Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Créanciers postérieurs: créance d'honoraires d'un avocat, note Cass.com. 7 Oct. 2020, n°19-12996. Revue des procédures collectives (n°6). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

Abstract

Cet arrêt énonce que "l'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de sa procédure collective. Il en résulte que la créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement". Par conséquent, la créance de l'avocat qui représente le débiteur en liquidation doit toujours être payée à l'échéance.