pp. 1230-1233. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2002) De la responsabilité contractuelle du fait d'autrui en droit du travail. Recueil Dalloz (14). pp. 1167-1170. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2002) La précarisation de l'emploi dans le secteur public et dans l'entreprise privée. Approches croisées. Recueil Dalloz (7). pp. 593-597.

Zarka, Jean-Claude (2002) La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2002. Recueil Dalloz. pp. 331-333.

Mirabail, Solange (2002) Impact du changement de nom du grand-père sur celui des petits-enfants. Recueil Dalloz (2). p. 131. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2002) Délai d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du code de commerce. Recueil Dalloz (7). p. 627. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2002) Travail, le prix de la dépendance : l'application des dispositions du code du travail a une relation commerciale. Recueil Dalloz (24). p. 1935. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2002) Défaillance de la condition : la cour de cassation maintient le cap dans l'application stricte de l'article 1176 du code civil. Recueil Dalloz (20). p. 1586. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2002) Un agent d'assurance abuse de la faiblesse d'une personne âgée en lui faisant souscrire un contrat d'assurance-vie. Recueil Dalloz. p. 1804. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2002) Condamnation de l'utilisation d'un téléphone portable au volant : note sous arrêt Cass. crim., 2 octobre 2001. Recueil Dalloz. p. 1804. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2002) Une fellation imposée n'est plus un viol : note sous arrêt Cass. crim., 22 août 2001. Recueil Dalloz. p. 1803. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2002) Cass. soc., 10 juillet 2002, Vidal : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (41). p. 3114. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2002) Note sous Cass., 1ère civ., 12 février 2002 : détermination du conseil de l'ordre compétent en matière disciplinaire. Recueil Dalloz. p. 2216. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2002) Note sous Cass., 1ère civ., 12 février 2002 : CAPA et docteur en droit. Recueil Dalloz. p. 1297. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2002) Note sous CA Toulouse, 25 octobre 2001 : principe d'impartialité et récusation. Recueil Dalloz. p. 359. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2002) Note sous Cass., 1ère civ., 9 avril 2002 : pouvoirs du bâtonnier. Recueil Dalloz. p. 1787. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2002) Droit du travail, quid des contrats de travail en cas de reprise d'une activité privée par une administration ? : Cass., soc., 25 juin 2002. Recueil Dalloz (41). pp. 3117-3118. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2002) Transfert d'une entité économique et reprise d'une activité privée par une administration : Cass., soc., 25 juin 2002. Recueil Dalloz. p. 3117. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (2001) La nullité d'une clause de fourniture exclusive et le sort du bail commercial. Recueil Dalloz. p. 3520.

Rozès, Louis (2001) Clause autorisant le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Recueil Dalloz. p. 3521.

Rozès, Louis (2001) La charge des travaux de ravalement prescrits par l'administration. Recueil Dalloz. p. 3523.

Rozès, Louis (2001) Obligations du bailleur d'un local loué dans un centre commercial. Recueil Dalloz. p. 3524.

Rozès, Louis (2001) Détermination du point de départ du délai de repentir. Recueil Dalloz. p. 3526.

Rozès, Louis (2001) Intérêts moratoires et paiement de l'indemnité d'éviction. Recueil Dalloz. p. 3525.

Rozès, Louis (2001) La rétractation du congé avec offre d'indemnité d'éviction n'est pas soumise aux formes du congé. Recueil Dalloz. p. 3522.

Rozès, Louis (2001) Renonciation en cours de bail aux règles de révision triennale. Recueil Dalloz. p. 3524.

Rozès, Louis (2001) Renouvellement de la clause-recette. Recueil Dalloz. p. 3527.

Rozès, Louis (2001) Bail commercial et biens dépendant du domaine public. Recueil Dalloz. p. 3520.

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2001) Le salarié ne peut renoncer au bénéfice d'un engagement unilatéral de l'employeur. L'employeur doit assurer un salarié expatrié contre le chômage. Recueil Dalloz (37). p. 3014. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2001) Subvention de fonctionnement du comité d'établissement. Recueil Dalloz (37). p. 3013. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2001) La licéité des moyens de contrôle des salariés utilisés par l'employeur. Recueil Dalloz (37). pp. 3015-3017. [Caselaw headnote]

Egéa, Pierre (2001) Prélèvement post mortem, consentement présumé et obligation d'information : TA Amiens, 14 décembre 2000, époux Tesnières c/ Centre hospitalier régional d'Amiens. Recueil Dalloz (41). pp. 3310-3314. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Le compte joint ne peut être saisi pour honorer un cautionnement donné sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz (36). p. 2933. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Recevabilité de la tierce opposition formée par un époux contre l'ordonnance d'expulsion d'un bien commun dirigée contre son conjoint. Recueil Dalloz (36). p. 2934. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Le paiement des charges de jouissance d'un propre ouvre-t-il droit à récompense pour la communauté ? Recueil Dalloz (36). p. 2936. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Indignité successorale de l'époux meurtrier de sa femme et de ses enfants. Recueil Dalloz (36). p. 2938. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2001) Nullité d'un testament notarié dicté en chinois par l'intermédiaire d'un interprète. Recueil Dalloz (36). p. 2937. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2001) La faute du salarié. Recueil Dalloz (33). pp. 2698-2701.

Neuville, Sébastien (2001) Les trackers (perspective juridique). Recueil Dalloz (33). pp. 2730-2733.

