Blanquet, Marc (2020) L'acte administratif unilatéral de l'Union. In : La codification de la procédure administrative non contentieuse de l'Union européenne Blanquet, Marc and Kalflèche, Grégory (eds.) Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole. Series “Cahier Jean Monnet ; 4” pp. 153-188. ISBN 978-2-36170-206-9

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Abstract

Le texte recherche les conclusions que l'on peut tirer, dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de la qualification d'acte administratif et il montre les malentendus qui en résultent. Il s'emploie ensuite à souligner les difficultés d'identification de l'acte administratif de l'Union européenne.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: April 2020
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Dec 2020 14:10
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34466
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