Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Condition de recevabilité des demandes nouvelles dans le cadre d’un partage judiciaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans le cadre d’un partage judiciaire, si, en raison de la carence de l’une des parties, le notaire n’a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs et que le juge commis n’a pas établi de rapport au tribunal sur les points de désaccords subsistant entre les parties, les demandes postérieures au procès-verbal de carence ne sont pas irrecevables sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.
Civ. 1re, 14 févr. 2018, F-P+B, n° 17-16.045

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2 April 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2019 13:14
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33554
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