Lattes, Jean-Michel (2015) Compétences économiques du Comité d'entreprise et pouvoirs de l'employeur. In : Mélanges en l'honneur du Patrick Serlooten : Écrits de droit de l'entreprise Dalloz. Series “Études, mélanges, travaux” pp. 365-375. ISBN 978-2-247-15296-4

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Abstract

La représentation du personnel dans l'entreprise française voit ses compétences économiques limitées face au pouvoir de gestion de l'employeur.
On note cependant quelques évolutions qui traduisent une volonté d'améliorer la transparence des décisions économiques engageant l'avenir de la société.
L'employeur demeure le responsable de la gestion de l'entreprise mais il doit informer régulièrement le Comité d'entreprise et,désormais ,le Comité Social et Économique (CSE).

Item Type: Book Section
Language: French
Date: November 2015
Uncontrolled Keywords: Staff representation, Economic management of the company, Power of employer
Keywords (French): Représentation du personnel, Gestion économique de l'entreprise, Pouvoir de l'employeur
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
C- GESTION > C3- Gestion ressources humaines
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Nov 2019 08:24
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33495
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