Eynard, Jessica (2019) Réflexions autour de l’obligation de conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques. In : Les fichiers de police Debaets, Emilie, Duranthon, Arnaud and Sztulman, Marc (eds.) Institut universitaire Varenne. Series “Colloques & Essais” Bayonne ISBN 978-2-37032-210-4

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Abstract

L'article s'interroge sur la notion de fichier de police à la lumière du rôle donné aux opérateurs de communications électroniques en matière de conservation des données d'identification et de connexion. Il permet de revenir sur la qualification de fichier à usage de police.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: June 2019
Place of Publication: Bayonne
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 Mar 2020 10:26
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34094
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