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Esplugas-Labatut, Pierre (2019) Notion de service public Droit interne et droit de l'Union européenne. JurisClasseur Droit administratif, 149.
Giacuzzo, Jean-François (2016) Domaine public. Utilisation du domaine public aéronautique. JurisClasseur Droit administratif, Fasc408-40.
Giacuzzo, Jean-François (2015) Domaine public. Règles générales d’utilisation. Utilisation conforme. JurisClasseur Droit administratif, 406-20.
Esplugas-Labatut, Pierre (2008) Notion de service public (droit interne et droit communautaire). JurisClasseur Droit administratif (149).
Raimbault, Philippe (2003) Note sous CAA Douai, 3 juin 2002, Ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie. JurisClasseur Droit administratif, II. p. 10102. [Caselaw headnote]
