Nicod, Marc (2017) Conditions de la décharge judiciaire de l'article 786 du Code civil. Droit de la famille (n° 3). p. 59. [Caselaw headnote]

Abstract

Pour décharger un légataire universel acceptant de son obligation ultra vires, il ne suffit pas au juge de constater que ce successeur ignorait l'existence de la dette et que son consentement était entaché d'une erreur substantielle sans laquelle il n'aurait jamais accepté une succession déficitaire.