De Lamy, Bertrand and Beignier, Bernard (2001) Recel de violation de secret de l'instruction et liberté d'expression. Recueil Dalloz (31). pp. 2538-2541. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2001) La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place. Recueil Dalloz (29). p. 2349. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2001) Protection d'une personne morale harcelée téléphoniquement. Recueil Dalloz (29). p. 2349. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2001) Caducité des mesures provisoires prescrites par ordonnance de non-conciliation et délit d'abandon de famille. Recueil Dalloz (29). p. 2348. [Caselaw headnote]

Fongaro, Eric (2001) Le régime spécifique des immunités diplomatiques d'exécution. Recueil Dalloz (27). pp. 2157-2163. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (2001) Responsabilité du transporteur en cas d'agression d'un voyageur : le contenu de l'obligation de sécurité. Recueil Dalloz. p. 1650.

Segonds, Marc (2001) Le délit de prise illégale d'intérêts est-il un délit continu ? Recueil Dalloz (21). pp. 1654-1656. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2001) Abus de confiance et bien incorporel: dématérialisation ou défiguration du délit ? Recueil Dalloz (18). pp. 1423-1426. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2001) L'intuitus personae et la cession du contrat. Recueil Dalloz (17). pp. 1345-1347. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier (2001) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (13). pp. 1057-1060. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Note sous Cass., crim., 25 octobre 2000. Recueil Dalloz (13). pp. 1052-1053. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2001) Note sous TGI Paris, 30ème ch., 28 novembre 2000. Recueil Dalloz (6). pp. 512-513. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2001) Fonds de commerce et commerçants, le franchise est propriétaire de son fonds de commerce. Recueil Dalloz (21). p. 1714. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2001) Société et marché financier, langue française marchés financiers et sources du droit. Recueil Dalloz (21). p. 1719. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2001) Immunité d'un chef d'Etat pour acte de terrorisme : note sous arrêt Cass. crim., 22 février 2001. Recueil Dalloz. p. 2357. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2001) Définition du crime contre l'humanité : note sous arrêt Cass. crim., 13 mars 2001. Recueil Dalloz. p. 2355. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2001) L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux : note sous arrêt Cass. crim., 6 février 2001. Recueil Dalloz. p. 2356. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2001) La portée de la mention de la convention collective sur le bulletin de paie : "aléa jacta est ?" : note sous Cass. soc., 18 juillet 2000. Recueil Dalloz (15). p. 1201. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2001) Cass. soc., 3 avril 2001, Marzouk : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (37). p. 3010. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard and Mouton, Stéphane (2001) La Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, rang et fonction. Recueil Dalloz. p. 1636.

Beignier, Bernard and Bléry, Corinne (2001) L'impartialité du juge, entre apparence et réalité. Recueil Dalloz. p. 2427.

Beignier, Bernard (2001) Note sous Cass., 1ère civ., 3 juillet 2001 : assurance, la clause "par an et sinistre". Recueil Dalloz. p. 3564. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2001) Note sous Cass., 1ère civ., 22 mai 2001 : interprétation des clauses d'exclusion de garantie. Recueil Dalloz. p. 2278. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2001) Note sous Cass., 2ème civ., 14 décembre 2000 : délai du droit de réponse. Recueil Dalloz. p. 1344. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2001) Notes sous CA Bordeaux, 24 juin 1999 et Cass., 2ème civ., 5 juillet 2000 : privilège de juridiction des gens de justice. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Serlooten, Patrick (2001) Réflexions - sans en avoir l'air - sur l'art du juriste (à propos du règlement d'une créance fiscale par un débiteur en redressement judiciaire). Recueil Dalloz. p. 1861.

Lardy-Pélissier, Bernadette (2001) L'indemnisation d'un salarié protégé irrégulièrement licencié : Cass., soc., 12 juin 2001. Recueil Dalloz. p. 3011. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Infraction à la sécurité des travailleurs : non-cumul des peines en cas de concurrence avec un délit d'homicide ou de blessures involontaires. Recueil Dalloz (37). p. 383. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Caractérisation du lien de subordination entre un salarié travaillant dans une filiale étrangère et la société mère. Recueil Dalloz (37). p. 381. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond. Recueil Dalloz (37). p. 385. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2000) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (42). pp. 868-872. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2000) Un acte sous seing privé dactylographié ne peut être valablement qualifié de testament olographe. Recueil Dalloz (41). p. 428. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2000) Donation cumulative de biens présents et à venir : déclaration de l'état des dettes. Recueil Dalloz (41). p. 430. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2000) Etablissement de la sincérité d'un testament olographe. Recueil Dalloz (41). p. 429. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2000) Excès de contribution aux charges du mariage. Recueil Dalloz (41). p. 428. [Caselaw headnote]

Arseguel, Albert (2000) Incompatibilité des notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe. Recueil Dalloz (37). p. 385. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2000) Portée du changement d'horaire de travail. Recueil Dalloz (37). p. 377. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2000) Caractère contractuel d'un usage concernant une prime. Recueil Dalloz (37). p. 382. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2000) La ratification du traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française. Recueil Dalloz. p. 311.

