Bin, Fabrice (2019) Surveillance européenne des déficits budgétaires : bilan juridique d’un régime d’exception politique. In : L’exception en droit de l’Union européenne Carpano, Eric and Marti, Gaëlle (eds.) Presses universitaires de Rennes. Series “Droits européens” pp. 85-94. ISBN 978-2-7535-7733-6

Abstract

Depuis le Traité de Maastricht, la Monnaie unique a été préparée puis accompagnée d’une règle de limitation des « déficits publics excessifs », que les États membres doivent éviter selon les termes de l’actuel article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pourtant depuis l’origine, on observe que le critère des 3% de déficits publics auquel s’est ajouté un critère supplémentaire de 0,5 (ou 1) % de déficits structurels n’est pas respecté par tous les États membres. Il existe certes des critères permettant de qualifier un déficit public d’exceptionnel (v. article 2 du règlement n° 1467/97 du 7 juillet 1997) mais ils ne constituent pas véritablement l’explication des exceptions constatées.
Dans le cadre des axes 3 et 4 du projet, cette communication se propose d’étudier le jeu d’acteurs institutionnel dans la gestion de cette exception de déficits publics excessifs : si la surveillance et les rapports sont réalisés par la Commission, c’est le Conseil de l’Union européenne (dans sa forme ECOFIN) qui est seul compétent pour apprécier la situation des États membres et pour déclencher d’éventuelles sanctions. La Cour de justice de l’Union européenne ne participe à la gestion de ce régime d’exception que de manière indirecte, comme le montre sa décision de 2004 (CJUE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04) provoqué par un conflit entre Commission et Conseil. L’évaluation de cette exception de déficits publics excessifs montre que la gestion de l’exception en droit de l’Union est bien évidemment très différente selon qu’elle est confiée à un organe éminemment politique car intergouvernemental, le Conseil, ou à la Cour de Justice. Ensuite, la dimension politique d’une exception apparemment juridique selon les Traités montre que l’objet de ladite exception est sans doute moins de présenter un régime juridique rigide aux marchés financiers internationaux que d’aménager une conciliation raisonnable entre la politique monétaire unique et la souveraineté budgétaire restant aux États membres.