Gibirila, Deen (2019) La lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : un soutien qui équivaut à un résultat (note s/s Cass. com., 3 juillet 2019 n° 17-27.820 F-D). Journal des sociétés (n°179). pp. 52-53. [Caselaw headnote]

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Abstract

La société mère qui s’est engagée à apporter son soutien à sa filiale afin que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués, est assujettie à une obligation résultat.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 November 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Engagement de soutien de la société mère à la filiale, Restitution des dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués, Obligation de résultat
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Dec 2019 16:43
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33583
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