Sorbara, Jean-Gabriel (2011) La passation d'un contrat d'exploitation d'un service de télévision avec le titulaire d'une autorisation du CSA ne donne pas au cocontractant de droit au maintien de l'autorisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (7). [Caselaw headnote]