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Représentation des personnes morales poursuivies devant le juge pénal et délit de prêt illicite de main-d'oeuvre. Recueil Dalloz (36). p. 369. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Exclusion des cadres investis d'un pouvoir de direction des élections représentatives du personnel et des fonctions de délégué syndical. Recueil Dalloz (36). p. 376. [Caselaw headnote]

Arseguel, Albert (2000) Etablissement, rémunération et accord collectif. Recueil Dalloz (36). p. 374. [Caselaw headnote]

Arseguel, Albert (2000) Etablissement et représentation du personnel. Recueil Dalloz (36). p. 373. [Caselaw headnote]

Neuville, Sébastien (2000) La transaction suspecte: Observations sur la notion de transaction au regard des nullités de la période suspecte. Recueil Dalloz (37). pp. 571-574.

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2000) Conséquences du concours d'accords d'entreprise. Recueil Dalloz (36). p. 368. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2000) Impact d'une restructuration sur le statut conventionnel. Recueil Dalloz (36). p. 371. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2000) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (37). pp. 780-782. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand and Roujou de Boubée, Gabriel (2000) Contribution supplémentaire à l'étude de la protection pénale du foetus. Recueil Dalloz (37). pp. 780-782. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2000) Statut du pigiste régulier. Recueil Dalloz. p. 378. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2000) Preuve de la discrimination syndicale entraînant un retard dans le déroulement de la carrière. Recueil Dalloz. p. 375. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2000) Note sous Cass., 1ère civ., 28 mars 2000. Recueil Dalloz (35). pp. 731-732. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2000) Note sous Cass., 1ère civ., 4 novembre 1999. Recueil Dalloz (34). p. 716. [Caselaw headnote]

Thioye, Moussa (2000) Vente de meubles à fabriquer : le contrat est formé dès qu’il y a accord sur les éléments essentiels. Recueil Dalloz (29). pp. 622-624. [Caselaw headnote]

Fiorina, Dominique (2000) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (27). pp. 584-588. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2000) Contrat de stage : la mise à disposition d'un local n'est pas un prêt à usage. Recueil Dalloz (19). pp. 423-425. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2000) Note sous Cass., crim., 30 mars 1999. Recueil Dalloz (18). pp. 391-394. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2000) Le non-respect d'engagements financiers figurant dans l'ordonnance de non-conciliation ne constitue pas l'organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité. Recueil Dalloz (12). p. 123. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2000) Condamnation pour abandon de famille de celui qui n'exécute pas l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation. Recueil Dalloz (11). p. 117. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2000) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (11). pp. 121-122. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2000) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (11). pp. 120-121. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2000) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (11). pp. 119-120. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2000) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (11). pp. 115-116. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2000) Les obstacles juridiques à la recherche de la vérité biologique en matière de filiation : discordances et anachronismes. Recueil Dalloz (9). p. 146.

Arseguel, Albert (2000) L'incidence, pour la définition de l'établissement distinct, de la décision ayant procédé au découpage de l'entreprise ainsi que de la nature de l'institution à mettre en place. Recueil Dalloz (5). pp. 91-93. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (2000) Expérience professionnelle, « Qu'importe le flacon... ». Recueil Dalloz (5). p. 97. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (2000) Les droits et obligations du salarié malade. In : La santé du salarié -- actes des Journées Michel Delpax , mai 1999 Dalloz - Revue juridique des Barreaux. Series “Thèmes et commentaires” (16) pp. 57-67. ISBN 2-24-704014-4

Desbarats, Isabelle (2000) Performances de l'entreprise et efficacité professionnelle du salarié. In : Efficacité versus équité en économie sociale (tome 2)-- XXes Journées de l'AES, coord. par Alain Alcouffe, Bernard Fourcade, Jean Michel Plassard. L'Harmattan. Series “Logiques économiques” (16) pp. 123-136. ISBN 2-7384-9618-0

Kenfack, Hugues (2000) Entreprise en difficulté, effets de la liquidation judiciaire d'une société : coexistence de liquidateurs et mission du liquidateur amiable. Recueil Dalloz (23). p. 513. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2000) Responsabilité pénale du Président de la République et statut de la Cour pénale internationale : note sous décision CC, 22 janvier 1999, Président de la République. Recueil Dalloz. p. 111. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2000) Eléments constitutifs du faux : support, préjudice et élément intentionnel : note sous arrêt Cass. crim., 5 novembre 1998. Recueil Dalloz. p. 128. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (2000) Définition de la publicité constitutive du délit de publicité mensongère. Recueil Dalloz. p. 130. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (2000) Cass. soc., 27 octobre 1999, Martineau et Rump Chaudronnerie (2 arrêts), Cass. soc., 1er décembre 1999, Miko et Cass. soc., 5 octobre 1999 : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (36-37). pp. 372-382. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2000) Note sous TGI Orléans, 18 octobre 1999 : mort brutale et test génétique. Recueil Dalloz. p. 620. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2000) Note sous TGI Paris, 8 mars 2000 : droit de la presse et photographie de cadavres. Recueil Dalloz. p. 502. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2000) Note sous CA Versailles, 17 juin 1999 : droit de la presse et mort. Recueil Dalloz. p. 372. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2000) Notes sous Cass., 2ème civ., 9 décembre 1999 et 4 mai 2000 : régime des nullités en droit de la presse. Recueil Dalloz. p. 727. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2000) Note sous CA Agen, 15 septembre 1999 : assurance sur la vie et suicide. Recueil Dalloz. p. 327. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2000) Note sous CA Dijon, 15 septembre 1999 : test génétique post mortem. Recueil Dalloz. p. 875. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2000) Appréciation du licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative : Cass., soc., 10 février 1999. Recueil Dalloz (37). pp. 380-381. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2000) Le salarié mis à disposition d'une entreprise peut être même du CHSCT : Cass., soc., 14 décembre 1999. Recueil Dalloz (37). pp. 377-378. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2000) Le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail : Cass., soc., 7 décembre 1999. Recueil Dalloz. p. 367. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2000) Un salarié mis à disposition d'une entreprise peut être membre d'un CHS-CT : Cass., soc., 14 décembre 1999. Recueil Dalloz. p. 377. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2000) Le licenciement d'un salarié protégé : Cass., soc., 10 février 1999. Recueil Dalloz. p. 380. [Caselaw headnote]

