Mascala, Corinne (2017) Abus de confiance : détournement d'informations relatives à la clientèle (Cass.crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929). Recueil Dalloz (32). p. 1877. [Caselaw headnote]

Abstract

Constitue un abus de confiance le fait pour une personne qui a été destinataire en qualité de salariée d'une société d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société. La clientèle est donc un bien incorporel susceptible d'appropriation au sens de l'article 314-1CP.