Poumarède, Matthieu (2013) Le devoir de conseil du notaire : une impossible exonération. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (6). p. 31. [Caselaw headnote]

Abstract

Par cet arrêt, la première chambre civile décide que le notaire ne saurait s'exonérer de son devoir de conseil en invoquant une clause de l'acte, selon laquelle le client déclare « faire son affaire personnelle » d'un jugement ayant une incidence sur la désignation du bien vendu, dès lors qu'il avait les moyens de procéder aux investigations nécessaires pour conseiller utilement ses clients.