Fiorina, Dominique (1999) Note sous arrêt. Recueil Dalloz (40). pp. 633-638. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent. Recueil Dalloz (34). p. 309. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée. Recueil Dalloz (34). p. 310. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Des titres dématérialisés peuvent-ils faire l'objet d'un don manuel ? Recueil Dalloz (34). p. 308. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1999) Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ? Recueil Dalloz (34). p. 310. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (1999) La médecine du travail , profession protégée. Recueil Dalloz (20). p. 184. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Note sous CA Versailles, ch. 12, 1er octobre 1998, Mehio et autres contre SARL Trans Act et autres. Recueil Dalloz (20). pp. 294-298. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure. Recueil Dalloz (20). p. 183. [Caselaw headnote]

Arseguel, Albert (1999) Définition de la représentativité d'un syndicat autonome ayant le pouvoir de désigner un délégué syndical. Recueil Dalloz (20). p. 179.

Arseguel, Albert (1999) Un salarié peut être désigné comme délégué syndical dès lors qu'il n'a jamais exercé la présidence du comité d'entreprise, ce que lui permettait cependant ses fonctions. Recueil Dalloz (20). p. 180.

Arseguel, Albert (1999) Le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal et le nom du délégué syndical peut être valablement porté à sa connaissance. Recueil Dalloz (20). p. 181.

Arseguel, Albert (1999) Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Recueil Dalloz (20). p. 181.

Desbarats, Isabelle (1999) Calcul de la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel parallèlement embauché par le même employeur dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée de remplacement. Recueil Dalloz (20). p. 185. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) La clause contractuelle accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier les horaires de travail d'un travailleur à temps partiel ne correspond pas aux exigences légales. Recueil Dalloz (20). p. 185. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le temps d'astreinte doit être rémunéré pour un cadre de responsabilité. Recueil Dalloz (20). p. 182. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Illégalité de l'accord d'entreprise qui prévoit une réduction de la durée du travail contraire au statut d'EDF. Recueil Dalloz (20). p. 182. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) La mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise. Recueil Dalloz (20). p. 178. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) Détermination du nombre de voix recueillies par les syndicats qui ont le droit de s'opposer à l'application d'un accord d'entreprise dérogatoire. Recueil Dalloz (20). p. 179. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1999) Recevabilité et bien-fondé de la demande d'administration provisoire. Recueil Dalloz. p. 294. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Recueil Dalloz (19). p. 171. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été refusée, le salarié doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existe toujours. Recueil Dalloz (19). p. 170. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié. Recueil Dalloz (19). p. 176. [Caselaw headnote]

Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant. Recueil Dalloz (19). p. 173. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le licenciement d'un salarié qui refuse d'augmenter son horaire hebdomadaire peut-il constituer un licenciement économique ? Recueil Dalloz (19). p. 173. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1999) Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Recueil Dalloz (19). p. 172. [Caselaw headnote]

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1999) La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à verser au salarié le solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période de garantie. Recueil Dalloz (19). p. 172. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (1999) Licenciement et immunité diplomatique. Recueil Dalloz (19). pp. 170-171. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1999) Violences sur la personne de son conjoint : l'article 222-13 du code pénal n'exige pas une communauté de vie pour recevoir application. Recueil Dalloz (17). p. 156. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1999) Le délit d'escroquerie peut avoir pour objet l'acte de transfert de la propriété d'un immeuble. Recueil Dalloz (17). p. 157. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1999) L'élément intentionnel de l'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de paiement. Recueil Dalloz (17). p. 156. [Caselaw headnote]

Casaux-Labrunée, Lise (1999) Vice caché et défaut de conformité: Propos non conformistes sur une distinction viciée. Recueil Dalloz (6). pp. 1-7. [Caselaw headnote]

Gozzi, Marie-Hélène (1999) L'élément matériel du viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime. Recueil Dalloz. p. 155. [Caselaw headnote]

Reynès, Brigitte (1999) Cass. soc., 7 octobre 1998, Landis : Sommaires commentés de jurisprudence. Recueil Dalloz (20). p. 177. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Secret médical et assurances de personnes. Recueil Dalloz. p. 469.

