Gibirila, Deen (2021) Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). Les petites affiches (n°107). pp. 26-28. [Caselaw headnote]

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Abstract

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 May 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux
Keywords (French): Annulation, Délibération, Rémunération exceptionnelle
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Jun 2021 09:22
Last Modified: 03 Jun 2021 09:22
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43588
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