Mascala, Corinne (2019) Droit pénal des affaires : Abus de confiance : Conditions de la constitution de partie civile : Cass. crim. 20 mars 2019 n°17-85246. Recueil Dalloz (n°33). p. 1860. [Caselaw headnote]

Abstract

Seule la victime au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale peut se constituer partie civile ce qui suppose qu'elle subisse un préjudice certain, personnel et direct. Cette victime n'est pas seulement le propriétaire d'une chose, le détenteur ou le possesseur au détriment duquel le détournement est réalisé peut revendiquer la qualité de victime.