Beignier, Bernard (1999) Note sous CA Paris, 25 septembre 1998 : contrat de présentation de clientèle et liberté de cette dernière. Recueil Dalloz. p. 32. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Note sous TGI Paris (17ème ch.), 14 juin 1999 : immunité de parole de l'avocat et droit de la presse. Recueil Dalloz. p. 566. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Note sous Cass. crim., 20 octobre 1998 : photographie de la dépouille mortelle. Recueil Dalloz. p. 106. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1999) Note sous CA Paris, 17 décembre 1998 : test posthume pour la filiation (affaire Montand). Recueil Dalloz. p. 106. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (1999) Le protocole d'accord préélectoral : Cass., soc., 12 janvier 1999. Recueil Dalloz. p. 169. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1998) Note sous Cass., com., pourvoi n°93-11.437, 27 janvier 1998, Vanhove contre Société Total France. Recueil Dalloz (43). pp. 605-608. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1998) La faute personnelle détachable des fonctions de gérant. Recueil Dalloz. p. 605. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques and Astic, Valérie (1998) Des rugissements aux odeurs : l'évolution des marques commerciales. Recueil Dalloz (41). pp. 389-394.

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1998) Valeur juridique d'un accord de maintien de l'emploi. Recueil Dalloz (34). pp. 480-484. [Caselaw headnote]

Desbarats, Isabelle (1998) Le droit à réparation des victimes directes du tabagisme. Recueil Dalloz (16). pp. 167-173.

Gibirila, Deen (1998) Note sous Cass., 3ème civ., 08 octobre 1997, Eskenazi contre Madame Benloulou et autres. Recueil Dalloz (11). pp. 139-142. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1998) Conditions de l'action en paiement du créancier d'une société civile contre un associé. Recueil Dalloz. p. 139. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1998) A propos du concubinage homosexuel. Recueil Dalloz. p. 215.

Beignier, Bernard (1998) Notes sous Cass., 1ère civ., 9 et 23 juin 1998 : exclusion de garantie en cas de suicide. Recueil Dalloz. p. 618. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1998) Note sous CA Paris, 24 février 1998 : respect du deuil et respect de l'intimité. Recueil Dalloz. p. 225. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1998) Note sous Cass., 1ère civ., 7 octobre 1997 : caractère aléatoire du contrat de présentation d'une clientèle civile. Recueil Dalloz. p. 78. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (1998) L'obligation de reclassement. Recueil Dalloz. pp. 399-405.

Staes, Olivier (1998) Secret bancaire et impératif de justice (note sous TGI Carpentras, 24 septembre 1997). Recueil Dalloz. p. 625. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1997) Validité d'un testament à main guidée qui exprime cependant la volonté propre du signataire. Recueil Dalloz (44). p. 365. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1997) Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé. Recueil Dalloz (44). p. 365. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (1997) Condition d'interprétation par le juge du fond, de l'intention du testateur en cas d'obscurité du testament olographe. Recueil Dalloz (44). p. 366. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1997) Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion. Recueil Dalloz. p. 306.

Rozès, Louis (1997) A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties. Recueil Dalloz. p. 307.

Rozès, Louis (1997) Refus de renouvellement du bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture. Recueil Dalloz. p. 305.

Rozès, Louis (1997) La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial. Recueil Dalloz. p. 305.

Rozès, Louis (1997) Déplafonnement du loyer en cas d'améliorations : prise en charge par le bailleur et effet du report de l'accession au second renouvellement. Recueil Dalloz. p. 308.

Rozès, Louis (1997) Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux. Recueil Dalloz. p. 308.

Garé, Thierry (1997) Note sous CA Bordeaux, ch. 6, 19 novembre 1996. Recueil Dalloz (39). pp. 523-526. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1997) Circonstances de la révocation du président du conseil d'administration et principe de la contradiction. Recueil Dalloz. p. 493. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1997) Exercice par le bailleur de sa priorité de rachat lorsque le preneur part à la retraite : opposabilité de toutes les conditions de l'acte de cession à un tiers. Recueil Dalloz. p. 301.

Rozès, Louis (1997) Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux. Recueil Dalloz. p. 302.

Rozès, Louis (1997) L'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tient du mandat tacite conféré par son époux. Recueil Dalloz. p. 300.

Rozès, Louis (1997) Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur. Recueil Dalloz. p. 303.

Rozès, Louis (1997) Fixation du loyer de renouvellement : une clause stipulant un loyer calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 299.

Rozès, Louis (1997) Usufruit : les locataires d'un local à usage commercial ont l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire dès lors qu'ils savent qu'il n'est pas le seul propriétaire et ne peuvent se retrancher derrière la théorie de l'apparence. Recueil Dalloz. p. 303.

Rozès, Louis (1997) La clause du bail prévoyant le consentement exprès du bailleur en cas de vente du fonds de commerce est applicable à la cession de droit indivis. Recueil Dalloz. p. 299.

Gibirila, Deen (1997) Note sous Cass., com., 26 novembre 1996, pourvoi n°94-15.661, SA Econocom Location et autres contre Spilmont. Recueil Dalloz (37). pp. 493-496. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1997) Une nouvelle catégorie de marginaux : les êtres humains non identifiés. Recueil Dalloz (33). p. 431. [Caselaw headnote]

Monsérié-Bon, Marie-Hélène (1997) L'indépendance de la cession du fonds de commerce et du bail. Recueil Dalloz (30). p. 387. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (1997) Légitime défense : intégration des infractions involontaires ? Recueil Dalloz. p. 234.

Paulin, Christophe (1997) Pratique anticoncurrentielle : quid du déréférencement concerté entre une centrale d'achat et ses adhérents ? Recueil Dalloz. p. 108.

