Debat, Olivier (2015) La commission des infractions fiscales, les ressorts d'un désamour inépuisable. Revue européenne et internationale de droit fiscal (n°1). p. 73.

Abstract

La commission des infractions fiscales est un organe administratif. Elle a été créée par une loi de 1977. Sa mission est d’autoriser l’administration fiscale à porter plainte en vue de poursuites pénales pour fraude fiscale ou pour des délits similaires. Récemment, ses prérogatives se sont accrues. Désormais, elle autorise l’administration à mener des enquêtes fiscales. L'étude démontre qu'il s'agit d'une commission de magistrats protégeant essentiellement les intérêts de l’administration fiscale et qu'il s'agit d'une commission politique à l’avenir incertain.