Nicod, Marc (2017) Dispositions transitoires de la loi du 3 déc. 2001 : décision irrévocable de répartition des droits successoraux. Droit de la famille (n° 6). [Caselaw headnote]

Abstract

En présence d'un jugement irrévocable de répartition des droits successoraux, la cour d'appel a pu décider que l'application de l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu'il fait réserve des décisions judiciaires irrévocables, n'avait pas porté une atteinte excessive aux droits de Mme C. garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole n° 1. L'absence de partage effectif des biens indivis est restée sans influence sur la connaissance que les parties avaient définitivement acquise, depuis 1993, de la répartition entre elles de l'actif de la succession