L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux : note sous arrêt Cass. crim., 6 février 2001

Gozzi, Marie-Hélène (2001) L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux : note sous arrêt Cass. crim., 6 février 2001. Recueil Dalloz. p. 2356. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2001
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 12:30
Last Modified: 18 Oct 2017 15:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/9497

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