Jean, Séverin (2012) « Prévoir l’imprévisible dommage prévisible », note sous Cass. 1ère civ., 26 sept. 2012, n° 11-13177. Lexbase Hebdo : édition privée générale (502). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le retard de la SNCF avait eu pour effet d’empêcher un avocat d’assister l’un de ses clients. L’avocat assigna alors la SNCF en réparation de différents préjudices : remboursement du prix du voyage, perte d’honoraires, perte de crédibilité ainsi que l’énervement et l’inquiétude
éprouvés. La Cour de cassation devait dès lors se demander si l’impossibilité pour un avocat d’assister son client du fait d’un retard de la SNCF constituait un dommage prévisible ? Les magistrats du quai de l’Horloge estimèrent que le dommage était imprévisible à l’exception du coût du transport. Cet arrêt témoigne assurément d’une appréciation stricte de la prévisibilité du dommage et fait ressurgir le débat relatif à l’existence de la responsabilité contractuelle. Il serait sans doute plus juste de considérer que seul l’objet du contrat inexécuté doit être exécuté par équivalent et traiter les autres préjudices au titre de la responsabilité délictuelle.