Gibirila, Deen (2021) L'absence de société créée de fait entre concubins, faute d'intention de s'associer (note s/s Cass. 1re civ., 12 mai 2021). La Semaine Juridique Edition Générale (n°29). [Caselaw headnote]

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Abstract

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 19 July 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Concubinage, Société créée de fait, Absence d'intention de s'associer, Participation financière à la réalisation d'un projet immobilier
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Jul 2021 11:53
Last Modified: 19 Jul 2021 11:53
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43696
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