La participation du citoyen au contrôle de la constitutionnalité de la loi dans les projets français

Viguier, Jacques (1994) La participation du citoyen au contrôle de la constitutionnalité de la loi dans les projets français. In : le citoyen et le contrôle de constitutionnalité des lois en Pologne et en France Presses de l'Université des sciences sociales. Toulouse ISBN 2-903847-56-8

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Item Type: Book Section
Language: French
Date: 1994
Place of Publication: Toulouse
Additional Information: Article également paru dans la Revue de droit public, n°4, 1994
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 12:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:22
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8685

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