La mise en conformité de l'acte

Beringuie-Calmels, Corinne (1999) La mise en conformité de l'acte. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Full text not available from this repository.

Abstract

LA MISE EN CONFORMITE SE CARACTERISE PAR UNE GRANDE DIVERSITE QUI MASQUE UNE UNITE PROFONDE : ELLE REALISE UNE VALIDATION OBJECTIVE DE L'ACTE. AUSSI, AU-DELA DE L'EXTREME VARIETE DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ON LA RENCONTRE ET DES FORMES QU'ELLE REVET, IL EST POSSIBLE DE SAISIR LA MISE EN CONFORMITE EN ELLE-MEME ET DE FAIRE APPARAITRE L'ORIGINALITE DE LA NOTION QUI S'INTRODUIT DANS LE SYSTEME DE LA SANCTION DU DROIT DES ACTES A COTE DE LA NULLITE ET DE LA DISSOLUTION. IL EN RESULTE UN DEBUT DE REGIME COMMUN DONT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES ONT ETE PRECISEES, TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS QUE LA MISE EN OEUVRE ET LES EFFETS.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Language: French
Date: 1999
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Jan 2013 12:20
Last Modified: 18 Oct 2017 15:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8660

Actions (login required)

View Item View Item