Crouzatier-Durand, Florence (2014) Affaire Baby-Loup : la Cour de cassation confirme la position des premiers juges. Droit administratif (8-9). comm.47. [Caselaw headnote]

Abstract

Les motivations de la décision de rejet, rendue le 25 juin 2014 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, ont précisé les contours d'application de la neutralité religieuse dans les crèches, maisons de retraite et toute entreprise privée. Le procureur général de la Cour de cassation avait plaidé pour le rejet du pourvoi tout en contestant que la crèche puisse être considérée comme une entreprise de conviction. « Elle n'est pas une entreprise de combat militant en faveur de la laïcité ; son objet est plus social que politique ». Il estime que l'exigence de neutralité figurant dans le règlement intérieur est légitime, que son caractère n'est ni général ni abstrait compte tenu de la nature de l'entreprise, du nombre de salariés et de la nature des fonctions qu'ils exercent auprès des enfants.