Chasseur de biens immobiliers : quelle réglementation ?

Poumarède, Matthieu (2012) Chasseur de biens immobiliers : quelle réglementation ? AJDI (actualité juridique, droit immobilier). p. 647.

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Abstract

Le développement, ces dernières années, d'une activité de chasseur de biens immobiliers conduit à se poser la question de la réglementation applicable à la recherche « sèche » d'un bien immobilier pour le compte d'un acquéreur potentiel. Alors que, selon une réponse ministérielle du 12 août 2008, cette activité peut être exercée en dehors du champ de la loi Hoguet, nombre d'arguments portent à croire, au contraire, que la recherche d'un bien immobilier pour le compte d'un acquéreur potentiel est une activité d'entremise, comme telle soumise à cette loi et à ses garanties.

Item Type: Article
Language: French
Date: October 2012
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 24 Oct 2012 10:21
Last Modified: 18 Oct 2017 15:13
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8831

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