Tagne, Francis (2014) La protection des consommateurs d'assurance sur la vie. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

En Afrique et particulièrement dans la zone CIMA, l’assurance vie classique représente moins d’un tiers du chiffre d’affaires de l’assurance, alors qu’à titre de comparaison, elle représente plus de deux tiers du chiffre d’affaires de l’assurance en France. L’une des nombreuses raisons du faible développement de l’assurance sur la vie dans l’espace CIMA est que les populations n’ont pas assez confiance au mécanisme de l’assurance et surtout aux assureurs qu’ils considèrent comme des arnaqueurs. Nous avons estimé qu’une réelle protection juridique des consommateurs d’assurance sur la vie pourrait modestement contribuer à développer cette activité dans ces pays où l’inexistence de véritables systèmes de protection sociale a laissé la place à une forme de solidarité informelle qui gagnerait beaucoup à être mieux organisée. En essayant de savoir contre qui et comment sont protégés les consommateurs d’assurance sur la vie dans l’espace CIMA, nous avons constaté que les Etats interviennent avant la souscription du contrat et même avant la rencontre des parties au contrat. Les professions d’assureur et d’intermédiaire d’assurance sont organisées et contrôlées aussi bien au niveau de leur accès que de leur exercice, dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie. Des ratios et normes de gestions sont imposés pour s’assurer que l’assureur sera toujours capable de remplir ses engagements envers le souscripteur et le bénéficiaire. Dans la relation purement contractuelle, l’Etat intervient également pour veiller à ce que les clauses contractuelles ne soient pas abusives pour le souscripteur, et aussi pour imposer des obligations contractuelles et précontractuelles aux professionnels de l’assurance que sont l’assureur et les intermédiaires d’assurances. Il nous est donc ainsi apparu que l’assureur, nonobstant sa qualité de partenaire ou cocontractant est la principale personne de qui les consommateurs d’assurance sur la vie doivent être protégés. Mais le danger pouvant aussi venir d’ailleurs, les consommateurs d’assurance sur la vie devraient également être protégés contre les interventions de certaines autres personnes qui, contrairement à l’assureur, sont des tiers au contrat d’assurance. Il s’agit notamment des créanciers du souscripteur, ainsi que de ses descendants et même parfois de son conjoint. Pour garantir cette protection, le capital d’assurance a été rendu insaisissable, même si, comme nous l’avons constaté, ce principe d’insaisissabilité est de plus en plus mis à mal, notamment dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme et la délinquance fiscale.

In Africa and particularly in the zone CIMA, the classic life insurance represents less than one third of the turnover of the insurance, while as comparison, it represents more than two thirds of the turnover of the insurance in France. One of the numerous reasons of the low development of the life insurance in the space CIMA is that the populations do not enough trust in the mechanism of the insurance and especially to the insurers whom they consider as swindlers. We considered that a real legal protection of the consumers of life insurance could modestly contribute to develop this activity in these countries where the non-existence of real systems of social protection made way for a shape of informal solidarity which would a lot win to be better organized. While trying to know how are protected the consumers of life insurance in the space CIMA, we noticed that the States intervene before the subscription of the contract and even before the meeting of the parts to the contract. The occupations of insurer and intermediary of insurance are organized and checked as well at the level of their access as of their exercise, in the interest of the insurants, the subscribers and the beneficiaries of insurance contracts on the life. Ratios and standards of managements are imposed to make sure that the insurer will be always able to fill his commitments towards the subscriber and the beneficiary. In the purely contractual relation, the State also intervenes to take care that the contractual clauses are not abusive for the subscriber, and also to impose contractual and precontractual obligations to the professionals of the insurance that are the insurer and the intermediaries of insurances. It appeared to us that the insurer, in spite of his quality of partner orcocontracting party is the main person from whom the consumers of life insurance must be protected. But the danger which can also come moreover, the consumers of life insurance would also be protected against the interventions of other certain people who, contrary to the insurer, are third parties to the insurance contract. It is in particular about creditors of the subscriber, as well as about his descendants and even sometimes about his spouse. To guarantee this protection, the capital of insurance was made imperceptible, even if, as we noticed it, that protection is more and more damaged, in particular within the framework of the fight against the organized crime and the fiscal crime.