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Gibirila, Deen (1995) Le sort des conventions conclues par une société avec un tiers auxquelles un administrateur est intéressé : Cass., com., 5 mars 1994, pourvoi n°92-13.047, Compagnie d'assurances La Mondiale contre Jacquot. Les Petites affiches (14). pp. 15-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (1995) Président du conseil d'administration d'une SA condamné cumulativement à la faillite personnelle et au comblement du passif : Cass., com., 11 juillet 1995. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (49). pp. 504-506. [Caselaw headnote]

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Rozès, Louis (1995) Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction. Recueil Dalloz. p. 148.

Rozès, Louis (1995) Inclusion de la nouvelle taxe sur les bureaux dans les charges incombant au preneur d'un bail commercial. Recueil Dalloz. p. 149.

Rozès, Louis (1995) L'autorisation donnée par le bailleur pour faire effectuer de gros travaux par le locataire relève de son pouvoir discrétionnaire. Recueil Dalloz. p. 153.

Rozès, Louis (1995) La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial. Recueil Dalloz. p. 153.

Rozès, Louis (1995) La loi relative à l'habitat et les rapports locatifs. Droit et ville (39). pp. 137-150.

Rozès, Louis (1995) La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial. Recueil Dalloz. p. 152.

Rozès, Louis (1995) Le bailleur ne peut détruire les lieux loués même si le locataire ne respecte pas ses obligations. Recueil Dalloz. p. 152.

Rozès, Louis (1995) Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail. Recueil Dalloz. p. 148.

Rozès, Louis (1995) Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance. Recueil Dalloz. p. 151.

Rozès, Louis (1995) Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité. Recueil Dalloz. p. 154.

Rozès, Louis (1995) Qui du franchiseur ou du franchisé est titulaire du fonds de commerce dans le cadre du contrat de franchise ? Recueil Dalloz. p. 154.

Rozès, Louis (1995) Vice du consentement du preneur d'un bail commercial en cas d'impossibilité, aux termes du règlement de copropriété, d'utiliser commercialement les lieux loués. Recueil Dalloz. p. 151.