Le crédit-bail immobilier en droit espagnol et en droit français

Saurat, Marie-Elisabeth (2008) Le crédit-bail immobilier en droit espagnol et en droit français. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

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Abstract

Le présent travail se propose d'étudier le crédit-bail immobilier en droit français et en droit espagnol. Le crédit-bail immobilier est une opération tripartite dans laquelle une entreprise souhaitant acquérir un bien immeuble satisfaisant ses besoins, par l'intermédiaire du crédit-bail immobilier, passe avec une entité de crédit-bail, un contrat aux termes duquel cette dernière achète ou construit les locaux choisis par le futur crédit-preneur aux conditions et prix convenus. Il apparaît juridiquement que l'entité de crédit-bail soit propriétaire du bien objet du contrat de crédit-bail immobilier. Toutefois, il en va différemment économiquement. Effectivement, sur le plan économique, le crédit-bail constitue une opération de crédit garantie par le droit de propriété, opération dans laquelle les loyers couvrent le paiement du prix, la rémunération et la rentabilité du financement réalisé par le bailleur. Le crédit-bailleur se comporte ici comme un intermédiaire financier ne désirant pas assumer les risques de la chose dus à sa qualité de propriétaire, ni à celle de bailleur. En revanche, le crédit-preneur va se comporter comme le véritable propriétaire puisqu'il a vocation à le devenir en exerçant son option d'achat au terme du contrat. En France et en Espagne, plusieurs règles fiscales sont révélatrices de cette notion de propriété économique du bien immeuble. De plus, en Espagne, nous retrouvons cette notion de propriété économique au niveau de la comptabilité. Il convient de se demander si le régime juridique n'est qu'une apparence influencée par une réalité économique.

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The purpose of this study is to explore real estate leasing in French and Spanish law. Real estate leasing is a tripartite transaction in which a business wishing to acquire a property corresponding to their needs, through real estate leasing, passes by a leasing entity; it is a contract that stipulates the terms under which a business buys or constructs the premises chosen by the future lessee, under the agreed-upon terms and price. Legally, It appears as though the leasing entity is the owner of the property that is subject to the real estate leasing agreement. However, economically, this is not the case. In fact, on the economic level, leasing can be considered as a credit transaction that is guaranteed by Property Law, a transaction in which the rent is to cover the payment of the cost of the property; the lessor will profit from the these payments as well as from the profitability of the property. The lessor acts as a financial intermediary, who does not wish to take on the risk of the venture due to his role as owner, nor the risk of the lessee. On the other hand, the lessee will act as the genuine owner, as he may become the owner of the property by exercising his option to buy at the end of the term of the agreement. In France and in Spain, several fiscal rules show this notion of economic ownership of the property. Furthermore, in Spain, we find this notion of economic ownership on the level of accountancy.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Other titles: Real estate leasing
Language: French
Date: 17 December 2008
Keywords (French): Crédit-bail immobilier‎ - France‎ - Thèses et écrits académiques, Crédit-bail immobilier‎ - Espagne - Thèses et écrits académiques, Crédit-bail immobilier‎ - Études comparatives‎ - Thèses et écrits académiques
Subjects: A- DROIT > A7- Droit comparé > 7-1- Grands systèmes de droit
Divisions: Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction - IEJUC
Ecole doctorale: Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques
Site: UT1
Date Deposited: 30 Nov 2011 08:24
Last Modified: 18 Oct 2017 15:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/891

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