Debat, Olivier (2014) La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (comm. 24) : contribution à l’étude des phénomènes de distorsion entre l’intitulé et le contenu des normes juridiques. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (n°14).

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Abstract

A travers l'étude de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, cet article met en exergue la distorsion qui peut exister entre l’intitulé et le contenu des normes juridiques.

Item Type: Article
Sub-title: contribution à l’étude des phénomènes de distorsion entre l’intitulé et le contenu des normes juridiques
Language: French
Date: 3 March 2014
Refereed: Yes
Additional Information: paru dans "Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires"
Uncontrolled Keywords: tax law, title, content, distortion, tax fraud
Keywords (French): droit fiscal, fraude fiscale, lutte, norme juridique, intitulé, contenu, distorsion
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Mar 2016 15:15
Last Modified: 02 Apr 2021 15:51
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20076
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