Gibirila, Deen (2021) Le licenciement d’un salarié d'association en vertu d'une délégation de pouvoir donnée après l'entretien préalable (note s/s Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.213). Les Petites Affiches (n°24). pp. 16-19. [Caselaw headnote]

Abstract

Dans le silence des statuts d'une association, le licenciement d'un salarié notifié par le titulaire d'une délégation du pouvoir de licencier consentie après l'entretien préalable est valable. Il en est ainsi même si la lettre de convocation à cet entretien a été signée, sur ordre du président, par un directeur général non investi du pouvoir de licencier.