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Secteur public et concurrence : la convergence des droits. A propos des droits de la concurrence et de la commande publique

Kalflèche, Grégory (2007) Secteur public et concurrence : la convergence des droits. A propos des droits de la concurrence et de la commande publique. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (44). pp. 2420-2425.

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Abstract

Il est acquis aujourd'hui que le droit de la concurrence s'applique aux contrats de la commande publique. Seulement, l'application simultanée de ces deux droits pose la question de leur compatibilité. Le droit des marchés favorise quelquefois les pratiques anticoncurrentielles et l'acheteur public apparaît comme le régulateur désemparé de son propre marché.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2007
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 12:36
Last Modified: 02 Jun 2021 09:19
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/9950

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