Gibirila, Deen (1997) La dissolution judiciaire d'une société en nom collectif pour mésentente des associés. Recueil Dalloz. p. 108. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1997) Note sous TGI Paris (17ème corr.), 13 janvier 1997 : vie privée posthume et paix des morts. Recueil Dalloz. p. 255. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1997) Note sous CA Dijon, 17 octobre 1996 : note de couverture par télécopie. Recueil Dalloz. p. 343. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1997) Notes sous CA Paris, 2 juillet et 6 mai 1997 : à propos de la vie privée posthume. Recueil Dalloz. p. 596. [Caselaw headnote]

Sebastien, Gilles (1996) Législation fiscale nationale et libre circulation des travailleurs en droit communautaire. Recueil Dalloz. p. 417. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1996) Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée. Recueil Dalloz. p. 292. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (1996) Référé et actions possessoires. Recueil Dalloz (14). p. 193. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (1996) Les pouvoirs du juge-commissaire et droit de résiliation de l'assureur. Recueil Dalloz (12). pp. 172-174. [Caselaw headnote]

Larrieu, Jacques (1996) La prescription d'un chèque émis et payable dans le même département d'outremer. Recueil Dalloz (1). pp. 10-12. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1996) Notes sous TGI Bayonne, 20 déc. 1994 et CA Toulouse, 15 mai 1995 : déclaration des risques et bonne foi dans le contrat d'assurances. Recueil Dalloz. p. 56. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1996) Note sous TGI Paris (17ème corr.), 5 février 1996 : interdiction de publier des actes de procédure pénale avant l'ouverture du procès. Recueil Dalloz. p. 230. [Caselaw headnote]

Staes, Olivier (1996) La sanction de la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 (note sous Cass., 3ème civ., 12 avril 1995). Recueil Dalloz. p. 286. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1995) Reconnaissance et possession d'état prénatales. Recueil Dalloz (42). p. 601. [Caselaw headnote]

Belloubet, Nicole (1995) Note sous CE Ass, 17 février 1995, M. Hardouin et CE Ass, 17 février 1995, M. Marie (contrôle des mesures d'ordre intérieur). Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1995) L'autorisation donnée par le bailleur pour faire effectuer de gros travaux par le locataire relève de son pouvoir discrétionnaire. Recueil Dalloz. p. 153.

Rozès, Louis (1995) Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ? Recueil Dalloz. p. 154.

Rozès, Louis (1995) Le bailleur ne peut détruire les lieux loués même si le locataire ne respecte pas ses obligations. Recueil Dalloz. p. 152.

Rozès, Louis (1995) Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués. Recueil Dalloz. p. 151.

Rozès, Louis (1995) La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial. Recueil Dalloz. p. 153.

Rozès, Louis (1995) La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial. Recueil Dalloz. p. 152.

Rozès, Louis (1995) Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité. Recueil Dalloz. p. 154.

Rozès, Louis (1995) Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance. Recueil Dalloz. p. 151.

Rozès, Louis (1995) Baux commerciaux. Recueil Dalloz (18). pp. 151-155. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1995) Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail. Recueil Dalloz. p. 148.

Rozès, Louis (1995) Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction. Recueil Dalloz. p. 148.

Rozès, Louis (1995) Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite. Recueil Dalloz. p. 149.

Rozès, Louis (1995) Inclusion de la nouvelle taxe sur les bureaux dans les charges incombant au preneur d'un bail commercial. Recueil Dalloz. p. 149.

Rozès, Louis (1995) Baux commerciaux. Recueil Dalloz (17). pp. 148-150. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1995) Baux d'habitation et mixtes : application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal. Recueil Dalloz. p. 307.

Mirabail, Solange (1995) Expertise biologique dans l'action en recherche de paternité naturelle. Anciennes et nouvelles barrières à sa prescription immédiate. Recueil Dalloz (6). p. 98. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1995) Note sous Versailles, 3 février 1994 : assurance de personnes et suicide conscient. Recueil Dalloz. p. 42. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1995) Note sous Cass., 1ère civ., 7 juin 1995 : clientèle civile. Recueil Dalloz. p. 560. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (1994) L'appréciation de la preuve illicite par le juge pénal. Recueil Dalloz (44). p. 613. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (1994) Garantie des vices cachés et vice juridique. Recueil Dalloz (37). p. 524. [Caselaw headnote]

Paulin, Christophe (1994) Interprétation souveraine des juges du fond de la clause résolutoire contenue dans un contrat. Recueil Dalloz. p. 483.

Mirabail, Solange (1994) Anciennes et nouvelles frontières de la destruction d'objets mobiliers et du vol. Recueil Dalloz (21). p. 305. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1994) Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur. Recueil Dalloz. p. 52.

Rozès, Louis (1994) La portée de la clause imposant au locataire les travaux de mise en conformité du local aux normes de sécurité des établissements recevant du public. Recueil Dalloz. p. 52.

Rozès, Louis (1994) Le renouvellement du bail commercial avec clause de loyer variable échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention des parties. Recueil Dalloz. p. 47.

Rozès, Louis (1994) Déplafonnement du loyer du bail renouvelé au cas de location de locaux suplémentaires par un contrat distinct. Recueil Dalloz. p. 48.

Rozès, Louis (1994) La nature du pas-de-porte payé par le preneur à bail commercial. La date de naissance de la créance en cas d'étalement des échéances. Recueil Dalloz. p. 47.

