Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Jazottes, Gérard and Marmisse-d'Abbadie d'Arrast, Anne (2010) Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). pp. 824-825.

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Item Type: Article
Language: French
Date: 1 October 2010
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Oct 2012 14:18
Last Modified: 18 Oct 2017 15:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8384

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