Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Révocation des donations entre époux : une interprétation conforme à la Constitution. Gazette du Palais (n° 41). p. 64. [Caselaw headnote]

Abstract

L’article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, selon lequel les donations de biens présents entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 demeurent librement révocables, se borne à clarifier l’application dans le temps de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Dès lors, la question de sa contrariété au principe de garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’est pas sérieuse et ne peut donner lieu à transmission au Conseil constitutionnel. Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, no 17-13389