Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Désignation bénéficiaire des « héritiers » par assurance-vie et qualification du legs d'universalité démembré. Gazette du Palais (n° 20). p. 74. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie désigne comme bénéficiaire ses « héritiers », les juges du fond doivent se livrer à une interprétation de sa volonté pour déterminer si n’est visé que l’héritier légal ou si les légataires sont également concernés. Dans le cadre de cette recherche, ils doivent qualifier de legs universel les legs de la nue-propriété de l’ensemble des biens de la succession, qu’ils soient ou non complétés par les legs de l’usufruit de l’ensemble des biens de la succession au profit des mêmes personnes. Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, nos 14-27057 et 14-28272