Gibirila, Deen (2021) Les poursuites vaines et préalables d’un créancier contre un GAEC en cours de liquidation (Note s/s Cass. com., 30 septembre 2020, nos 18-26.044 et 18-26.113). Les petites affiches (n°84). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiement de la dette sociale, sans avoir au préalable agi contre le Gaec car la personnalité de celui-ci subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 April 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Poursuites vaines et préalables, GAEC en cours de liquidation
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 May 2021 10:04
Last Modified: 03 May 2021 10:04
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43434
View Item