Toulouse 1 Capitole Publications

Aides d'État, droits d'émission et protection de l'environnement : les conditions de la compatibilité avec le marché commun : note sous lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement,

Jazottes, Gérard (2008) Aides d'État, droits d'émission et protection de l'environnement : les conditions de la compatibilité avec le marché commun : note sous lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement,. Revue Lamy Droit des affaires (32). pp. 73-75.

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Item Type: Article
Language: French
Date: 1 November 2008
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires - CDA
Site: UT1
Date Deposited: 18 Oct 2012 14:21
Last Modified: 26 May 2016 15:04
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8392

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