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Laurent, Julien (2017) Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753). Lexbase hebdo édition privée (n° 724). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) Un droit réel distinct du droit d’usage et d’habitation régi par le code civil et qui a été concédé pour la durée d’une Fondation, et non à perpétuité, demeure valable au-delà de trente ans. Lexbase hebdo édition privée (n°670). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) L’usufruitier a droit aux bénéfices distribués mais n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire. Lexbase hebdo édition privée (n°670). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) La comparution volontaire suppose la mise en mouvement préalable de l’action publique dans les conditions prévues par l’art. 1er CPP. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) Inapplication des dispositions de l’article 6-1 du code de procédure pénale lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) La confiscation d’un objet placé sous scellés s’analyse, à l’égard de parties civiles qui le revendiquent, en un refus de restitution. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) Le détenteur d’une somme d’argent à la suite d’un vol peut, à son tour, être la victime du vol de cette même somme ; il peut donc, en tant que telle, exercer l’action civile. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) La spécificité de l’action civile engagée par une victime devant le juge répressif justifie la distinction du régime de la preuve en matière civile et en matière pénale. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

Beaussonie, Guillaume (2016) L’associé d’une société anonyme victime de différentes infractions ne peut pas se constituer partie civile en son nom propre, quand bien même il est la caution de cette société. Lexbase hebdo édition privée (n°655). [Caselaw headnote]

This list was generated on Tue Dec 11 09:09:18 2018 CET.