Rozès, Louis (1994) Un avenant de révision du loyer ne vaut pas renouvellement du bail commercial. Recueil Dalloz. p. 49.

Rozès, Louis (1994) Pouvoir d'appréciation du juge pour fixer judiciairement le loyer ayant augmenté de plus du quart par l'effet d'une clause d'échelle mobile. Recueil Dalloz. p. 49.

Rozès, Louis (1994) La location d'un emplacement publicitaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 51.

Rozès, Louis (1994) Le maintien dans les lieux dans l'attente du règlement de l'indemnité d'éviction se réalise aux clauses et conditions du bail : invocation par le locataire de l'absence de travaux de remise en état des lieux. Recueil Dalloz. p. 50.

Rozès, Louis (1994) La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail. Recueil Dalloz. p. 54.

Rozès, Louis (1994) Cession de bail commercial et cession d'un fonds de commerce comportant une branche autonome d'activité avec une clientèle propre. Recueil Dalloz. p. 53.

Rozès, Louis (1994) Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit avoir une clientèle propre et autonome. Recueil Dalloz. p. 51.

Rozès, Louis (1994) Obligation pour le preneur d'un bail commercial de respecter les formes imposées pour la résiliation triennale. Recueil Dalloz. p. 50.

Aubert-Monpeyssen, Thérèse (1994) Le diffuseur de presse bénéficie d'un mandat d'intérêt commun qui ne peut être révoqué ad nutum. Recueil Dalloz (5). p. 48. [Caselaw headnote]

Casaux-Labrunée, Lise (1994) Prêt d'argent : l'indétermination du taux d'intérêt. Recueil Dalloz. p. 605. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1994) Note sous Cass., 1ère civ., 24 mars 1992 : assurance et risque de guerre. Recueil Dalloz. p. 41. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1994) Note sous Limoges, 10 mai 1993 : clientèle civile. Recueil Dalloz. p. 161. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1994) Note sous Cass., 1ère civ., 8 décembre 1993 : assurance et subrogation. Recueil Dalloz. p. 235. [Caselaw headnote]

Sebastien, Gilles (1993) Le droit communautaire et les déchets. Recueil Dalloz. p. 267. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1993) Note sous Aix-en-Provence, 22 janvier 1992 : clause attributive de compétence entre commerçants. Recueil Dalloz. p. 26. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1993) Note sous TGI Paris, 10 novembre 1992 : nullité du mariage et compétence de l'officier d'état civil. Recueil Dalloz. p. 467. [Caselaw headnote]

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (1993) Chr. 177 : Ordre public et droit communautaire. Recueil Dalloz.

Rozès, Louis (1992) Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 368.

Rozès, Louis (1992) Validité d'accords de non-concurrence figurant dans des baux commerciaux souscrits par deux locataires d'un même immeuble. Recueil Dalloz. p. 362.

Rozès, Louis (1992) La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial. Recueil Dalloz. p. 365.

Rozès, Louis (1992) Validité d'une clause d'un bail commercial répartissant les charges au prorata des loyers. Recueil Dalloz. p. 365.

Rozès, Louis (1992) Le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail expiré y compris pour le loyer. Recueil Dalloz. p. 364.

Rozès, Louis (1992) La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire. Recueil Dalloz. p. 361.

Rozès, Louis (1992) La mise en gérance libre d'un fonds de commerce peut constituer une sous-location interdite. Recueil Dalloz. p. 367.

Rozès, Louis (1992) L'obligation pesant sur le preneur de locaux à usage commercial d'effectuer des grosses réparations ne comprend pas la réfection totale de la toiture qui reste à la charge du bailleur. Recueil Dalloz. p. 363.

Rozès, Louis (1992) La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail. Recueil Dalloz. p. 361.

Rozès, Louis (1992) L'absence de circonstance exceptionnelle et de modicité de la redevance exclut la qualification de convention d'occupation précaire et entraînent l'application du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 369.

Rozès, Louis (1992) Acceptation non équivoque du bailleur d'une sous-location de locaux commerciaux alors que les conditions de celle-ci ne lui ont pas été communiquées : droit du sous-locataire au renouvellement. Recueil Dalloz. p. 366.

Mascala, Corinne (1992) Le rôle déterminant du préjudice pécuniaire dans l'escroquerie. Recueil Dalloz (33). p. 400. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (1992) Faut-il refuser l'autorité de la chose jugée aux motifs même décisifs de toutes les décisions judiciaires ? Recueil Dalloz (17). p. 220. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1992) Note sous TGI Saintes, 2 juillet 1991 : impossibilité morale de la preuve écrite. Recueil Dalloz. p. 466. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1992) Paralysie du droit de préemption du locataire en cas d’anéantissement de la promesse de vente préalable. Recueil Dalloz. p. 224. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1991) Un kiosque établi dans un hypermarché peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Recueil Dalloz. p. 370.

Rozès, Louis (1991) Le défaut d'inscription au registre du commerce de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 372.

Rozès, Louis (1991) Bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions requises du caractère accessoire du local notamment quant aux possibilités de remplacement dont peut bénéficier le preneur. Recueil Dalloz. p. 371.

Rozès, Louis (1991) Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 371.

Rozès, Louis (1991) La retenue sur l'indemnité d'éviction en cas de retard dans la remise des clés est une pénalité définitive et non une astreinte. Recueil Dalloz. p. 369.

