Gibirila, Deen (2021) La révocation d’un gérant de SARL sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée (note s/s Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-12.183). Petites affiches (n° 84). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Abstract

La révocation d’un gérant de SARL n’est pas brutale, peu important que celle-ci n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale, dès lors que les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale étaient susceptibles de déboucher sur celle de la révocation du gérant et que ce dernier avait été à même de présenter ses observations sur les fautes qui lui étaient reprochées à cet égard préalablement à sa révocation.