Saint-Alary-Houin, Corinne (2017) Faillite personnelle et banqueroute (note Décision du Conseil constitutionnel, 29 septembre 2016, n°2016-570 et 2016-573 QPC). Droit & patrimoine (n° 275). p. 61. [Caselaw headnote]

Abstract

Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'égalité devant la loi en permettant de condamner deux fois une personne en redressement ou liquidation judiciaire à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer lorsque le juge pénal, saisi de faits de banqueroute, se prononçait avant le juge civil ce qui n'était pas possible s'il était saisi après lui.