Rozès, Louis (1991) Preuve de la volonté du bailleur de laisser le preneur en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 369.

Rozès, Louis (1991) Conditions du bénéfice du statut des baux commerciaux pour un établissement d'enseignement à distance. Recueil Dalloz. p. 369.

Rozès, Louis (1991) En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial. Recueil Dalloz. p. 365.

Rozès, Louis (1991) Refus de renouvellement d'un bail commercial : à quelles conditions le droit de repentir du bailleur peut-il encore être exercé lorsque le locataire entend se réinstaller ? Recueil Dalloz. p. 367.

Rozès, Louis (1991) Doit une indemnité d'éviction, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial en raison d'un arrêté de péril frappant l'immeuble, cette situation lui étant imputable. Recueil Dalloz. p. 367.

Rozès, Louis (1991) La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement. Recueil Dalloz. p. 368.

Rozès, Louis (1991) L'augmentation du loyer commercial de plus du quart par l'effet d'une clause d'indexation ne peut conduire à fixer le loyer à une valeur locative supérieure. Recueil Dalloz. p. 363.

Rozès, Louis (1991) Le régime des garanties dans la cession de baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 362.

Rozès, Louis (1991) Le loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 364.

Rozès, Louis (1991) Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal. Recueil Dalloz. p. 366.

Rozès, Louis (1991) La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans. Recueil Dalloz. p. 362.

Rozès, Louis (1991) Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine. Recueil Dalloz. p. 363.

Rozès, Louis (1991) Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce. Recueil Dalloz. p. 364.

Mirabail, Solange (1991) Le "vol" de l'usage d'un minitel est-il pénalement répréhensible ? Recueil Dalloz (25). p. 364. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (1991) Accidents de gare : le « déraillement » de l'obligation de sécurité. Recueil Dalloz (11). p. 80. [Caselaw headnote]

Mascala, Corinne (1991) Le droit au versement d'une prestation compensatoire après annulation du mariage. Recueil Dalloz (16). p. 214. [Caselaw headnote]

Saint-Alary-Houin, Corinne (1991) La priorité de l’A.G.S. subrogée sur les créanciers de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (1990) Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur. Recueil Dalloz. p. 259.

Rozès, Louis (1990) Validité du refus de renouvellement d'un bail commercial en cas de cession déguisée du droit au bail. Recueil Dalloz. p. 261.

Rozès, Louis (1990) Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 259.

Rozès, Louis (1990) Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux à des locaux à usage de cabinet de kinésithérapie. Recueil Dalloz. p. 260.

Rozès, Louis (1990) Non-application du statut des baux commerciaux au bail portant sur des installations de remontées mécaniques consenti à une commune. Recueil Dalloz. p. 260.

Rozès, Louis (1990) Conclusion de baux dérogatoires de deux ans et droit du locataire à la propriété commerciale. Recueil Dalloz. p. 251.

Rozès, Louis (1990) Conformité, à la Convention européenne des droits de l'homme, de la réglementation sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 256.

Rozès, Louis (1990) Baux commerciaux : des travaux de construction sont des améliorations apportées aux lieux loués. Recueil Dalloz. p. 254.

Rozès, Louis (1990) Sanction du défaut de notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits. Recueil Dalloz. p. 258.

Rozès, Louis (1990) La clause garantissant le paiement des loyers par le preneur en cas de cession du bail commercial ne s'analyse pas en un cautionnement. Recueil Dalloz. p. 253.

Rozès, Louis (1990) Définition de la notion de local pour l'application du décret du 30 sept. 1953 sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 252.

Rozès, Louis (1990) La définition de la notion de locaux à usage exclusif de bureaux. Recueil Dalloz. p. 255.

Rozès, Louis (1990) En cas de maintien dans les lieux pour non-paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire peut-il demander au bailleur d'engager des grosses réparations ? Recueil Dalloz. p. 257.

Rozès, Louis (1990) Application dans le temps de la loi du 6 janv. 1986 étendant les règles du plafonnement aux contrats prolongés par tacite reconduction. Recueil Dalloz. p. 253.

Rozès, Louis (1990) Les litiges relatifs à la fixation du loyer des baux commerciaux ayant atteint, par tacite reconduction, une durée supérieure à douze ans sont soumis préalablement à la commission départementale de conciliation. Recueil Dalloz. p. 254.

Beignier, Bernard (1989) Note sous Cass., 3ème civ., 27 avril 1988 : aveu judiciaire. Recueil Dalloz. p. 275. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1988) Note sous Aix-en-Provence, 12 mars 1987 : don manuel par chèque. Recueil Dalloz. p. 167. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1988) Note sous Nîmes, 7 mai 1987 : occupation précaire. Recueil Dalloz. p. 248. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (1987) Note sous Cass., 1ère civ., 7 avril 1987 : honorariat d'un avocat. Recueil Dalloz. p. 483. [Caselaw headnote]

Regourd, Serge (1983) Contrôle contentieux et administration pénitentiaire. Recueil Dalloz.

Lavialle, Christian (1979) Note sous l'arrêt du Conseil d’État, Ministre de l’Économie et des Finances contre Dame Madre du 25 octobre 1978. Recueil Dalloz. pp. 576-580. [Caselaw headnote]

Sabiani, François (1979) Note sous CE, 27 janvier 1978, Association des Marocains en France et GISTI. Recueil Dalloz. p. 52. [Caselaw headnote]

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