Mascala, Corinne (2020) Poursuite du blanchiment du produit d'une infraction commise à l'étranger: compétence du parquet français.(Cass.Crim. 1er avril 2020 n°19-80875). Recueil Dalloz (n°32). p. 1811. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les textes qui incriminent en droit français le délit de blanchiment qui est une infraction générale, distincte de l'infraction d'origine et autonome, n'imposent pas que l'infraction qui a permis d'obtenir les fonds illicites soit commise en France. Dès lors que le blanchiment est commis en France, les juridictions françaises sont compétentes.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 24 September 2020
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Blanchiment distinct de l'infraction d'origine, Juridiction française compétente, Poursuite du délit
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Mar 2021 11:47
Last Modified: 15 Feb 2022 13:06
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42705
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