English | Français
[up] Up a level
Number of items: 2.

Fabas-Serlooten, Anne-Laure (2018) L'obligation de minimiser le dommage dans le projet de réforme de la responsabilité : la victime responsable de la gestion de son dommage. Lamy Droit de la responsabilité (161). p. 21.

Gozzi, Marie-Hélène (2012) L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (étude n°384). Lamy Droit de la responsabilité.

This list was generated on Fri Apr 19 03:57:47 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.